Par arrêté n°ARSG2025-021 en date du 03 septembre 2025, Monsieur François BLANCHET, Président du Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme, a ordonné l’ouverture d’une enquête publique unique relative à la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Brétignolles sur Mer, réalisée conformément au code de l’environnement.
À cet effet, Monsieur Jean-Paul CHRISTINY, gendarme à la retraite, a été désigné par le Tribunal Administratif de Nantes en qualité de commissaire enquêteur. Monsieur Jean-Jacques FERRÉ est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant par ce même tribunal.
L’enquête publique se déroulera à la mairie de Brétignolles sur Mer, du lundi 06 octobre 2025 à 9h00 au mercredi 05 novembre 2025 à 17h30.
La personne responsable du projet est Monsieur François BLANCHET, Président du Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération.
Pour répondre aux demandes d’informations des administrés, Monsieur le commissaire enquêteur recevra à la mairie de Brétignolles sur Mer aux jours et heures suivants :
Lundi 06 octobre 2025 de 14 h à 17 h 30
Vendredi 24 octobre 2025 de 9 h à 12 h 30
Mercredi 05 novembre 2025 de 14 h à 17 h 30
Comment peut-on lancer une enquête publique sur une modification du PLU à Bretignolles en intégrant dans les dossiers d'enquête, à disposition du public, de fausses informations compte tenu des décisions judiciaires prises et applicables sans délai (Décision du Tribunal Administratif de Nantes du 8 novembre 2022, Ordonnance de la CAA du 15 fevrier 2023, Décision de la Cour Administrative d'Appel de Nantes du 6 juin 2025) ?
Aujourd'hui, peut-on faire une modification du PLU de la commune de Bretignolles sur Mer, avec enquête publique à l'appui, avec mise en exécution finale d'un PLU applicable sur tout le territoire Bretignollaiq, sans prendre en compte les décisions judiciaires demandant la mise en conformité du PLU sur le secteur de la Normandelière ?
Pourquoi ne pas avoir lancé une révision du PLU de Bretignolles dès 2023 ?
Exemples d'informations erronées dans les dossiers d'enquête publique en cours
Pièce du PLU modifié : Zonage modifié M1 PLU Brétignolles-1
Le zonage sur le secteur de la Normandelière n'est pas conforme aux décisions judiciaires
Le règlement écrit modifié - page 101 : rien de changé pour la zone 1AUp et pour l'OAP sur le secteur de la Normandelière
Un objet de la modification "Des ajustements et clarifications du règlement du PLU afin de sécuriser l’instruction et
renforcer la portée juridique des décisions" !!!!! portée juridique des décisions municipales ?
Tout se passe comme si la municipalité de Bretignolles faisait fi des décisions judiciaires et souhaitait maintenir ses propositions d'aménagement sur le secteur de la Normandelière dans son PLU modifié.
En attente du jugement du Conseil d'Etat, les décisions judiciaires s'appliquent sur le secteur de la Normandelière et bloquent tout aménagement portuaire.
Un PLU modifié aujourd'hui et mis en exécution avant la décision du Conseil d'Etat, faisant référence en terme d'aménagement sur la commune de Bretignolles, ne doit pas contenir de fausses données d'aménagement
Comment François Blanchet peut-il lancer une enquête publique sur une modification n°1 du PLU de Bretignolles sans émettre les réserves nécessaires pour le secteur de la Normandelière ?
François Blanchet aurait dû consulter La Vigie. Il va avoir l'air de quoi ?
RépondreSupprimerComme le chantait Francis Cabrel :
RépondreSupprimer"Et ça continue, encore et encore..
C est que le début d accord d accord.."
Ce feuilleton du port de Bretignolles bat des records de longévité..!!
Il a sa place dans le livre des records !!
Si on m'avait dit y a 10 ou 15 ans qu'en 2025, ce blog (exceptionnel, que j adore..) existerai encore ..j l aurais pas cru..
"Et ça continue encore..et encore.."
On n'est toujours pas d'accord, d'accord
Supprimerau risque de me répéter et afin de stopper court à l'incompréhension de nos adhérents, il s'agit ici d'une MODIFICATION du PLU sur un objet plutôt banal d'ajustement de zonage en centre ville, cela n'a RIEN à voir avec la modification du zonage du site de la Normandelière, qui elle nécessite une REVISION qui touche au PADD (plan d'aménagement de développement durable) du PLU, et comme le PLUIh est en construction, elle se fera lors de l'élaboration de ce PLUIh. C'est comme ça, c'est la loi des règles de l'urbanisme, qu'on se le dise une bonne fois pour toute. ( et Fr Blanchet est parfaitement au courant de ce fait)
RépondreSupprimerMerci de votre attention
Martine LUCÉ, vice présidente de la Vigie en charge des affaires juridiques
merci Martine
SupprimerAu risque de me répéter et pour mettre un teme à ce différent avec l'association La Vigie qui m'interpelle : on dit que la justice administraive est lente mais que penser d'une collectivité qui va mettre près de 6 ans avant d'intégrer une décision de justice dans des documents d'urbanisme (jugement du TA le 8 novembre 2022, mis en exécution du PLUi sur le territoire du Pays de Saint-Gilles en 2028) ?
SupprimerFrançois Blanchet avait les clés juridiques pour pousser et exiger un projet de révision du PLU de Bretignolles avec mise à niveau du PADD de la commune pour que cette révision soit mise en exécution rapidement, avant les prochaines élections municipales et intercommunautaires de 2026. En attente du PLUi, les PLU des communes sont gérés par l'intercommunalité qui a la possibilité de les modifier ou de les réviser.
Que deviendra le PLUi du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, en cours d'élaboration, si par malheur, la bande à Christophe Chabot reprend le pouvoir au Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ? Une hypothèse qui ne peut être écartée.
On sait qu'en politique, même locale, ce que tricotent les uns peut être détricoté par les autres .
La Vigie fait confiance à François Blanchet et au Pays de Saint-Gilles donc acte !
Ok; Mais, à moins de réveiller la vieille garde, combien de candidats de la Com com se présenteront pour soutenir Christophe Chabot dans cette reconquête du pouvoir ? Et combien seront élus? Mais bien évidemment d'accord avec vous, aucune hypothèse ne peut être écartée ...
SupprimerEt à la justice car la demande de mise à exécution du jugement peut être formulée à tout moment auprès de la cour administrative d'appel de Nantes, il n'y a pas de date limite, donc acte.
RépondreSupprimerMartine LUCÉ
Alerte disparition, le chat a perdu sa chatte. Et oui, dernière nouvelle à Bretignolles, Chabot tape aux portes des maisons disant qu'il a perdu sa chatte et ne manque pas de dire qu'il se représente. Que dire et quoi penser ?
RépondreSupprimerNon... C'est une blague !?
SupprimerChabot cherche son Chakra ?
Supprimerbon courage
C'est une blague! Si ce n'en était pas une, la démarche pour se faire élire risque d'être longue
SupprimerLui dire que sa chatte est partie en Chine et qu'il doit aller la chercher
RépondreSupprimerComment garder son calme devant de tels comportements ?
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