Normandelière et achat de la ferme : l'ancien président de La Vigie est en colère et le fait publiquement savoir !

Jean-Baptiste Durand, l'ancien président de l'association La Vigie ne décolère pas et relate, avec force de détails et de dates incontestables, la scandaleuse affaire de l'achat de la ferme de la Normandelière par la municipalité de Bretignolles qui devrait logiquement donner lieu à une enquête des services de l'Etat et des associations de défense des contribuables. A juste titre, Jean-Baptiste Durand alerte les journalistes et les citoyens sur la perversité de la municipalité de Bretignolles qui d'un côté soigne son image publique sur les réseaux sociaux (facebook avec vidéos racoleuses présentées par la bande à Christophe Chabot : les Rabiniaux, Chouquet, ....) et d'un autre côté prépare une vaste opération d'aménagement sur le secteur de la Normandelière avec de l'immobilier dans le viseur comme tend à le prouver l'achat de la ferme au prix fort de 1 820 000 euros alors que le projet d'aménagement portuaire est abandonné.

Que reste-t-il comme potentiel économique pour les terrains de la ferme si ce n'est de l'immobilier ? On comprend mieux l'intérêt de cette mafia Bretignollaise pour tous ces terrains proches du littoral et très convoités.

Pourquoi le potentiel environnemental des terrains de la ferme n'est-il pas pris en compte ? Parce qu'il va à l'encontre des intérêts économiques et financiers de cette mafia Bretignollaise qui veut toujours plus de profit.

Jean-Baptiste a de sérieuses raisons d'être en colère :

1 - La collectivité a assuré avoir la maîtrise foncière des terrains de la ferme, pendant de longues années, pour mener à bien son projet de port de plaisance, elle ne l'avait pas

2 - Les sociétés SIPO et Philam auraient dû rembourser 1 820 000 euros (une paille !) à la commune de Bretignolles-sur-Mer après la saisine du juge judiciaire du 14 avril 2015 ne rendant pas le jugement du Tribunal Admistratif de juin 2014 suspensif, elles ne l'ont pas fait pendant ces longues années

3 - Le préfet de Vendée aurait dû mettre dans son arrêté de cessibilité du 7 janvier 2020, listant les expropriations nécessaires à la réalisation du projet de port, les parcelles de la ferme de la Normandelière appartenant aux sociétés privées SIPO et Philam, il ne l'a pas fait, s'appuyant sur les seules informations communiquées par la collectivité sans aucun contrôle.

4 - La municipalité de Bretignolles aurait dû prendre en compte le possible abandon du projet de port de plaisance dans sa délibération du 19 mai 2021 approuvant l'acquisition des terrains de la ferme pour un montant de 1 820 000 euros, elle ne l'a pas fait.

5 - Avant de passer l'acte notarié d'achat du 28 décembre 2021, la municipalité de Bretignolles aurait dû demander au Service des Domaines une nouvelle évaluation de la ferme de la Normandelière après l'abandon du projet de port de plaisance du 22 juillet 2021 et l'abrogation de la DUP du 27 décembre 2021 par le préfet de Vendée, elle ne l'a pas fait

Que de mensonges, de manquements, de magouilles dans cette affaire .. !

A lire : le long réquisitoire de Jean-Baptiste Durand sur Facebook (le texte intégral est dans Plus d'Infos)

A lire aussi : Achat de la ferme à SIPO et Philam : un acte notarié en toute discrétion le 28 décembre 2021

L'erreur fatale :

Nous avons fait une erreur, il faut le reconnaître, qui rend aujourd'hui impossible toute action juridique contre l'acte d'achat de la ferme de la Normandelière au prix de 1 820 000 euros, c'est de ne pas avoir déposé de recours administratif contre la délibération du conseil municipal de Bretignolles n° 2021-240 du 19 mai 2021. Lire l'article du 31 mai 2021 : Acquisition des terrains de la ferme : une décision municipale anticipée illogique et condamnable

La seule sanction qui peut être désormais appliquée contre cet abus de pouvoir de la municipalité de Bretignolles, c'est une sanction citoyenne lors de prochaines élections.

NOTA

19 février 2022 : Erosion et recul du trait de côte au Marais Girard et à la Normandelière avec des risques d'effondrement de la dune en certains endroits 

Image et vidéo valent mieux que tout discours : du jamais vu et ils ne veulent pas que leur commune apparaisse sur la liste nationale des communes vulnérables à l'érosion !

Partout la liste des communes concernées par le recul du trait de côte pointe son nez ... sauf en Vendée où les collectivités font de la résistance ! Article 1, Article 2, Article 3, ....

Une grotte dans la tourbe sous la dune : il est temps d'intervenir !

