Normandelière et modification n°1 du PLU de Bretignolles : on se moque du monde !

Avis d’enquête publique

Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Brétignolles sur Mer.

Par arrêté n°ARSG2025-021 en date du 03 septembre 2025, Monsieur François BLANCHET, Président du Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme, a ordonné l’ouverture d’une enquête publique unique relative à la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Brétignolles sur Mer, réalisée conformément au code de l’environnement.

À cet effet, Monsieur Jean-Paul CHRISTINY, gendarme à la retraite, a été désigné par le Tribunal Administratif de Nantes en qualité de commissaire enquêteur. Monsieur Jean-Jacques FERRÉ est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant par ce même tribunal.

L’enquête publique se déroulera à la mairie de Brétignolles sur Mer, du lundi 06 octobre 2025 à 9h00 au mercredi 05 novembre 2025 à 17h30.

La personne responsable du projet est Monsieur François BLANCHET, Président du Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération.

Pour répondre aux demandes d’informations des administrés, Monsieur le commissaire enquêteur recevra à la mairie de Brétignolles sur Mer aux jours et heures suivants :

Lundi 06 octobre 2025 de 14 h à 17 h 30

Vendredi 24 octobre 2025 de 9 h à 12 h 30

Mercredi 05 novembre 2025 de 14 h à 17 h 30

Comment peut-on lancer une enquête publique sur une modification du PLU à Bretignolles en intégrant dans les dossiers d'enquête, à disposition du public, de fausses informations compte tenu des décisions judiciaires prises et applicables sans délai (Décision du Tribunal Administratif de Nantes du 8 novembre 2022, Ordonnance de la CAA du 15 fevrier 2023, Décision de la Cour Administrative d'Appel de Nantes du 6 juin 2025) ?

Aujourd'hui, peut-on faire une modification du PLU de la commune de Bretignolles sur Mer, avec enquête publique à l'appui, avec mise en exécution finale d'un PLU applicable sur tout le territoire Bretignollaiq, sans prendre en compte les décisions judiciaires demandant la mise en conformité du PLU sur le secteur de la Normandelière ? 

Pourquoi ne pas avoir lancé une révision du PLU de Bretignolles dès 2023 ?

Exemples d'informations erronées dans les dossiers d'enquête publique en cours

Pièce du PLU modifié : Zonage modifié M1 PLU Brétignolles-1 

Le zonage sur le secteur de la Normandelière n'est pas conforme aux décisions judiciaires

Le règlement écrit modifié - page 101 : rien de changé pour la zone 1AUp et pour l'OAP sur le secteur de la Normandelière

Un objet de la modification "Des ajustements et clarifications du règlement du PLU afin de sécuriser l’instruction et renforcer la portée juridique des décisions" !!!!! portée juridique des décisions municipales ?

Tout se passe comme si la municipalité de Bretignolles faisait fi des décisions judiciaires et souhaitait maintenir ses propositions d'aménagement sur le secteur de la Normandelière dans son PLU modifié.

En attente du jugement du Conseil d'Etat, les décisions judiciaires s'appliquent sur le secteur de la Normandelière et bloquent tout aménagement portuaire. 

Un PLU modifié aujourd'hui et mis en exécution avant la décision du Conseil d'Etat, faisant référence en terme d'aménagement sur la commune de Bretignolles, ne doit pas contenir de fausses données d'aménagement

Comment François Blanchet peut-il lancer une enquête publique sur une modification n°1 du PLU de Bretignolles sans émettre les réserves nécessaires pour le secteur de la Normandelière ? 

Normandelière et site géologique remarquable : la municipalité voyou joue son va-tout !

Journal des Sables du 28 août 2025 - Normandeliere. La Vigie salue une nouvelle étape vers la sanctuarisation du site

La précision de Frédéric Fouquet : « Nous avons reçu les services de l’Etat, fin 2024, au sujet de la protection de sites géologiques remarquables sur la commune de Bretignolles-sur-Mer. Trois zones ont été identifiées, du Marais Girard à la Sauzaie, et ce dossier est en cours d'étude pour la définition précise des périmètres concernés. »

Mes commentaires 

Dans le cadre du projet SCAP (Stratégie de Création des Aires Protégées) et suite à toutes les recherches et études menées par Mireille Ters et les experts géologiques vendéens, c’est toute la côte Bretignollaise (3,5kms) du Marais Girard à la Sauzaie qui est sous le coup d’une demande de protection (voir tableau dans l’article du blog du 20 juillet 2025). 

