Ils disent avoir lancé une concertation sur le pôle nautique de la Normandelière pour tenir compte de l'avis des citoyens et ils affichent un en-tête avec leur avenir exemplaire : un port de plaisance à la Normandelière ! Ils se foutent vraiment de la population locale et n'écoutent que leurs partisans.
Point 10 de l'Ordre du Jour : Désamiantage-Démolition de l'ancienne colonie - rue de la Grégoirière - Autorisation de signature
Une histoire de voyous : lire l'article du 30 novembre 2021
Un autre point devrait être abordé en conseil municipal : l'acte d'achat des terrains de la ferme de la Normandelière. Un acte d'achat à SIPO Philam a-t-il été signé par le maire de Bretignolles suite à la délibération 2021-240 du 19 mai 2021 ? Si tel était le cas ce serait une nouvelle imposture car, après la décision du Juge Judiciaire du 12 janvier 2021, la société SIPO Philam est déclarée propriétaire des terrains de la ferme de la Normandelière depuis le début et ceux-ci auraient dû être expropriés par la communauté de communes en application de l'ordonnance du Juge de l'Expropriation du 18 mai 2020 (voir l'article du 1er décembre 2021).
Tant que la société SIPO Philam n'aura pas exprimé officiellement son souhait à la communauté de communes : récupérer ou non les terrains expropriés de la ferme de la Normandelière, la commune de Bretignolles ne peut pas racheter les terrains. La communauté de communes a-t-elle failli en n'adressant pas la lettre du 2 novembre 2021 à SIPO-Philam ?
En résumé : un imbroglio juridique
1 - Ce qu'il faut savoir, c'est que l'ex président de la communauté de communes, Christophe Chabot, a tout fait pour que le Juge Judiciaire du Tribunal des Sables d'Olonne annule la vente de la ferme de la Normandelière le plus tard possible, il a dit qu'il était en négociation poussée avec SIPO Philam pour trouver une solution et le Juge Judiciaire a repoussé 3 fois la mise au rôle. L'objectif de Christophe Chabot, lors de sa présidence à la CDC, c'était de ne pas avoir de jugement définitif sur la vente de la ferme pour que la commune de Bretignolles laisse entendre qu'elle était propriétaire des terrains, qu'elle les cèderait naturellement à la CDC et ainsi le chantier de port pouvait avancer le plus loin possible et devenir irréversible. Le Juge Judiciaire a annulé la vente après l'élection de François Blanchet à la présidence de la CDC soit le 12 janvier 2021 et a donc confirmé que le propriétaire des terrains était SIPO Philam une société privée. Logiquement ces terrains devenaient immédiatement expropriables conformément à l'ordonnance du Juge de l'Expropriation du 18 mai 2020. Tant que la DUP n'est pas annulée par le préfet de Vendée, l'ordonnance du 18 mai 2020 concernant les expropriations est toujours applicable. C'est un imbloglio juridique avec pas mal d'embrouille !
2 - Pour que la commune de Bretignolles puisse racheter les terrains de la ferme de la Normandelière à SIPO-Philam, il faudrait que ceux-ci ne soient plus expropriables par la communauté de communes et que SIPO-Philam reprenne possession des terrains.
3 - Si SIPO-Philam reprend possession des terrains après l'abandon du projet de port de plaisance, ceux-ci n'auront plus la même valeur économique et si la commune de Bretignolles souhaite les racheter, elle devra en tenir compte donc redemander une estimation au Service des Domaines.
4 - Après l'abandon du projet de port de plaisance et l'abrogation de la DUP par le préfet de Vendée, les préconisations, concernant le projet de port, le zonage et l'OAP (Opération d'Aménagement Programmé) sur le secteur de la Normandelière, inscrites dans le SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et dans le PLU de la commune de Bretignolles-sur-Mer, deviendront obsolètes. La municipalité de Bretignolles ne pourra plus faire référence au PLU de la commune pour justifier la valeur économique des terrains de la ferme de la Normandelière. Si la municipalité de Bretignolles défend un nouveau projet de port de plaisance communal c'est probablement aussi lié aux transactions en cours sur la ferme de la Normandelière pour maintenir son intérêt économique.
Complément important
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Les libellules du monde entier en danger
Le regard acéré de Sylvain Tesson sur l'actualité
A Bretignolles-sur-Mer, la municipalité a tout fait pour chasser, de la zone humide du Marais Girard, en octobre 2013, la libellule Agrion de Mercure, espèce protégée, parce qu'elle empêchait son projet de port de plaisance.
Pour un avenir exemplaire,il faudrait une municipalité exemplaire! On en est aux antipodes.
RépondreSupprimerLes parcelles de la ferme de la Normandeliere, qui ont été achetees par SIPO PHILAM et revendues à la commune, ne figurent pas sur l'état parcellaire annexé a l'arrêté de cessibilité signé par le préfet le 7 janvier 2020. L'ordonnance d'expropriation du 18 mai 2020, qui opère transfert des parcelles à la ComCom, n'a donc pas eu d'effet sur les parcelles de la ferme, puisque ces parcelles ne figurent pas sur l'état parcellaire.
