Voir les formalités de cette mise en oeuvre et les articles de la délibération N°2021-10-24 du 2 décembre 2021 (totalité sur SERVEUR)
Les articles de la délibération dans le tableau ci-dessous
2 - demande au préfet de Vendée d'abroger les arrêtés préfectoraux de juillet 2019
3 - demande au maire de Bretignolles de retirer le permis d'aménager
4 - approbation de la résiliation du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les mesures compensatoires (marché Biotope). Le préfet de Vendée a demandé à la CDC de lui proposer, le plus rapidement possible, les mesures les plus appropriées pour compenser les travaux préparatoires réalisés (travaux préparatoires avec destruction d'arbres, de haies, de la dune de la Normandelière) : soit d'assurer la remise en état du site, soit sa restitution avec un potentiel écologique équivalent. C'est Biotope qui est chargée de faire des préconisations.
5 - approbation d'un avenant pour les prestations complémentaires de Biotope
6 - approbation de la résiliation du marché de maîtrise d'oeuvre de BRL Ingénierie
7 - prendre acte de la compétence du président de la communauté de communes pour la résiliation des petits marchés publics liés au port de plaisance
8 - abrogation du point h de l'article 1 de la délibération 2020-4-2
9 - approbation de rétrocession de biens acquis par la communauté de communes (lire le questionnement sur les terrains de la ferme de la Normandelière)
10 - approbation du remboursement des études réalisées pour l'aménagement du port à la commune de Bretignolles-sur-Mer d'un montant de 2 116 803,61 euros
11 - autorisation donnée au président de la CDC ou à son représentant pour signer tout document et pour prendre tout acte en exécution de la présente délibération.
Mes commentaires
1 - C'est bien une abrogation des autorisations préfectorales qui est demandée (voir article du 26 novembre 2021 : demande d'abrogation de la DUP par la communauté de communes : est-ce le meilleur choix ?)
Pour l'autorisation environnementale, cette abrogation est mise sous condition. Le préfet de Vendée exige que les travaux préparatoires réalisés en septembre-octobre 2019 soient compensés et semble peser pour que la solution retenue soit la remise en état du site avec la restauration de la dune de la Normandelière. Il n'y a pas d'autre solution alternative pouvant restituer le même potentiel écologique et la même protection du secteur de la Normandelière.
La dune de la Normandelière est aujourd'hui en danger, non protégée elle est soumise à une érosion marine et éolienne aggravée en période hivernale et sa restauration devrait être une priorité absolue.
2 - Le remboursement des études réalisées pour l'aménagement du port à la commune de Bretignolles-sur-Mer d'un montant de plus de 2 millions d'euros devrait susciter la colère des contribuables du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
On nous explique que ce remboursement est justifié, le projet de port avait des autorisations préfectorales, la communauté de communes abandonnant le projet devait rembourser la commune pour les études qu'elle a réalisées !!!
Oui la commune avait des autorisations préfectorales pour le projet de port de 2018, mais que vaut une DUP quand un de ses fondements n'est pas respecté : le coût des travaux portuaires , mais que valent les autorisations environnementales quand la Loi Littoral (coupure d'urbanisation) et la Loi sur l'Eau ne sont pas respectées. Le contrôle de légalité des autorisations préfectorales n'a jamais été fait.
C'est la commission de médiation mise en place par la communauté de communes qui a pointé les dérives du projet de port de Bretignolles rendant inopérantes les autorisations préfectorales.
Ce sont les conseillers communautaires du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie qui ont voté l'abandon du projet de port sur le site de la Normandelière compte tenu des risques financiers et juridiques et qui ont décidé de verser plus de 2 millions d'euros aux élus de la commune de Bretignolles-sur-Mer, c'est une manne inespérée pour une municipalité qui veut relancer un projet de port communal et qui est soutenue par la bande de Christophe Chabot.
Le remboursement de la communauté de communes à la commune est une prime donnée à la fraude et aux mensonges.
On a l'impression que ce remboursement est une décision politique pour apaiser le climat entre Bretignolles et la communauté de communes, mais avec la municipalité de Bretignolles, sous pression de la bande à Christophe Chabot, le climat peut-il être apaisé ?
