Voir tableau joint - L'abrogation de l'acte DUP : elle consiste en une sortie de vigueur de l'acte mettant fin à son existence à l'avenir, mais sans remettre en cause les effets indirects produits antérieurement. Elle met donc fin simplement à l'application de l'acte. L'abrogation d'un acte réglementaire est possible à tout moment
Après l'abandon du projet de port de plaisance de Bretignolles, pour mettre fin à la déclaration d'utilité publique (DUP), la communauté de communes avait 3 possibilités :
1 - attendre la caducité de la DUP devant intervenir en juillet 2024. Ce choix aurait eu l'avantage de laisser à la justice administrative le temps de se prononcer sur les recours déposés, de bloquer tout nouveau projet sur le site de la Normandelière d'ici juillet 2024. C'était le choix de la raison pour faire face à une municipalité irresponsable.
2 - retirer la DUP suite aux décisions juridictionnelles. Dans le cas où la justice se serait prononcée avant juillet 2014, ce choix aurait eu l'avantage de créer une nouvelle jurisprudence contre un projet inutile et imposé, de conclure comme si la DUP n'avait jamais existé et donc d'être immédiatement contraint de remettre le site à l'état initial. Le prononcé de la justice aurait été un signe fort sachant que la DUP n'est plus fondée depuis que l'on a connaissance du coût des travaux portuaires.
3 - abroger la DUP. C'est le choix surprenant de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie qui a pour conséquence d'annuler la DUP en figeant les travaux à la date d'annulation sans être contraint de remettre le site à l'état initial. C'est un choix favorable à la municipalité de Bretignolles qui lui permet de proposer un nouveau projet sur le site de la Normandelière sans que le site ne soit remis à l'état initial !
Ce qui est surprenant, c'est que la DUP puisse être abrogée sans que les engagements compensatoires n'aient été tenus pour les travaux déjà réalisés (travaux préparatoires avec destruction d'arbres, de haies, de la dune de la Normandelière) . Les engagements compensatoires sont dans les autorisations environnementales mais aussi repris dans la DUP car ils peuvent nécessiter des expropriations.
Il semblerait que sous le contrôle de Frédéric Fouquet et de Vincent Pipeau, la société Biotope soit chargée de rédiger un document démontrant que les engagements compensatoires ont bien été effectués pour les travaux préparatoires réalisés : ne serait-ce pas une nouvelle fois de l'esbroufe ?
La seule compensation environnementale que l'on peut raisonnablement accepter aujourd'hui et qui devrait être exigée par le nouveau préfet de Vendée, c'est la remise à l'état initial du site de la Normandelière avec la restauration de la Dune.
Ma suggestion pour l'association La Vigie : Après le conseil communautaire du 2 décembre 2021, ne faudrait-il pas rédiger un recours gracieux au président de la communauté de communes pour demander le retrait de la délibération approuvant l'abrogation de la Déclaration d'Utilité Publique prise par le préfet de Vendée avec comme justification : l'attente des décisions juridictionnelles compte tenu des atteintes aux règles administratives ? La communauté de communes, sous la présidence de Christophe Chabot, a lancé les travaux préparatoires du port de plaisance en septembre 2019 en sachant que le coût des travaux portuaires imposé par la commission d'enquête et le préfet de Vendée ne serait pas tenu (voir courrier de BRL du 22 janvier 2019), sans que la DUP ne soit donc validée, ce qui est un acte hors-la-loi méritant d'être sanctionné par la justice administrative.
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Les règles fixées au PLU relatives à la zone 1AUp ne sauraient permettre un autre projet
Les ports de plaisance français se regroupent à nouveau
Les cinq chantiers à venir dans le port de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
RÉCIT. Pourquoi les « travaux d’urgence » du port de Saint-Gilles-Croix-de-Vie tardent-ils ?
Stéphane Buchou, député de la troisième circonscription de Vendée fait le point sur son mandat.
Pourquoi des pelleteuses s’activent-elles à la Normandelière ?
Rapport de la commission d'enquête sur le PLU (page 25) - c'est la municipalité de Bretignolles qui le dit !
Voiles et Voiliers du 27 novembre 2021. Les ports de plaisance français se regroupent à nouveau : explications de Bertrand Moquay
L'ami de Christophe Chabot, Serge Pallarès, va quitter la présidence de la FFPP. Ses soutiens partent les uns après les autres !
Ouest-France du 29 novembre 2021. Les cinq chantiers à venir dans le port de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Concernant l'amélioration et l'extension du port de plaisance de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Bruno Vincent, directeur de Port La Vie, n'est pas l'homme de la situation car pas en phase avec les orientations de la communauté de communes et intégrant toujours dans son analyse un port de plaisance de proximité, le port-mort de Bretignolles-sur-Mer. Bruno Vincent est toujours le relais de la bande à Christophe Chabot !
