Le rapporteur public d'aujourd'hui semble confirmer les conclusions du rapporteur public d'hier "estimant que l’évaluation environnementale faite dans le cadre de la préparation du Scot n’avait « pas à entrer dans le détail » du projet de port ..." (voir article du 19 janvier 2021)
Le côté négatif : une nouvelle fois notre demande risque d'être rejetée et, si ça se confirme, ce serait aussi un échec pour le cabinet Huglo Lepage dont les conseils, jusqu'à aujourd'hui, n'ont pas vraiment porté leurs fruits. Ce serait aussi du pain béni pour la communication de la bande à Christophe Chabot
Le côté positif : le rapporteur public reconnaît que les contraintes environnementales, en particulier les dispositions particulières de la Loi Littoral, n'ont pas leur place dans le SCoT., ce qui renvoit au PLU de la commune pour ce qui concerne la coupure d'urbanisation sur le secteur de la Normandelière.
L'escroquerie de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, sous la présidence de Christophe Chabot, a été de prescrire des coupures d'urbanisation dans le SCoT n'empêchant pas un projet de port de plaisance à Bretignolles-sur-Mer et de présenter le SCoT comme document de référence pour le PLU de la commune et pour le projet de port de plaisance comme si la Loi Littoral passait après les documents d'urbanisme ce qui n'est pas le cas.
C'est la fin du parcours judiciaire concernant le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie : Audience en Appel le mardi 29 mars 2022 pour un prononcé de décision vers le 15 avril 2022
Rappel et précisions
L'association la Vigie a déposé un recours contentieux en août 2017 demandant l'annulation de la délibération du conseil communautaire du 9 février 2017 appouvant le SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Mon avis : c'était une erreur, il aurait fallu cibler notre recours sur la coupure d'urbanisation et ne pas s'attaquer à l'ensemble du SCoT (on apprend de ses erreurs !)
Aujourd'hui, l'association La Vigie ne remet pas en cause les grandes orientations du SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie mais demande que le projet de port de plaisance de Bretignolles ne soit plus cité comme projet structurant dans le SCoT après son abandon et, surtout, que la coupure d'urbanisation sur le secteur de la Normandelière soit rétablie dans le SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, celui-ci prescrivant les coupures d'urbanisation sur les communes de l'intercommunalité.
Il faut insister sur le fait qu'il n'y a pas de doute à ce sujet : la suppression de la coupure d'urbanisation sur le secteur de la Normandelière, dans le SCoT et dans le PLU de la commune, est une opération frauduleuse commise par la municipalité de Bretignolles pour rendre possible son projet d'aménagement portuaire - lire l'article du blog du 17 avril 2021 : Port Bretignolles : une opération frauduleuse caractérisée du début à la fin -
Dans son jugement du 16 février 2021, le Tribunal Administratif de Nantes a rejeté la requête de l'association La Vigie demandant l'annulation de la délibération du conseil communautaire du 9 février 2017 approuvant le SCoT - lire l'article du blog du 19 janvier 2021 et l'article du blog du 17 février 2021 - avec, en final, cette conclusion des juges : "Le Scot, qui doit se borner à fixer des orientations et des objectifs, n’avait pas à contenir des normes prescriptives ayant pour objet la protection des espaces agricoles".
L'association La Vigie a fait appel du jugement ne pouvant pas légalement accepter que la municipalité de Bretignolles puisse prendre le SCoT comme document référence pour définir les coupures d'urbanisation dans son projet de PLU (Plan Local d'Urbanisme). On sait aujourd'hui que la Loi Littoral prime sur le SCoT, les commissaires enquêteurs sur le projet de PLU de Bretignolles l'ont rappelé en demandant, dans une réserve très importante, le rétablissement d'une coupure d'urbanisation sur le secteur de la Normandelière. La municipalité de Bretignolles a approuvé et mis en exécution le PLU de la commune, en avril 2019, sans prendre en compte cette réserve de la commission d'enquête ce qui constitue une faute administrative.
Conclusions
Il est probable qu'en Appel les juges vont rejeter une nouvelle fois la requête de l'association La Vigie demandant l'annulation de la délibération du conseil communautaire du 9 février 2017 approuvant le SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie. Les grandes orientations du SCoT ne sont pas remises en cause par les coupures d'urbanisation et il n'était pas obligatoire de citer celles-ci dans le SCoT mais de les prescrire dans le PLU des communes puisque ce sont les communes qui définissent les coupures d'urbanisation sur leur territoire conformément aux dispositions particulières de la Loi Littoral.
Tout va se jouer au niveau des recours sur le PLU de Bretignolles - on attend les jugements - où la municipalité devrait être condamnée. La coupure d'urbanisation sur le secteur de la Normandelière était dans le POS (Plan d'Occupation des Sols) de 1998 et n'a pas été reconduite dans le PLU de la commune mis en exécution en avril 2019 malgré la demande de la commission d'enquête.
Pour ce qui concerne le SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, après l'abandon du projet de port de plaisance, François Blanchet et le conseil communautaire pourraient apporter les quelques corrections nécessaires et en profiter pour supprimer les coupures d'urbanisation de responsabilité municipale. Mais il y a le projet de PLUi à venir !
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Submersion marine, chocs mécaniques ...
Article complet du Journal Sans-Culotte 85 de mars 2022 - Port de Bretignolles : dix ans plus tard, la mairie rachète la ferme de la Normandelière !
Les recours sur le SCOT et le PLUi :
RépondreSupprimerIl est vrai que c'était une erreur que d'évoquer la coupure d'urbanisation dans un recours contre le SCOT, même en s'attaquant seulement à cette spécificité du projet du SCOT, au lieu de s'attaquer à l'ensemble du SCOT.