Voilà ce que dit le conseiller municipal de service sur sa vidéo racoleuse ! Il faut être Chabot compatible pour le croire !

Lire la suite dans Plus d'Infos

Participation citoyenne : Réunion d'information le 4 mars

Le réquisitoire de Jean-Baptiste Durand

L'Etat fait son travail en appliquant la Loi Littoral

Sud-Ouest du 25 février 2022 - Les élus de Médoc-Atlantique sont vent debout. L'Etat fait son travail en appliquant la Loi Littoral

On attend que l'Etat fasse aussi son travail en Vendée pour faire appliquer la Loi Littoral et bloque tous les projets d'aménagement du Littoral comme l'aménagement portuaire de la bande à Chabot !

Participation citoyenne : Réunion d'information le 4 mars : On vous informera probablement que sur le site de la Normandelière, c'est la proposition de BVSP qui a été retenue !

Lettre ouverte de Jean-Baptiste Durand aux concitoyens administrés de la collectivité territoriale.

Constat suite au programme de port de plaisance à la Normandelière annulé et abandonné.                      -  Informations portées à connaissance sur les expropriations et l’affaire de la ferme de la Normandelière.

1. Note sur les expropriations

Après l’ordonnance du juge de l’expropriation du 18 mai 2020, la communauté de communes a changé de gouvernance le 10 juillet 2020 et aussitôt, elle a décrété un moratoire sur le projet de port, ce qui a mis la procédure d’expropriation en stand-by. Puis, la nouvelle assemblée communautaire a voté le 22 juillet 2021 l’abandon du projet de port.  

Ce n’est que le 2 novembre 2021 qu’enfin les propriétaires concernés par l’expropriation ont reçu une lettre de la CdC pour régulariser et les informer de la décision d'abandon de la procédure d’expropriation et inviter ceux qui avaient cédé leurs parcelles à l’amiable à choisir de les récupérer où d’en laisser la propriété à la CDC.   

Ainsi pour cela entre autres, le 02 décembre 2021 la CdC a demandé au préfet d’abroger la DUP. Le 27 décembre 2021 le Préfet a signé l’abrogation de la DUP du 16 juillet 2019, ce qui entraine l’annulation de l'arrêté de cessibilité signé par le préfet le 7 janvier 2020 et de l’ordonnance du juge de l’expropriation du 18 mai 2020.

2. Notes sur l’affaire de la ferme de la Normandelière

Le 10 janvier 2013, le maire de Bretignolles avait signé un acte d’achat de la ferme de la Normandelière aux SCI du Pays des Olonnes et PHILAM.

Remarques :  

- Cette acquisition a été attaquée par la Vigie le 2 novembre 2012, puis par le préfet le 4 février 2013. Ces requêtes ont été mises en jugement par le TA de Nantes le 5 juin 2014. Le juge a annulé la délibération du conseil municipal qui avait approuvé l’acquisition de ce bien. Ce jugement de fait, a annulé la vente. Le juge a intimé au vendeur et à l’acquéreur de résilier à l’amiable leur contrat et à défaut d’en saisir le juge judiciaire pour en faire la résolution.

- La commune a saisi le juge judiciaire le 14 avril 2015. Ce n’est que le 12 janvier 2021 que sera rendu le jugement. Pour expliquer un tel délai, le Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne dans son jugement révèle que l’affaire a été retirée du rôle (date fixée pour l’audience) plusieurs fois pour négociations en cours des partis ! Enfin le jugement du 12 janvier 2021 a confirmé l’annulation de la vente de la ferme conclue le 10 janvier 2013 par la SCI du Pays des Olonnes et PHILAM à la commune de Bretignolles. Plus exactement, ce jugement atteste de fait, que l’acte authentique de la transaction signé par les partis le 10 janvier 2013 était radicalement nul et de nul effet depuis le jugement rendu par le TA le 5 juin 2014. 

En effet, le jugement du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne précise et démontre pourquoi dès le jugement par le TA, l’acte de vente du 10 janvier 2013 entre les SCI du Pays des Olonnes et PHILAM et la commune de Bretignolles, est radicalement nul et de nul effet. Autrement dit, la commune de Bretignolles n’avait plus la propriété de la ferme de la Normandelière depuis ce rendu de jugement du TA le 5 juin 2014, et rétroactivement depuis le 10janvier 2013.

Il faut noter que la saisine du juge judiciaire qui s’en suit le 14 avril 2015 ne rendait pas le jugement du TA suspensif. Ce jugement du TA, non frappé d’appel, était définitif. La commune de Bretignolles était-elle vraiment propriétaire après le jugement du TA du 05 juin 2014 ? Ce long délai de justice obtenu a entretenu un flou sur le réel propriétaire de la ferme de la Normandelière après le jugement du TA ! 

