Par arrêté n°ARSG2025-021 en date du 03 septembre 2025, Monsieur François BLANCHET, Président du Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme, a ordonné l’ouverture d’une enquête publique unique relative à la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Brétignolles sur Mer, réalisée conformément au code de l’environnement.
À cet effet, Monsieur Jean-Paul CHRISTINY, gendarme à la retraite, a été désigné par le Tribunal Administratif de Nantes en qualité de commissaire enquêteur. Monsieur Jean-Jacques FERRÉ est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant par ce même tribunal.
L’enquête publique se déroulera à la mairie de Brétignolles sur Mer, du lundi 06 octobre 2025 à 9h00 au mercredi 05 novembre 2025 à 17h30.
La personne responsable du projet est Monsieur François BLANCHET, Président du Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération.
Pour répondre aux demandes d’informations des administrés, Monsieur le commissaire enquêteur recevra à la mairie de Brétignolles sur Mer aux jours et heures suivants :
Lundi 06 octobre 2025 de 14 h à 17 h 30
Vendredi 24 octobre 2025 de 9 h à 12 h 30
Mercredi 05 novembre 2025 de 14 h à 17 h 30
Comment peut-on lancer une enquête publique sur une modification du PLU à Bretignolles en intégrant dans les dossiers d'enquête, à disposition du public, de fausses informations compte tenu des décisions judiciaires prises et applicables sans délai (Décision du Tribunal Administratif de Nantes du 8 novembre 2022, Ordonnance de la CAA du 15 fevrier 2023, Décision de la Cour Administrative d'Appel de Nantes du 6 juin 2025) ?
Aujourd'hui, peut-on faire une modification du PLU de la commune de Bretignolles sur Mer, avec enquête publique à l'appui, avec mise en exécution finale d'un PLU applicable sur tout le territoire Bretignollaiq, sans prendre en compte les décisions judiciaires demandant la mise en conformité du PLU sur le secteur de la Normandelière ?
Exemples d'informations erronées dans les dossiers d'enquête publique en cours
Pièce du PLU modifié : Zonage modifié M1 PLU Brétignolles-1
Le zonage sur le secteur de la Normandelière n'est pas conforme aux décisions judiciaires
Le règlement écrit modifié - page 101 : rien de changé pour la zone 1AUp et pour l'OAP sur le secteur de la Normandelière
Un objet de la modification "Des ajustements et clarifications du règlement du PLU afin de sécuriser l’instruction et
renforcer la portée juridique des décisions" !!!!! portée juridique des décisions municipales ?
Tout se passe comme si la municipalité de Bretignolles faisait fi des décisions judiciaires et souhaitait maintenir ses propositions d'aménagement sur le secteur de la Normandelière dans son PLU modifié.
En attente du jugement du Conseil d'Etat, les décisions judiciaires s'appliquent sur le secteur de la Normandelière et bloquent tout aménagement portuaire.
Un PLU modifié aujourd'hui et mis en exécution avant la décision du Conseil d'Etat, faisant référence en terme d'aménagement sur la commune de Bretignolles, ne doit pas contenir de fausses données d'aménagement
Comment François Blanchet peut-il lancer une enquête publique sur une modification n°1 du PLU de Bretignolles sans émettre les réserves nécessaires pour le secteur de la Normandelière ?
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