Tableaux communiqués par la commission de médiation en conseil communautaire le 8 juillet 2021
Le remboursement des études à la commune de Bretignolles-sur-Mer aurait dû être appliqué au seul projet de 2018 ayant eu les autorisations préfectorales, pas au projet de 2011.
Pour l'abandon du projet de 2018, la communauté de communes va prendre à son compte les quelques 4,5 millions d'euros de dépenses en études reconnues par la commune de Bretignolles entre 2003 et 2015 et par la communauté de communes après 2015 ! C'est insensé, il n'y a pas de distinction entre le coût, le plus important, des études menées par la commune avant 2011 sur le projet rejeté à l'enquête publique et le coût, relativement faible, des études (diagnostic archéologique en particulier) menées entre 2011 et 2015 sur le nouveau projet avant le transfert à la communauté de communes !
Logiquement suite aux informations communiquées par la commission de médiation et suite à l'abandon du projet par la communauté de communes, c'est la commune de Bretignolles-sur-Mer qui aurait dû rembourser les dépenses en études réalisées par la communauté de communes après 2015 soit 2,12 million d'euros !
3 - Quelle sera la stratégie juridique de l'association La Vigie suite à l'abrogation des autorisations préfectorales ? Stratégie par rapport aux recours juridiques sur les autorisations préfectorales (DUP, autorisation environnementale, permis d'aménager) sachant que les 2 recours les plus importants sont ceux sur le SCOT (attente du jugement en appel) et sur le PLU de Bretignolles.
Le point 10 de la délibération N°2021-10-24 du conseil communautaire du 2 décembre 2021 fera-t-il l'objet d'un recours administratif de la part d'un groupe de contribuables du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ? Il y a dans la balance : plus de 2 millions d'euros à économiser et plus de 2 millions d'euros à récupérer auprès de la municipalité de Bretignolles compte tenu du coût reconnu des études réalisées principalement avant 2011, date où le projet a été rejeté par la commission d'enquête publique.
Petit Supplément
Merci bien Jean-Yves, c'est clair !
RépondreSupprimerVous voulez des commentaires, en voilà un !
La commune de Bretignolles ne peut pas se prévaloir d'une somme de 2 millions d'euros qui lui serait due par la com. com. !
Parce que la commune de Brétignolles a engagé des dépenses non pas en vertu d'une D.U.P. exécutable, qu'elle n'a jamais eue, puisque pour que celle-ci soit exécutable, il eut fallu que la réserve, reprise dans l'incipit de l'arrêté préfectoral d'autorisation du port, soit levée, c'était en quelque sorte la condition à remplir pour que cette D.U.P. soit applicable.
Or, jamais la réserve n'a été levée par Chabot, mais néanmoins il a engagé sciemment pour 2 millions d'euros de travaux.
Alors c'est simple, si ces 2 millions d'euros doivent être remboursés à la commune de Bretignolles, s'agissant d'une faute personnelle et réfléchie de Chabot, c'est par les deniers personnels de celui-ci que la somme doit être remboursée, mais surement pas par les impôts des citoyens ou les deniers de la Com. Com., comme vous voulez.
S'il devait en être ainsi jamais les citoyens de la com. com. n'accepteront et risquent de se révolter !
Allez faire entendre au contribuable lamda, qu'il doit payer, non pas les erreurs, mais les atteintes volontaires à l'environnement que Chabot a commises, c'est impossible, où alors c'est engager une épreuve de troubles à l'ordre public ?
Pour répondre à ton questionnement Jean-Yves,
RépondreSupprimerIl faut surtout que la Vigie demande à l'autorité Préfectorale la remise en état du site de La Normandelière, de façon identique à ce qu'il était, avant la destruction volontaire massive effectuée par Chabot et ce, à ses frais personnels, puis de rétablir la coupure d'urbanisation, volontairement effacée des plans du POS de l'époque, par Chabot au début des années 2000.
Puis, demander à l'autorité Préfectorale d'engager des poursuites judiciaires contre Chabot et tous complices, en faisant le listing des nombreux méfaits qu'il a commis tout au long de cette affaire, entrainant le gaspillage de 10 millions d'euros environ de deniers publics.