 Ce que dit le juge du tribunal Judiciaire dans le jugement rendu le 12 janvier 2021 :.

Le jugement du Tribunal Judiciaire du 12 janvier 2021 dit que :                                                                 

« Lorsque l’acte est affecté par une cause de nullité absolue, il ne peut pas être confirmé. S’agissant d’une nullité absolue encourue il ne peut y avoir de confirmation de l’acte comme les parties le sollicitent ici ». 

« Il ressort de la décision du Tribunal administratif du 05 juin 2014 que la délibération (article 3 de cette décision) du conseil municipal a été annulée, de sorte que le Maire ne pouvait représenter la Commune à l’acte notarié de vente du 10 janvier 2013 et que la Commune n’a pu valablement consentir à celle-ci. Par conséquent s’agissant d’une nullité absolue le tribunal doit constater d’office que le contrat n’a pu se former et qu’il est radicalement nul et de nul effet. »

Conclusion du jugement du Tribunal Judiciaire du 12 janvier 2021 :

CONSTATE que le contrat de vente conclu le 10 janvier 2013 entre la société SOCIETE IMMOBILIERE DU PAYS DES OLONNE et la société PHILAM d’une part et la Commune de BRETIGNOLLES SUR MER d’autre part, est radicalement nul et de nul effet. 

Il ressort de ces deux jugements que dès celui du TA rendu le 05 juin 2014 : 

 « L’acte notarié de vente du 10 janvier 2013 était affecté par une cause de nullité absolue, et que par conséquent s’agissant d’une nullité absolue le tribunal doit constater d’office que le contrat n’a pu se former et qu’il est radicalement nul et de nul effet. »

Discussion :

En conséquence, si l’acte la vente est radicalement nul et de nul effet, l’annulation oblige les SCI du Pays des Olonnes et PHILAM à redevenir les propriétaires. Elles auraient alors dû rembourser le montant de la transaction annulée soit 1,8M € à la commune. Cependant cette somme n’apparait pas au compte de la commune depuis le jugement du 5 juin 2014 ni après le jugement du juge judiciaire du 12 janvier 2021. Le montant de la transaction frappé d’annulation n’a jamais été rendu par les SCI du Pays des Olonnes et PHILAM. 

En effet, si la commune n’était plus propriétaire à partir du jugement du TA du 05 juin 2014, les parcelles de la ferme de la Normandelière nécessaires à la création du projet de port, en tant que propriété privée des SCI du Pays des Olonnes et PHILAM auraient dû figurer dans l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité signé par le préfet de Vendée le 7 janvier 2020, et traduit dans l’ordonnance du Juge de l'Expropriation du 18 mai 2020.  

Nota  -  Si les parcelles de la ferme de la Normandelière nécessaires à l’exercice de la compétence communautaire appartenaient vraiment à la commune de Bretignolles, il est dit qu’elles n’entraient pas dans l'ordonnance du Juge de l'Expropriation du 18 mai 2020, car la commune s’était engagée à utiliser le moyen de mise à disposition de la communauté de communes, la partie du foncier de la ferme nécessaire à la création du projet de port sur le fondement de l’article L1321.1 du code général des collectivités territoriales. 

Résumé

 Cela dit, si en dépit du jugement du TA le 5 juin 2014, la collectivité communale a agi sur ces terres comme si elle en avait la maitrise foncière, doit-on croire que la commune était propriétaire de la ferme ?

 Peut-on estimer aussi, qu’à la date du jugement du TA le 05 juin 2014 et dès lors où le contrat était radicalement nul et de nul effet, la commune de Bretignolles était nullement propriétaire et que le vendeur, la SCI DU PAYS DES OLONNES et la société PHILAM restaient propriétaires officiellement ? 

 Par conséquent, si la SCI DU PAYS DES OLONNES et la société PHILAM était les propriétaires de parcelles nécessaires à la création du projet de port, ces parcelles n’auraient-elles pas dû figurer sur l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité signé par le préfet le 7 janvier 2020 et dans la liste de l'ordonnance d'expropriation du 18 mai 2020 ? 

Le préfet a-t-il ignoré l’état juridique de ce bien avant de signer son arrêté de cessibilité ?

Après l’ordonnance du Juge de l'Expropriation du 18 mai 2020, le président de la CdC, maître d’ouvrage du projet de port était remplacé le 10 juillet 2020. Dès lors, la procédure des expropriations a été suspendu, puis abandonné par la signification aux expropriés le 2 novembre 2021 conformément à l’abandon du projet de port voté par le nouveau conseil communautaire le 22 juillet 2021. 