La coupure d'urbanisation de la Normandelière est un détail, dont le SCOT ne traite pas, à l'instar des infinis zonages particuliers que l'on retrouve dans les PLU et PLUi.
Le SCOT définit les grandes orientations de ce que doivent être les documents hiérarchiquement inférieurs que sont les PLUi, mais j'allais dire, le SCOT ne fait pas dans "l'épicerie" !
Mais ce n'est pas très grave, cela à au moins le mérite d'avoir, peut-être ? alerté les magistrats du T.A., sur les anomalies du projet de PLUi.
Et voilà précisément où il faudra être vigilant : Dans le recours contre le PLUi.
Car c'est là qu'il faudra "chauffer le fer", car là, la coupure d'urbanisation est le plein domaine du PLUi et ce qu'il faudra tenir, c'est savoir pour quelle raison cette coupure d'urbanisation de la Normandelière a disparu des documents graphiques du POS de l'époque et qui l'a fait disparaitre ?
Comme par hasard, c'est l'époque où naissait l'idée du "projet de port exemplaire" !
Cette disparition ne peut être que liée à la main de l'homme et c'est très grave, car cette main
( qui ne pouvait qu'avoir un accès facile au document d'urbanisme ) devra comparaitre devant la justice. Nous sommes là dans :
"La falsification, le faux et usage de faux document administratif" de la part d'un fonctionnaire ou d'un ou plusieurs élus ! ce qui est une circonstance aggravante !
Ce sont les articles 441-1 et suivants du Code Pénal qui traitent de ces délits punis de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, qui deviennent des crimes lorsqu'ils ont été commis, dit l'article 441-4 du code, par une autorité publique et ils sont alors assortis de peines criminelles maximum de 15 ans de réclusion et 225 000 euros d'amende !
Avouez que ce serait une belle application de la loi si les initiateurs de la vaste fumisterie de "projet de port exemplaire à impact environnemental positif" se retrouvaient, de ce chef, en cabane !
Par contre, dans le cas contraire, c'est le genre d'évènement, lorsqu'il reste impuni, qui pollue, la morale, la politique et la société toute entière. Voilà de quoi le pays souffre actuellement !
Merci pour ces précisions à 22:17.
RépondreSupprimerCependant, concernant les jugements, il est constant de savoir qu’ils dépendent de l’interprétation du juge et de son pouvoir discrétionnaire. Quand c’est la forme qui éteint le fond au plaisir des avocats, quoi penser quand le Tribunal Administratif de Nantes, puis le Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne affirment les irrégularités de la transaction d’achat de la ferme de la Normandelière par la collectivité communale à un promoteur et que ces derniers rejouent leurs signatures comme si de rien n’était, sitôt les jugements rendus.
Par ailleurs le jugement en appel du SCoT qui se détournerait du fond ne préjuge rien de se que sera le jugement du PLU à venir. Il ne s’agit pas d’ailleurs du PLUi qui lui reste à advenir, il s’agit d’un jugement de PLU communal mis en exécution en avril 2019 malgré la réserve de rétablissement d'une coupure d'urbanisation sur le secteur de la Normandelière, à la demande de la commission d'enquête.
Malheureusement, ce sont seulement les faits en l’état du contexte au moment de cette requête qui seront regardés par le juge. Il faut comprendre que tous les évènements qui se sont produits depuis n’auront pas d’influence. Ainsi qu’importe au juge le zonage en AUP à la Normandelière qui n’a plus lieu d’être en raison de l’abandon du projet de port de plaisance, pour lui, il demeure valide dans le cadre fixé par la requête à la date de son déféré.
Que peut-on espérer de ces jugements complétement décalés de l’ici et maintenant.
Alors oui, quand viendra l’élaboration du PLUi, il faudra impérativement être vigilant.
La vente ayant été annulée, est-ce que le droit a été respecté lors de la signature de la seconde vente au même prix ?
RépondreSupprimerQue disent les avocats mais aussi la chambre des notaires ou encore le CNS (Conseil supérieur du notariat dont la compétence est nationale) ?
Anonyme de 15h23 !
RépondreSupprimerJe suis l'auteur du commentaire de 22h17.
Oui évidemment je me suis trompé, il s'agit du PLU de Bretignolles et non du PLUi qui est encore à venir.
Justement, cela constitue une double chances, car si la Vigie n'obtenait pas gain de cause dans son recours du PLU, pour que la coupure d'urbanisation réapparaisse, elle pourra le reformuler au moment du PLUi.
Par ailleurs, dans le cadre des faits de la disparition de la coupure d'urbanisation dans le document graphique du POS de l'époque ( environ 2001 je pense ), qui résulte bien sûr d'une action répréhensible délibérée, pour que le ou les responsables soient poursuivis sur le plan pénal, il faudra une plainte, de La Vigie par exemple, pour qu'une enquête judiciaire, distincte des recours, soit diligentée pour rechercher les auteurs de ce délit ou crime. Cà vaut vraiment la peine, car cette disparition ne s'est pas faite par "l'opération du Saint Esprit" et ce serait dommage que le ou les auteurs échappent à la justice, après commis de tels faits. Ce qui permettrait des les écarter ad aeternam de Bretignolles !
Et si en 2011, lors de la première enquête sur le premier projet de port, ces faits étaient apparus, les motivations de la commission d'enquête aurait encore été plus terribles.
Voilà, merci de vous êtes intéressé à mon commentaire.
Bonne fin de week-end.