Enfin faire respecter la loi littorale sur le site de La Normandelière, le faire sanctuariser et le faire mettre sous la protection du conservatoire du littoral.
il y en a en prison pour beaucoup moins de millions et de tricheries et mensonges
RépondreSupprimerque fait l'état dans cette histoire
La mairie de Brétignolles-sur-Mer, et son maire (à la marge !), sont des fossoyeurs de la Normandelière. F. Fouquet avance sournoisement des pions empoisonnés sur l'échiquier des espaces naturels et du littoral à préserver. Tout doit être fait pour protéger à tout jamais cette zone, qu'elle devienne inaltérable.
RépondreSupprimerNe pas oublier que la mafia local (le maire de Brétignolles compris, bien sûr !) fourbit ses armes en créant des sociétés financières d'acquisition et gestion de biens immobiliers... ce qui veut tout dire, les prises illégales d'intérêts ne leur faisant pas froid aux yeux !!!
L'émission CAPITAL de dimanche dernier sur M6 était très intéressante.
SupprimerCAPITAL
Argent public : nos villes sont-elles bien gérées ?
Diffusé le 2021-11-28 à 20:05
la mafia localE, merci.
Supprimerbonjour,
RépondreSupprimerIl ne faudrait pas que les 2,5 millions reversés??? à la commune de Brétignolles, si parfois cela se faisait, soit utilisés pour des études d'un nouveau projet de port communal. Y a-t-il des possibilités pour éviter cela?
soiENT utilisés, merci
SupprimerA lire le dernier article d'aujourd'hui chez BVSP. Les provocations continuent... Quand le chef mafieux est chassé par la porte, il revient par la fenêtre !
Supprimersuite au commentaire de 12:25 : ... Et si vous le remettez à la porte, il est capable de revenir par le " trou des chiottes " !!!
SupprimerC'est un grand malade
SupprimerAnonyme de12h25, vous avez complètement raison !
SupprimerChabot demande même dans son appel un peu fou, aux Brétignollais, de venir écrire en mairie, comme lors d'enquêtes publiques, sur un registre, son espoir de réaliser le port.
Il va bien sûr y avoir, puisque chabot a toujours confondu les observations faites au cours d'une enquête, avec les bulletins de vote, des "Oui au port" - "Je vote pour le port" - "je suis pour un port" - "Je veux un port" etc... etc... !
Rabiniaux est l'un de ceux, écrit chabot, qui sera chargé de faire l'analyse de ces observations. Avec le niveau de son Q.I., il va avoir du mal à extraire de ces intellectuelles observations les substantifiques motivations de ceux qui les ont écrites !
En tout cas les choses semblent avancer dans le bon sens.....
RépondreSupprimerMais chat échaudé craignant la pluie, il est bon de continuer comme vous le faites à veiller au grain. La complexité de ce genre de dossier, permet souvent aux malhonnêtes se se dissimuler..... Et d'œuvrer dans l'ombre. En tout cas quel travail en deux ans...
Dossier éminemment complexe. Il est très contrariant que les citoyens de la ComCom paient pour les erreurs et les vices cachés du dossier brûlant du port de Brétignole.
RépondreSupprimerVu l’obstination d’un élu à construire ce port, dont le dossier est truffé d’inexactitudes et de manquements à la loi, la responsabilité personnelle de l’élu responsable de cette situation devrait être engagée.
On a encore du grain à moudre, et du pognon à s'faire.
RépondreSupprimerQuelques commentaires dans les nombreuses idées brassées sur ce blog depuis le 3 décembre :
RépondreSupprimer- Mais qu'est-ce que c'est que cette société Biotope ? Où a t-elle stocké les graines, les grenouilles, les serpents qui ont été prélevés à la pelleteuse à l'automne 2019 ?
- Dans l'article d'Ouest France, je vois que le maire actuel de Brétignolles est toujours égal à lui-même : il ne veut pas spécialement de port tout en en voulant un... A force de ne vouloir mécontenter personne, il va mécontenter tout le monde. S'il veut être crédible auprès la communauté de communes, il faut qu'il rompe tout lien avec les jusquauboutistes et qu'il arrête de faire semblant de croire qu'un port à Brétignolles pourra se faire.
