Normandelière et PLU sans aménagement portuaire : notre combat était juste et légitime

Ouest-France du 5 octobre 2022 - Vendée. Projet de port de Brétignolles-sur-Mer : Le tribunal enclin à protéger l’estran. Le plan local d’urbanisme ménageait la possibilité d’un port à La Normandelière. Le rapporteur public préconise une annulation partielle

"Le rapporteur public, dont l’analyse est généralement suivie par les juges, considère d’abord que rien n’obligeait la commune à rétablir la très protectrice « coupure d’urbanisation » demandée par la Vigie. Il n’a pas vu « d’erreur manifeste à ne pas voir identifié le secteur comme tel ». Il estime en revanche que l’estran, la partie maritime de La Normandelière, constitue « un espace remarquable », ce pour quoi milite la Vigie. Cela impliquerait une sacralisation de l’estran, interdisant la construction, sauf exception. Le rapporteur public préconise, en conséquence, une annulation partielle du PLU sur ce dernier point. La décision, mise en délibéré, est attendue le 8 novembre"

Site internet du Journal des Sables du 5 octobre 2022 et Journal papier du 13 octobre 2022. Brétignolles-sur-Mer : face à un projet de port, quelle valeur écologique pour l'estran ?

Un compte-rendu complet de l'audience publique sur le site internet du Journal des Sables avec une réaction virulente de l'avocat de la municipalité de Bretignolles qui balance du n'importe quoi : "l’avocat de la commune, pour sa part, a déploré les « contre-vérités » assénées depuis le début du dossier par les opposants au port de plaisance. Il a en effet estimé que la partie de l’estran où est prévue le chenal et les brises-lames du futur port ont un intérêt écologique « très faible ». « C’est du granite tout à fait basique, comme il y en a partout sur la côte en Vendée… Il n’y a aucune rareté particulière parmi les espèces d’oiseaux, il n’y a pas d’enjeu de conservation », a-t-il répété aux magistrats nantais. L’avocat de la commune de Brétignolles-sur-Mer ne voit pas en quoi cet estran « déjà artificialisé » pourrait être assimilé à un espace remarquable, a-t-il donc dit. « Il y a un certain nombre d’illusions qui ont été mises en place par les requérants, ils font de la magie dans ce dossier », a-t-il fustigé, alors qu’un travail scientifique s’impose selon lui". Lire le document suivant (pages 3 à 6) déposé à l'enquête publique sur le PLU de Bretignolles qui démontre que l'avocat de la municipalité de Bretignolles a tout faux et profère des mensonges devant un président de tribunal. 

Il est à noter que l'avocat de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, présent à l'audience du 4 octobre 2022, n'est pas intervenu. La communauté d'agglomération qui a désormais la compétence sur les PLU des communes aurait son mot à dire si la commune de Bretignolles voulait faire appel du jugement du 8 novembre 2022

Mon analyse

Notre combat contre le projet de Port Bretignolles était donc juste et légitime car il devrait juridiquement aboutir à un nouveau PLU de Bretignolles sans aucune possibilité d'aménagement portuaire sur le site de la Normandelière avant la mise en place du PLUi par la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie. On comprend mieux pourquoi Christophe Chabot a démissionné peu de temps avant l'audience au Tribunal Administratif de Nantes, il n'y a plus d'espoir pour ceux qui veulent un port de plaisance à la Normandelière 

Les avis du rapporteur public sont parfois imprévisibles. On attendait qu'il préconise le rétablissement d'une coupure d'urbanisation sur le secteur de la Normandelière, suite à la réserve de la commission d'enquête publique sur le PLU de Bretignolles et, finalement, c'est la protection de l'estran Bretignollais qu'il préconise, au titre de son intérêt géologique, dans le cadre du SCAP (Schéma de Création des Aires Protégées) (voir le document Pays de Loire). Cette préconisation est importante parce que le rapporteur public est le porte-parole de l'Etat, elle confirme aujourd'hui la volonté manifeste de l'Etat de protéger l'estran Bretignollais (Lire l'article du blog du 11 janvier 2021). L'Atlas des territoires à enjeu pour la conservation de la biodiversité en Pays de Loire a été présenté aux partenaires régionaux, pour la première fois, le 26 septembre 2014 (voir la confirmation de la date). On attend l'arrêté préfectoral de protection de l'estran Bretignollais depuis plus de 4 ans (voir la lettre du préfet de Vendée de aout 2018)