Voir le document (page 17) caractérisant le site géologique de l’estran du secteur de la Normandeliere au Marais Girard

Le juge de la Cour Administrative d’Appel de Nantes a confirmé que l’estran du secteur de la Normandeliere faisait partie de cette côte Bretignollaise à protéger. 

Le préfet de Vendée a confirmé que des consultations avec la collectivité étaient en cours pour la protection de l’estran de Bretignolles au titre de son intérêt géologique sans préciser si l’estran du secteur de la Normandeliere en faisait partie. 

La municipalité voyou de Bretignolles a fait appel au Conseil d’Etat pour annuler la décision du juge de la Cour Administrative d’Appel de Nantes et, en parallèle, avec un cabinet d’experts « bidon » à sa charge, la municipalité voyou de Bretignolles veut démontrer au préfet de Vendée qu’il n’y a que trois zones d’intérêt géologique sur la côte Bretignollaise et que le secteur de l’estran de la Normandeliere n’en fait pas partie.

La ficelle est un peu grosse 

Heureusement, le Conseil d’Etat ne juge que sur la forme : erreurs de procédure, d'interprétation, ... Si le jugement de la CAA de Nantes n'est pas remis en cause par le Conseil d'Etat, le préfet de la Vendée sera dans l’obligation de protéger l’estran du secteur de la Normandeliere quel que soit l’avis de la municipalité voyou de Bretignolles.

Dans le cas contraire, c’est la municipalité voyou qui imposerait ses conditions.

Il serait surprenant que le préfet de la Vendée sorte son arrêté préfectoral de protection des sites géologiques de Bretignolles avant le jugement du Conseil d’Etat. 

Cette période d’incertitude relative laisse le temps à Christophe Chabot de mener sa campagne électorale pour les municipales de mars 2026 en propageant des promesses mensongères et en attaquant ses opposants.

Avec un Christophe Chabot vengeur il faut s’attendre à tout même au pire

Petits Suppléments

Ouest-France du 2 septembre 2025. Les grandes orientations du Pays de Saint Gilles d'ici 20 ans : une réunion publique à Givrand 

Lettre de l'association La Vigie de août 2025 : l'association est confiante mais reste vigilante

Normandelière et estran de Bretignolles : anatomie d’un naufrage municipal

Ouest-France du 22 août 2025. Port Bretignolles : un arrêté préfectoral pour « protéger définitivement » 

Dans une lettre du 13 août 2025, le préfet de la Vendée précise que le projet de mise en protection de quatre sites vendéens par un arrêté, conformément à l’article R.411-17-1 du code le l’environnement, portant protection des sites d’intérêts géologiques en Vendée, fait l’objet d’un travail engagé depuis 2024. Le site de « l’estran de Bretignolles » fait bien partie de cette liste.

La phase de concertation avec les différentes collectivités concernées est actuellement en cours et les consultations obligatoires devraient être lancées mi 2026.

La signature de l’arrêté devrait intervenir courant de l’année 2026

Après la Justice c’est l’Administration qui prend position et confirme que l’estran de Bretignolles (3,5kms  du Marais Girard à La Sauzaie) fera l’objet d’un arrêté de protection en 2026. 

Quels sont les 4 sites vendéens ? Le seul connu, en plus de celui de Bretignolles, est le site du Veillon (voir le tableau dans l’article du blog du 20 juillet 2025)

Il ne fait aucun doute que Frédéric Fouquet savait qu’il y aurait un arrêté préfectoral en 2026 portant protection de l’estran de Bretignolles et pourtant il a décidé de faire appel au Conseil d’Etat pour annuler les décisions judiciaires concernant l’estran du secteur de la Normandeliere faisant partie de la zone protégée. 

C’est vraiment une dépense d’argent public inutile que les contribuables Bretignollais devraient sanctionner aux prochaines élections municipales.

Au pire, ce qui ne sera pas le cas, si le Conseil d’Etat, pour des erreurs de procédures, donnait raison à la municipalité de Bretignolles, l’Administration bloquerait tout aménagement portuaire du secteur de la Normandeliere avec son arrêté préfectoral de 2026.

Que cherche Frédéric Fouquet ? 