- Les habitants des autres communes seraient mécontents de devoir donner des sous à Brétignolles à cause du port ? Mais leurs godillots de représentants avaient voté pour le port, sans chercher à s'informer, et sans tenir compte des avertissements de la Vigie.
Bonjour à tous,
RépondreSupprimerCette histoire est quand même invraisemblable...
La commune de Brétignolles s'est engagée dans ces études pour le premier projet de port et on connait le résultat pitoyable: 7 avis négatifs / 7.
Il en a résulté un transfert au forceps de la compétence port à la communauté de communes du ...
A ce moment là, le transfert de compétence se traduit par une modification des ACTP (attributions de compensation) afin d'assurer la neutralité budgétaire de ce transfert.
Celà veut dire que l'on transfert les dépenses qui on été réalisé et les financements qui ont été nécessaires afin que la communauté de communes ne reprenne que les coûts futurs. C'est tout simplement la loi pour éviter que les communes ne refile le bébé avec l'eau du bain.
La neutralité budgétaire au niveau des ACTP entraine de facto la mise à plat de ce sujet.
De plus la Communauté de communes à réengagée des études etc. etc. avec le mic-mac que l'on connait et maintenant on parle d'un dédommagement de 2M€.
La com. com. au final va payer quelque chose qu'elle a déjà déboursée et tu as raison Jean Yves de poser la question.
On a bien compris que l'objectif était d'apaiser les tensions.
Mais lorsque l'on entend les propos orduriers de Mr Chabot vis à vis du président et des membres du conseil communautaire et ensuite ceux du maire de Brétignolles nous pouvons avoir sérieusement quelques doutes sur une quelconque volonté d'apaisement.
Il serait donc sage pour le président, avant d'engager un quelconque versement de bien valider les différents aspects juridique sur ce point précis et de prendre son temps afin de s'assurer de la remise en état du site par la commune qui a engagée des soit disant travaux préparatoires alors qu'elle n'en avait pas la compétence ni le droit puisque les réserves n'avaient pas été levées.
Du grand mic-mac à la sauce Brétignollaise...
La seule façon d'apaiser tout cela c'est de juger ( et y'a de quoi ! ) et coller "au trou" Chabot et ses complices et ceux moins impliqués qui passeront à travers les mailles, se calmeront tout seuls et "marcheront à l'ombre" et ainsi le calme et la paix reviendront à Bretignolles.
RépondreSupprimerPour l'instant, il faut sur ce blog mettre son veto au paiement du moindre centime et surtout pas 2 millions d'euros, à la commune de Bretignolles, pour, notamment, les raisons que vient d'indiquer l'anonyme de 21h00 !
Des gardes-fous (et les fous ne manquent pas dans ce dossier de port !) sont obligatoires pour éviter une nouvelle gabegie financière à Brétignolles-sur-Mer : interdiction de ressortir un autre projet de port, obligation de remise en état des lieux... Ce serait presque une mise sous tutelle qui serait nécessaire pour le contrôle de l'utilisation de cette masse financière à soi-disant rembourser à Brétignolles.
RépondreSupprimerMais il faudrait aussi faire garder au violon le fou principal à l'initiative de tout ce grand foutoir sans foi ni loi. Et le mettre au régime sec en lui faisant payer tout l'argent, le désordre, la violence, le temps et les énergies, dépensés sans compter... ou quoi qu'il en coûtât.
Bonjour, je suis votre blog depuis fort longtemps et vous avez fort bien pointé, régulièrement, les dérapages que l'équipe pro-port se permettait. Grâce à vous, je me suis rendu compte que la France était devenue une "ripouxblique" bananière ( c'est dans l'air du temps, à l'heure actuelle). Chabot, qui est un ploutocrate, n'a rien à craindre d'eux. Mais le vent tourne et les "moins que rien" ne le resteront pas.
RépondreSupprimerGabegie : Gestion financière défectueuse ou malhonnête ; gaspillage (définition Larousse). Il faut appeler les choses par leur nom. Jr
RépondreSupprimercette délibération d'indemnisation sent la magouille organisée par toux ceux (1)qui avant le renouvellement du conseil communautaire votaient pour le port de Brétignolles !!!!
RépondreSupprimer(1)sauf 3 conseillers de st hilaire, st gilles et brétignolles