Moi ça me va bien. Si l'avis du rapporteur public est suivi par les juges le 8 novembre 2022, ça signifie que l'estran Bretignollais sera considéré comme un espace remarquable et sera définitivement protégé de toute destruction et de tout aménagement. La protection de la partie maritime de la Normandelière était mon principal objectif personnel 

Pour la protection de la partie terrestre de la Normandelière, il faudra attendre le jugement du 8 novembre 2022. Si les juges ne préconisent pas le rétablissement d'une coupure d'urbanisation, il faudra que les Bretignollais se mobilisent lors de la révision du PLU sur le secteur de la Normandelière qui devrait faire l'objet d'une enquête publique simplifiée. Si la coupure d'urbanisation est rétablie, c'est tout le secteur de la Normandelière qui sera protégé contre toute urbanisation, si elle ne l'est pas, la zone humide et la ZNIEFF seront protégées mais pas les terrains agricoles. Si le principe de non-régression environnementale était appliqué, il faudrait alors que la coupure d'urbanisation inscrite dans le POS de 1998 soit rétablie dans le PLU de Bretignolles (lire l'article du blog du 17 avril 2021)

Petits Suppléments

Une bizarrerie qui n'interpelle plus

Chaque commune a l'obligation de mettre son PLU à la disposition de tous sur le site Géoportail de l'Urbanisme

Le PLU de Bretignolles, approuvé en conseil municipal le 23 avril 2019, aurait été publié sur le site Géoportail de l'Urbanisme le mardi 4 octobre 2022 à 9H51, au moment de l'audience publique au Tribunal Administratif de Nantes !!! Serait-ce une simple coïncidence ou un rattrapage in extremis ? 

Correction : En fait c'est une modification du PLU qui a été publiée le 4 octobre 2022 - voir sur site internet

Autre bizarrerie qui interpelle

La société PACHA dont le gérant est Christophe Chabot devient gérante d'une société civile immobilière P'TIT PAD  enregistrée le 1er septembre 2022 avec un mandataire associé OUEST HOLDING INVEST  dont le gérant est Pierre Tesson.

N'y aurait-il pas une grosse opération immobilière et commerciale sur Bretignolles derrière cet assemblage Chabot/Tesson ?

Le 11 août 2022 la société PACHA, représentée par Christophe Chabot, a créé une entreprise Le Beurre Zinc dont l'activité est l'exploitation de tous fonds de commerce de restauration traditionnelle, brasserie, bar, pizzéria, crêperie, glacier. - L'activité de traiteur ainsi que la préparation de tous plats à emporter. - L'exploitation de lieux de spectacle, producteur et diffuseur de spectacles vivants. Christophe Chabot se diversifie et semble préparer une arrivée commerciale tonitruante à Bretignolles ... à moins de 100m de la côte. Prendrait-il aussi les commandes du restaurant Le Beurre Zinc à la Roche-sur-Yon ?

6 octobre 2019. Alors que nous arrivons au bout du chemin, comment oublier cette manifestation monstre des opposants sur le site de la Normandelière le 6 octobre 2019, il y a 3 ans : un bel anniversaire (voir aussi sur Facebook). Ceux qui veulent relancer un projet de port de plaisance sur le site de la Normandelière devraient se souvenir !

6 octobre 2022 - Conseil communautaire : voir ordre du jour

Planification Territoriale / Scot

21 - Engagement procédure bilan du Schéma de Cohérence Territoriale