Il défend les intérêts de Christophe Chabot, le vengeur démasqué, celui qui se présente aux prochaines élections municipales de Bretignolles pour se venger et qui a besoin d’entretenir le doute sur l’avenir portuaire du secteur de la Normandeliere au moment de sa campagne électorale. 

Ils ont fait le pari que le Conseil d’Etat rendrait sa décision après les élections municipales mais ils n’avaient pas prévu que le préfet de Vendée s’engagerait aussi tôt à diffuser un arrêté de protection de l’estran de Bretignolles 

Voir communiqué de Presse de La Vigie dans Plus d'infos

Petit Supplément 

Normandelière et Citoyens par nature : l’opposition municipale réagit ... mais doit faire plus

Ouest-France du 12 août 2025. Projet de port à Bretignolles. Pourquoi s'acharner ainsi ?

Extrait du Journal des Sables du 14 août 2025. Brétignolles-sur-Mer. Projet de port : la commune ne lâche rien et se pourvoit en cassation 

La commune ou la municipalité ? Il faut être clair et mener l'enquête avant de généraliser.

Pas sûr que la majorité des Bretignollais considérés comme "des vaches à lait" soient d'accord avec cette décision, pour le moins irresponsable, de la municipalité de Bretignolles sous influence de la bande à Chabot dont l'unique objectif est de se venger en semant la pagaille au Pays de Saint-Gilles.

Dans le contexte environnemental actuel, il y a beaucoup de communes qui seraient fières d'avoir des espaces remarquables marins et terrestres reconnus, la municipalité de Bretignolles ne l'est pas.

Ce qui la rendrait fière, c'est la betonnisation de la Normandelière avec un port de plaisance. Il y a vraiment une rupture entre commune et municipalité

Extrait du Journal des Sables du 14 août 2025. Citoyens par nature. Port : un pourvoi en cassation « ni judicieux, ni opportun »

Sur son Facebook, l’opposition municipale de Bretignolles réagit à la décision de la municipalité de faire appel au Conseil d’Etat

« L’actuelle majorité municipale décide de se pourvoir en cassation pour obtenir l’annulation du classement du secteur de la Normandelière en zone protégée.

Il faut rappeler qu’un jugement de première instance, en Novembre 2022, classait le domaine public maritime en espace remarquable. En janvier 2023, la municipalité décide de faire appel. Le 6 Juin 2025, la Cour Administrative d’appel de Nantes a confirmé le jugement initial de protection de l’estran, et a aussi étendu cette mesure à la partie terrestre, de la plage jusqu’à la rue de la Source. La justice siffle la fin de la partie !

Comment nos décideurs politiques peuvent-ils continuer à s’acharner ainsi, à contre-courant des décisions de justice mais aussi des phénomènes naturels qui dégradent régulièrement le littoral ? Il ne faut pas perdre de vue que seule l’intercommunalité a compétence pour conduire un projet de création portuaire. Et, le 22 Juillet 2021, la Communauté de Communes du Pays de St Gilles Croix de Vie a voté l’arrêt du projet de port de Brétignolles !

En agissant ainsi, le maire, pourtant dépourvu de pouvoir dans le domaine portuaire, essaie d’obtenir que le secteur de la Normandelière puisse conserver la possibilité de création d’un port artificiel. Mais, après 25 ans et plusieurs millions d’euros engloutis, Il est temps de passer à autre chose !

Confronté à la réalité juridique, économique, environnementale et aussi clivante, M le Maire, qui ne souhaite pas renouveler son mandat, a pris une décision de pourvoi en cassation qui n’est ni judicieuse, ni opportune.

Le temps est venu de rassembler les brétignollais en leur proposant de participer à l’élaboration de solutions pour l’aménagement de la Normandelière. »

Il ne s’agit plus aujourd’hui de simplement s’indigner du comportement mafieux de la municipalité de Bretignolles, avec Frédéric Fouquet et Christophe Chabot à la manœuvre pompant l'argent des contribuables pour des intérêts privés, mais de mettre fin à cette situation politique locale devenue intolérable et conflictuelle.

Les élections municipales de 2026 sont une occasion unique pour les "mettre dehors" mais il ne faudra pas manquer le rendez-vous et s’y préparer sérieusement en allant convaincre la population non informée ou crédule, celle qui a déjà oublié les escroqueries de la bande à Christophe Chabot.

Pour en savoir plus, parcourir le blog : 

https://histoirebretignollaise.blogspot.com/