Le constat, les questions, 

La mairie de Brétignolles a déclaré lors du conseil municipal du 2 février 2022, être devenue propriétaire des éléments, terrains et bâtiments que constitue la ferme de la Normandelière par acte notarié à compter du 28 décembre 2021, jour de la signature de la vente par les SCI DU PAYS DES OLONNES et la société PHILAM au profit de la commune de Bretignolles-sur-Mer. 

Depuis quand exactement les SCI DU PAYS DES OLONNES et la société PHILAM étaient-elles propriétaires ? 

A quel titre la municipalité a-t-elle exercé manifestement la jouissance du bien pour la période du 5 juin 2014 date du jugement qui a annulé la transaction du 10 janvier 2013 et le 28 décembre 2021 date de la signature de la vente où elle est devenue propriétaire ? 

La municipalité en a exercé manifestement la jouissance depuis la vente initiale dont l’acte a été réputé de nullité absolue par les juges du TA le 05 juin 2014 et du tribunal judiciaire le 12 janvier 2021.

Après avoir dit qu’elle faisait appel de ce dernier jugement puis y renoncer, le maire a fait délibérer le CM le 19 mai 2021 et fait l’approuver un projet d’acquisition de la ferme au même prix que celui de la transaction du 10 janvier 2013. Le maire de Bretignolles a signé le 28 décembre 2021, l’acte d’achat de la ferme aux SCI du Pays des Olonnes et PHILAM, ce qui indique bien que la commune n’était pas propriétaire.  

A quoi a bien pu servir l’achat initial de la ferme de la Normandelière par les SCI du Pays des Olonnes et PHILAM dans toute cette histoire ?

Pour l’heure, à quoi auront servi les jugements du TA du 05 juin 2014 et du tribunal judiciaire du 12 janvier 2021 qui confirment que le contrat du 10 janvier 2013 était radicalement nul et d’effet nul ?  

C’est choquant ! les protagonistes se sont remis à table et ils ont refait l’acte initial comme si les juges et leurs jugements étaient nuls et non avenus. L’abrogation de la DUP signée par le préfet le 27 décembre 2021 aurait-elle permis d’éradiquer les irrégularités de l’achat de la ferme par la commune ? 

Les protagonistes ont-ils régularisé cet incroyable imbroglio, avec l’évaluation des domaines obsolète ?  Comment la commune peut-elle de nouveau acheter ce bien aux SCI du Pays des Olonnes et PHILAM dont les valeurs inscrites (1 820 000) dans la transaction initiale, ont fait l’objet de la condamnation de la vente en elle-même, à la fois au TA de Nantes en 2014 et avec confirmation au Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne en 2021 ?

En effet, l’évaluation obtenue par le maire en 2019 pour tenter de justifier le montant de l’achat devant le juge judiciaire n’a pas modifié le jugement. Puis de nouveau, une évaluation des domaines obtenue par un nouvel avis en date du 29 mars 2021 (après le jugement) fait abstraction de la nouvelle situation de ces parcelles depuis l’abandon du projet de port en juillet 2021. Effectivement, depuis la date de l’abandon du projet, ces terrains, normalement reviendraient en valeur de terres agricoles dans une zone en ZNIEFF II qui serait rétablie en coupure d’urbanisation par le jugement du PLU à venir pour répondre à la réserve de la commission d’enquête. Une nouvelle évaluation par les domaines serait alors dépourvue de la surenchère artificielle créée par des enjeux faussement économiques comme ce fut le cas en 2019.

Moralité :

Libre à chacun de nier la méthode d’arrangements occultes que la municipalité de Bretignolles nous a infligée dans cette affaire. Le maire et son équipe actuels peuvent-ils rester dans le déni d’une erreur d’engagement usant d’une élaboration à caractère irrégulier pour un projet de port afin de l’imposer et peuvent-ils rester dans le déni de leur soutien autant indéfectible qu’irrationnel à l’ancien meneur du projet ? 

J’enjoins les administrés, citoyens, contribuables, électeurs à bien évaluer les tergiversations ambigües et puériles de la mairie qui se montre farouchement hostile face à l’absolue urgence à classer ce site en espace remarquable. La mairie qui pour cela acquière en force les terres de la ferme pour maintenir ses velléités d’aménagement anti environnemental. Attitude tout autant rigide devant l’impérative nécessité à réparer les dégâts perpétrés sur la dune, sinistres séquelles de leurs suffisances pour leur persistance dans une obsession de réalisation portuaire utopique.

Bretignolles-sur-Mer     le 6 février 2022 

Citoyennement           

Jean baptiste DURAND             

Ancien président de La Vigie