Le PLUi (Plan Local d'Urbanisme intercommunautaire), remplaçant les PLU des communes, serait opérationnel en 2028 : ça signifie que d'ici-là, si les PLU des communes ne sont pas modifiés ou révisés, ils restent opérationnels, ça signifie que d'ici-là, si le PLU de Bretignolles n'est pas mis à jour suite aux décisions judiciaires, il sera opérationnel mais caduc sur le secteur de la Normandelière (les décisions de justice faisant loi) et aucun projet de valorisation du secteur ne pourra être envisagé.
Petit rappel de la situation actuelle :
Suite au jugement du tribunal administratif de Nantes du 8 novembre 2022, la justice administrative avait demandé la modification du PLU de Bretignolles, sur le secteur de la Normandelière, sans sursis à exécution, pour tenir compte du classement de l'estran en espace remarquable.
Rien n'a été fait par les élus, ceux-ci disant être en attente des décisions de la Cour Administrative d'Appel de Nantes et promettant d'en tenir compte dans le PLUi ! C'est une situation illégale et qui aurait dû donner lieu à des astreintes financières si l'association La Vigie les avait demandées
La décision de la Cour Administrative d'Appel de Nantes devrait intervenir avant l'été 2025 et confirmer la décision du TA du 8 novembre 2022 et peut-être plus.
Comme ils savent si bien le faire et pour éviter l'humiliation publique, la municipalité de Bretignolles-sur-Mer pourrait, dans les semaines à venir, se désister de leur appel.
Site internet Pays de Saint-Gilles : Enquête habitants - SCoT/PLUIH Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
"La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et les 14 communes qui la composent s'engagent dans la révision de son Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et dans l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et d'Habitat (PLUi-H).
Il s'agit de s'interroger collectivement sur l'avenir que nous souhaitons pour notre territoire à échéance 10/20 ans, en traitant globalement de différentes thématiques qui sont très liées les unes aux autres : l'attractivité de notre territoire, la préservation et la valorisation de notre environnement, l'évolution du littoral, la nature de notre développement économique, l'offre de mobilités, les besoins en logements et en équipements-services, les conditions d'une bonne qualité de vie...
Ce travail engage fortement les communes et l'intercommunalité. Il se doit aussi de mobiliser l'ensemble des acteurs et des habitants, pour recueillir votre avis pour se nourrir de vos idées.
Cette enquête est destinée à tous les habitants. Elle nous permettra d'apprécier votre perception du territoire et des enjeux de l'aménagement pour demain."
Renseigner cette enquête prendra environ 7-8 minutes de votre temps.
Comptant sur votre participation,
Le Président
François BLANCHET"
Est-ce encore une procédure administrative obligatoire avant enquête publique où les avis des habitants seront comptabilisés .... mais finalement pas pris en compte ? "On le fait parce qu'il faut le faire mais, au bout du compte, c'est nous qui déciderons", c'est ce que pensent beaucoup d'élus.
Concernant le PLUi, ce sont probablement les conseils municipaux qui valideront ou non les projets d'urbanisme sur leur commune. Pensez-vous que la municipalité de Bretignolles-sur-Mer validerait un projet d'urbanisme classant le secteur de la Normandelière (estran et partie terrestre) en espace remarquable ? La bande d'opportunistes aux manettes à Bretignolles-sur-Mer veut toujours son port de plaisance sur le secteur de la Normandelière.
A Bretignolles-sur-Mer, avant toute élaboration du PLUi du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, la priorité est le classement de la côte Bretignollaise au titre de son intérêt patrimonial géologique (action juridique menée par l'association La Vigie) et le rétablissement de la coupure d'urbanisation sur la partie terrestre.
L'autre priorité serait de mettre dehors la bande à Christophe Chabot et à Frédéric Fouquet en 2026 mais ça va être compliqué : ils veulent toujours leur revanche et Chabot est en embuscade, il n'a pas digéré son éviction de la présidence de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie mi 2020 et l'abandon de son projet de port de plaisance mi 2021.
Conclusion : participez à l'enquête habitants si vous le souhaitez mais ne pas trop se faire d'illusions
Petit Supplément
Médiacités du 13 février 2025 (un article de Marie Coq) : Noirmoutier : la fête est finie pour l’élu n°1 de l’île rattrapé par la justice. Comme le révèle Mediacités, le président de la communauté de communes de l’île vendéenne, Fabien Gaborit, comparaîtra en avril prochain devant le tribunal correctionnel. La justice lui reproche d’avoir ouvert un lieu de réception pouvant accueillir jusqu’à 300 personnes dans une zone à fort risque d’inondation, sous couvert d’un « centre d’ostréiculture » pédagogique.
commentaire : La Cabane à Brem-sur-Mer ne serait-elle pas un lieu de réception et de restauration en zone inondable en infraction avec les règles d'urbanisme ?
La bienveillance à l'égard du gérant de la Cabane à Brem-sur-Mer est incompréhensible.
On nous sonde pour un projet de PLUi au Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et on laisse perdurer des lieux de restauration dans les marais, il faudrait d'abord règler ce type de problème pour être crédible.