Ouest-France du 29 novembre 2021. RÉCIT. Pourquoi les « travaux d’urgence » du port de Saint-Gilles-Croix-de-Vie tardent-ils ?. Début 2021, la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée) a budgété 1,5 million d’euros pour des « travaux d’urgence » de son port de plaisance. Neuf mois plus tard, pourquoi n’ont-ils pas été lancés ?
A lire le récit complet du Journal Ouest-France
Ouest-France du 29 novembre 2021. Législatives en Vendée. « Je travaillerai jusqu’au dernier jour »
Il s’agit néanmoins d’une fausse alerte. Contacté, le directeur général des services de la mairie de Bretignolles Stéphane Raffeneau est formel : « Il n’y a pas de travaux programmés à la Normandelière. En revanche, les travaux de désenrochement des accès à Dunes 1 et Dunes 2 démarrent aujourd’hui pour un mois. Les pelleteuses qui ont besoin d’accéder à la plage passent par la Normandelière. »
Tout ce qui se passe à la Normandeliere est sous contrôle citoyen. Plus aucune dégradation de dune, de plage, d'estran ne sera tolérée. Quand on a affaire à une municipalité voyou, elle a fait ses preuves en septembre-octobre 2019, le rôle de sentinelle est essentiel
Toujours au top dans vos analyses, Mister Bourcereau - bravo ! Laissons les blaireaux de l'autre blog à leurs injures. Ils ne méritent que le mépris...
RépondreSupprimerBien vu Jean-Yves,
RépondreSupprimerSauf à y regarder de plus près dans les détails et à trouver une finesse juridique, normalement, l'annulation de la D.U.P., doit entraîner de facto la remise en état du site de La Normandelière, car l'environnement a été détruit, non pas en vertu de la DUP qui aurait pu l'autoriser, mais à l'époque d'une DUP qui avait perdu toute validité, en raison de la réserve des travaux, non levée !
Donc, saisi d'un recours, le juge devrait considérer que ces travaux ont été effectués le plus illégalement du monde et même condamner chabot, s'agissant d'une faute personnelle, à remettre en état le site sur le plan environnemental et sur ses deniers personnels !
Si cela pouvait se réaliser dans ces conditions, quel bonheur!
SupprimerIl faut y croire
SupprimerLa Justice est tellement longue dans ses réactions que beaucoup de choses finissent par perdre de leur valeur dans les actions menées ! A travers son fonctionnement lent la Justice compte sur l'essoufflement des gens qui portent des affaires devant les tribunaux, c'est clair.
RépondreSupprimerAlors attendre encore jusqu'en 2024 pour que la DUP tombe d'elle-même c'est beaucoup trop long !
La DUP est un leurre sur lequel s'appuie toujours les élus voyous locaux. Demander son abrogation enlève un boulet au pied du littoral de la Normandelière pour redonner une libre disposition de l'espace et de sa remise en état. La Communauté d'Agglomération a-t-elle autorité sur cet espace ?
Tout est trop long dans cette affaire : le temps passe, le monde change, des urgences environnementales sont là qui ne peuvent plus attendre... Et on est las de voir cette zone affligeante qu'est la dune et l'arrière-dune de la Normandelière, comme livrée à de mauvais génies qui nous narguent en permanence. C'en est insupportable ! Il faut redonner le goût de ces espaces.
Anonyme de 13h53 - Réponse :
SupprimerOui, la com d'agglo de Saint Gilles, aura autorité sur l'espace de La Normandelière et sur son devenir.
Ce n'est ni chabot et son valet, ni rabiniaux, ni fouquet, ou autres paltoquets, qui auront à décider de l'avenir de cet espace, mais la com. d'agglo.
A quoi servirait cette institution, s'il en était autrement ?
D'ailleurs, cela se produirait de façon identique dans toute autre communauté de communes ou d'agglo. !
Je te salue Bernard l'Hermite . Totalement d'accord avec Toi.
RépondreSupprimerVa-t-on encore se faire bouffer par des bouffons voyous menteurs
qui piétinent les lois en se foutant royalement des citoyens.
Malgré toutes leurs erreurs, leurs échecs cuisants, ils persistent,
manipulateurs, menteurs, ils ne renoncent en fait à rien. Donc,
Restons très vigilants, sérieux, solidaires et intraitables comme eux.
La loi est de notre côté. Mais face aux hors la loi restons mobilisés.
Au passage encore Grand Merci à Jean-Yves et à la Vigie.
Oléma L'Gâtchénou
Je ne parviens pas à comprendre comment un projet portuaire pourrait se réaliser à l'initiative de la commune de Brétignolles seule, indépendamment de la communauté de communes.