RépondreSupprimerEn consequence, et suite à la decision judiciaire qui a annulé la vente à la commune, SIPO PHILAM est aujourd'hui toujours propriétaire de ces parcelles de la ferme, et en l'état actuel, et sauf nouvelle cachoterie du clan Chabot, la Commune est malheureusement habilitée pour les acquérir à SIPO PHILAM...
Vous avez raison mais les dates sont importantes
RépondreSupprimerLes parcelles de la ferme de la Normandelière ne sont pas sur l'arrêté de cessibilité signé par le préfet de Vendée le 7 janvier 2020 car, à cette date, les parcelles appartiennent à la collectivité soit la commune de Bretignolles. Une collectivité peut transférer des terrains à une autre collectivité sans être expropriée.
Ce qui change tout, c'est le jugement du Tribunal Judiciaire du 12 janvier 2021 qui annule la vente de la ferme et redonne la propriété des terrains à SIPO-Philam, une société privée. A partir de cette date l'ordonnance du Juge de l'Expropriation du 18 mai 2020 s'applique pour les terrains de la ferme de la Normandelière qui deviennenent alors propriété de la communauté de communes. Le préfet de Vendée aurait dû alors compléter son arrêté du 7 janvier 2020 et y rajouter les terrains de la ferme de la Normandelière.
C'est compliqué mais ça sent fort la magouille
Mais le prefet n'a pas complété son arrêté ... Et donc l'ordonnance d'expropriation du juge n'a pas transféré les parcelles de Sipo Filam à la ComCom. CQFD
Supprimer"Le 18 mai 2020, madame le Juge de l'Expropriation a rendu une ordonnance d'expropriation déclarant exproprier immédiatement pour cause d'utilité publique les immeubles nécessaires à la création d'un port de plaisance sur la commune de Bretignolles-sur-Mer au profit de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie". Les décisions du Juge doivent être appliquées et priment sur les arrêtés préfectoraux. Quand le préfet de Vendée a rédigé son arrêté préfectoral en janvier 2020, c'est la commune qui était propriétaire des terrains. La proporiété des terrains est revenue à SIPO Philam après la décision du Juge Judiciaire du 12 janvier 2021.
SupprimerBonjour à tous, bonjour Jean Yves.
RépondreSupprimerLa commune de Brétignolles n'est pas propriétaire des terrains de la ferme, la délibération (qui elle seule peut acter cette décision) a été tout simplement annulée par le tribunal administratif de Nantes sans recours de la part de la commune.
C'est donc bien SIPO-Philam qui se retrouve propriétaire de l'ensemble des terrains liés à cette transaction.
Par contre un sujet peu évoqué, que ce soit dans les médias ou par la commune de Brétignolles concerne les transactions financières.
Le diable se cache toujours dans les détails, mais en l'occurrence sur ce sujet c'est gros et on est pas vraiment dans le détail.
Ou en est-on?
Les transactions d'achat ont bien été réalisées par la commune (Cf budget dépense), suite à la décision du juge judiciaire la société SIPO-PHILAM aurait du rembourser cette somme à la commune puisque la vente a été annulée...
Mais au final on ne voit pas grand chose sur le plan budgétaire...
La commune ou la société SIPO-PHILAM n'auraient elles pas respectées la décision du juge judiciaire?
C'est pas clair sur le plan comptable et ça pue les magouilles.
Qui contrôle tout ce cirque?
Y a t'il un pilote au niveau de l'état pour obliger à remettre de l'ordre dans tout ce cirque?
OMG.
Si quelqu'un a des infos sur ce sujet un peu de transparence ne ferait pas de mal.
Merci par avance.
S/A
A mon humble avis :
RépondreSupprimerSi la société SIPO-PHILAM a été condamnée, par le juge, à rembourser le montant de la somme correspondant à l'achat de la ferme ( et je pense que c'est vrai puisque vous le dites ), cette somme devrait apparaitre au crédit des comptes de la commune, ou alors il y a une nouvelle magouille entre chabot, la commune et SIPO-PHILAM ?
Il convient donc, mais vous ne serez peut-être pas d'accord, que la com. com., ou une association, saisisse un huissier de justice, pour qu'il aille fouiller dans les comptes de la commune et s'il n'y a pas eu paiement, de contraindre, en vertu du jugement, SIPO-PHILAM, à payer ce qu'ils doivent et s'ils ne sont pas d'accord, de faire une saisie conservatoire de leurs biens, à concurrence de la somme due.
RESPECT :
RépondreSupprimerEn 2010, Jacques Auxiette avait clairement affiché son opposition aux projets néfastes comme le Port de Brétignolles.
Il disait :
"Cap sur une croissance respectueuse :
Le Littoral est une chance pour la Vendée et doit être utilisé à bon escient. Refuser les projets néfastes comme le port de Brétignolles ..........."
https://veillenormandeliere.blogspot.com/search?q=Auxiette
https://sosnormandeliere.blogspot.com/2013/11/normandeliere-et-le-pays-de-saint.html
RépondreSupprimerhttps://sosnormandeliere.blogspot.com/2012/05/normandeliere-et-la-neutralite-bafouee
https://sosnormandeliere.blogspot.com/2010/03/normandeliere-et-lapres-regionales-2010.html