Normandelière et Déviation de Beynac : les opposants montrent la voie

Sud-Ouest Dordogne du 30 septembre 2023 - Déviation de Beynac. Une nouvelle ardoise à payer ?

Déviation de Beynac, c'est le cas d'école ... avec comme cabinet d'avocats Huglo Lepage 

Quand la justice prend une décision avec application immédiate, elle doit être appliquée. Il n'y a pas de petits arrangements politiques ou de petites magouilles possibles.

Si ce n'est pas le cas, les collectivités condamnées doivent être sanctionnées par des astreintes financières que les associations doivent exiger auprès des TA ou des CAA

Au Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, depuis le 8 novembre 2022, date du jugement du TA sur le PLU de Bretignolles avec une demande de modification du PLU, sans sursis à exécution, pour prendre en compte le classement de l'estran en espace remarquable, pas le moindre début de modification de PLU n'a été demandé par la municipalité de Bretignolles et n'a été lancé par la communauté d'agglomération qui a aujourd'hui la compétence PLU sur son territoire, c'est un déni de justice.

Près de 300 jours après le jugement du TA du 8 novembre 2022, avec une astreinte financière de 100 euros mini par jour, c'est au moins 30 000 euros que les collectivités devraient logiquement débourser pour non application d'une décision de justice.

L'appel du jugement fait par la municipalité de Bretignolles n'impacte pas le jugement du TA du 8 novembre 2022.

Le fait que ce soit la communauté d'agglomération qui ait aujourd'hui la compétence PLU sur son territoire n'impacte pas le jugement du TA du 8 novembre 2022, c'est la décision de la municipalité de Bretignolles du 23 avril 2019 (délibération 2019 - 066), approuvant le classement Nmp de l'estran du secteur de la Normandelière dans le PLU, qui est annulée.

Frédéric Fouquet ne peut renvoyer la balle à François Blanchet qui ne peut botter en touche avec une modification du PLU de Bretignolles qui serait prise en compte dans le PLUi dans 2 à 3 ans !!!

Dans 2 à 3 ans François Blanchet sera-t-il encore président de la communauté d'agglomération ?

Association La Vigie, réveille-toi, on te mène en bateau.

Nota :

Les décisions du Tribunal Administratif du 8 novembre 2022 sont claires et applicables sans délai - voir ordonnance de la CAA du 15 février 2023 - :

Article 2 - La délibération du 23 avril 2019 approuvant le plan local d’urbanisme de la commune de Brétignolles-sur-mer est annulée, en tant que ce plan local d’urbanisme classe l’estran du secteur de la Normandelière en zone Nmp.

Comme l'association La Vigie, on pourrait se satisfaire de cette décision qui, sans remise en cause lors du jugement en appel, bloque tout projet d'aménagement portuaire sur l'estran du secteur de la Normandelière ... jusqu'à l'élaboration du prochain PLUi, par la communauté d'agglomération, qui intègrera obligatoirement le classement de l'estran en espace remarquable

Article 3 - Il est enjoint à la commune de Brétignolles-sur-Mer d’élaborer sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation prononcée par l’article 2 de la présente décision, conformément à l’article L. 153-7 du code de l'urbanisme.

Pourquoi ne pas appliquer des astreintes financières à la commune de Bretignolles-sur-Mer qui, de toute évidence, bloque la mise en oeuvre des nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée ? La commune de Bretignolles n'a jamais demandé à la communauté d'agglomération une modification de son PLU pour tenir compte de l'article 2 incluant le classement de l'estran en espace remarquable et pour en tirer les conséquences sur le classement de la partie terrestre.