RépondreSupprimerLes statuts de la cette Communauté de Communes précisent en effet dans leur article 4..1 , compétences obligatoires, alinéa 2 :
« Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 (NB : du CGCT, Code Général des Collectivités Territoriales) ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, PORTUAIRE ou aéroportuaire etc... »
Je déduis de cet article que seule la Communauté de Communes peut se lancer dans la réalisation d'un équipement portuaire, à moins que la commune de Brétignolles ne quitte cette Communauté.
Mais cette opération est difficile. Les textes, et notamment l'article L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) en précisent les modalités. Le contenu de cet article est très bien résumé sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées (1) Je cite :
« Les conditions de retrait d’une commune qui souhaiterait quitter un établissement public de coopération intercommunale sont précisées par l’article L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Il lui faut obtenir le consentement de l’organe délibérant (communauté de communes ou communauté d’agglomération) qu’elle souhaite quitter. Le retrait est subordonné à l’accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement (2/3 des communes représentant au moins la moitié de la population ou la moitié des communes représentant au moins les 2/3 de la population). Chaque conseil municipal doit délibérer dans un délai de 3 mois après avoir été saisi de la délibération du conseil communautaire, sachant que l’absence de réponse dans le délai vaut avis négatif. »
Je doute fort qu'une telle procédure soit envisageable et réalisable.
(1) http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/retrait-d-une-commune-d-une-communaute-de-communes-a2888.html
YT de 15h28 !
SupprimerVous avez parfaitement résumé les pouvoirs de la com. d'Agglo et ceux de la commune de Bretignolles, qui ne correspondent pas, selon le code des collectivités, à l'image qu'affichent les hors la loi de Bretignolles.
Il leur est en effet impossible de mettre en application leur prétention de port, même petit et seulement porté par la commune ! Soyons sérieux !
Mais ce comportement des brigands de Bretignolles est dû au fait qu'ils ne veulent pas s'avouer vaincus, malgré leurs râclées successives, alors ils veulent sauver la face !
En particulier Chabot, qui, sauf depuis 10 ans, n'avait peu ou pas subi de défaite, ni été contrarié, ni contesté par personne, il écrasait sans vergogne tout le monde.
Mais la vie en société a des exigences que chabot ignore ! Depuis 2011, il a été servi !
Il fallait quelqu'un qui lui tape sur le nez, comme avec les animaux fougueux, c'est fait !
La première correction lui ayant été donnée par la première commission d'enquête en 2011, elle a ouvert une longue liste de déboires jusqu'à ce jour pour Chabot, qui s'enfonce et se ridiculise de jour en jour, mais comme les tyrans, il tente de résister et de faire semblant, même si aujourd'hui il n'est socialement rien du tout !
tout est bancal
RépondreSupprimerà partir du moment où le maître d'ouvrage a décidé de ne rien faire le jour de l'élection
il suffit d'avancer sur les nouveaux projets et de déblayer les détails administratifs au fur et à mesure des changements de propriétaires , de réglementation sanitaire en fonction du degré d'urgence et des horaires de marée bien entendu
lol
bon courage
Pourquoi pour enlever les cailloux de Dunes 1 et Dunes 2 ils passent à cet endroit précis de la dune de la Normandelière? C'est comme s'ils voulaient détruire ce qu'il reste de la dune ou bien la dégrader pour faire leur putain de port communal.Comment peut-on avoir confiance à ces voyous?
RépondreSupprimerOui, effectivement... pourquoi donc ? On aimerait connaitre le fond de l'affaire. (A voir en rapport avec l'article plus récent concernant le sieur Raffenno !)
SupprimerPas crédible du tout cette histoire de passer par la Normandelière pour aller à Dune 1 et 2 qui ont leur desserte directe. Encore des mensonges !
RépondreSupprimerD'abord c'est quoi un désenrochement ??? Enlever des rochers artificiels mis pour former une butte ? ou bien c'est enlever des rochers qui apparaissent au fil du temps réduisant la plage ???
Ayez l'oeil, et le bon... les amis sur place ! La mairie de Brétignolles semble prête à semer encore la zizanie côté littoral, car il y en a un qui tire toujours les ficelles et qui tient le crayon de Fouquet (et d'autres fous du roi) c'est Chabot. Alors restez sur vos gardes !
il s'agit déjà du passage de la cribleuse de nettoyage qui dégrade l'estran entre la crêperie et dune 1 chaque été
RépondreSupprimerquoi qu'il en soit il s'agit d'un vrai chantier cette fois donc c'est utile
enlèvement des supports rocheux soutenant les postes de secours de dune1 et dune 2
remplacés par des structures sur pilotis et sans doute en retrait de la plage
on va retrouver une dune et plage presque parfaite de ce côté
il restera à enlever les enrochements et autre parkings
en bordure de la plage du marais girard de la grand roche à la base de voile
pour récupérer un estran fonctionnel avec un seul accès coté crêperie