Plus le temps passe, plus on découvre des informations cachées par l'ancien président de la communauté de communes
Ce rendu du Juge de l'Expropriation entre dans le cadre légal d'une procédure d'expropriation, il s'appuie sur les arrêtés de la DUP du 16 juillet 2019 (voir articles 1 et 2). Le préfet de Vendée avait lancé le processus d'expropriation le 7 janvier 2020 (voir aussi les propriétaires concernés - page 21 du document de la préfecture). La communauté de communes avait identifié les parcelles à acquérir le 17 octobre 2019.
Voir les étapes d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique aboutissant à la phase judiciaire (tableau joint)
Le 18 mai 2020, la communauté de communes savait que la DUP battait de l'aile, savait que le coût objectif des travaux portuaires ne serait pas tenu (voir courrier BRL du 22 janvier 2019 non communiqué au Juge de l'Expropriation) et relançait donc un nouvel appel d'offres pour un projet de port au rabais, différent de celui présenté à l'enquête publique de 2018
En conclusion : le 18 mai 2020 le Juge de l'Expropriation rend son ordonnnance le jour où la communauté de communes rend la DUP illégitime, le juge ne semble pas avoir étudié sérieusement le dossier.
Quelques interrogations
1 - Le Juge de l'Expropriation a-t-il fait son boulot, soit examiner la régularité des décisions, la réalité de l'utilité publique du projet, les recours et contestations des différents propriétaires ? On peut en douter (4 mois entre le lancement du processus d'expropriation par le préfet et l'ordonnance du juge !)
2 - Pourquoi le Juge de l'Expropriation n'a-t-il pas attendu les décisions juridictionnelles ? Tout semble avoir été fait pour que le chantier de port puisse reprendre le plus rapidement possible et qu'il soit suffisamment avancé au moment du jugement des recours, c'était la stratégie de Christophe Chabot.
3 - La communauté de communes a-t-elle transmis des informations utiles au Juge de l'Expropriation pour qu'il entame une étude avant de rédiger son ordonnance ? On peut en douter
4 - L'ordonnance d'expropriation du 18 mai 2020 a-t-elle été adressée à tous les propriétaires concernés ? Il semble bien que non et on se demande pourquoi ?
5 - Si l'ordonnance d'expropriation n'a pas été communiquée aux propriétaires concernés, comment ceux-ci pouvaient-ils organiser leur défense ?
6 - La communauté de communes devant voter la demande d'abrogation de la DUP le 2 décembre 2021 qui, si elle était approuvée par le préfet de Vendée, arrêterait de fait la procédure d'expropriation. Voir commentaire de 15H32
7 - Ordonnance d'expropriation et terrains de la ferme de la Normandelière : qui a la main ? la communauté de communes ou la commune ?
Le 17 octobre 2019 - La communauté de communes liste les terrains à acquérir pour le projet de port
Le 7 janvier 2020 - Le préfet de Vendée déclare la cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire au projet de port, les terrains de la ferme de la Normandelière appartenant alors à la commune de Bretignolles ne font pas partie des terrains à exproprier.
Le 18 mai 2020 - Le Juge de l'Expropriation rend une ordonnance d'expropriation déclarant exproprier immédiatement pour cause d'utilité publique les immeubles nécessaires à la création d'un port de plaisance sur la commune de Bretignolles-sur-Mer au profit de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Le 12 janvier 2021 - Le Juge Judiciaire annule la vente de la ferme de la Normandelière à la commune, elle redevient immédiatement propriété de SIPO-Philam et tombe immédiatement sous le coup de l'ordonnance d'expropriation du 18 mai 2020, c'est désormais la communauté de communes qui a la main sur les terrains de la ferme.
Les Questions :
La commune de Bretignolles-sur-Mer pouvait-elle faire appel du jugement du 12 janvier 2021 pour des terrains expropriés par la communauté de communes ?
La commune de Bretignolles-sur-Mer pouvait-elle délibérer le 19 mai 2021 pour acquérir de nouveau des terrains expropriés par la communauté de communes ?
La commune de Bretignolles-sur-Mer a-t-elle passé un acte d'achat à SIPO-Philam pour des terrains expropriés par la communauté de communes ?
La communauté de communes a-t-elle envoyé une lettre à SIPO-Philam le 2 novembre 2021 pour lui demander ce qu'elle comptait faire des terrains de la ferme de la Normandelière ?
Un vrai sac de magouilles cette affaire des terrains de la ferme de la Normandelière
Petits Suppléments
Ouest-France du 1er décembre 2021. Les élèves de Saint-Gilles-Croix-de-Vie planteront des oyats dans la dune désenrochée
Quel bordel a foutu Chabot à Bretignolles !
RépondreSupprimerC'est aux aliénés qu'il faut le conduire, avec ou sans camisole de force !
Il n'est pas normal qu'un seul individu, eut-il été maire, ce qui est une circonstance aggravante, trouble ainsi la vie de milliers de citoyens, pour sa seule frustration d'avoir été rejeté du monde politique et de ce qu'il rêvait : une candidature à la députation, (mais candidature seulement, car son char ne serait pas allé bien lion !)
Presque d'accord avec vous, 11:32, à ceci près que, une fois interné, c.c. échaperait à la justice, pour irresponsabilité mentale, et ce n'est pas une issue souhaitable !
SupprimerIl faudrait plutôt, arriver à l'emmener devant les tribunaux avec de bonnes plaintes bien solides...
OK, J'acquiesce, votre façon de voir est sans doute plus subtile que la mienne !
SupprimerBonne soirée !
L'ordonnance d'expropriation rendue le 18 mai 2020 par le juge a les mêmes effets juridiques qu'un acte notarié. Par cette décision, la Comcom est devenue propriétaire des parcelles n'ayant pas été cédées a l'amiable.
RépondreSupprimerLe projet de port ayant été abandonné en juillet 2021, il est normal que la Comcom propose aujourd'hui, aux différents propriétaires concernés, le choix entre récupérer son bien ou le laisser à la Comcom. Il resterait à en déterminer le prix, car le tribunal n'a pas eu le temps d'évaluer les parcelles.
Par contre, ce que je comprends pas c'est l'absence de notification de la decision du juge aux propriétaires expropriés...
Merci pour cette précision
SupprimerDans vos informations du 27 octobre 2021 il avait été déjà question de ce sujet concernant les expropriations :
RépondreSupprimer"François Blanchet annonce aussi que la communauté de communes « ne poursuivra pas la phase judiciaire de l’expropriation » des terrains qui étaient sur l’emprise du projet de port. Les propriétaires vont donc recevoir un courrier pour savoir s’ils veulent redevenir propriétaires ou maintenir le transfert de propriété."