On ne fait jamais mention des Réponses aux Questions Diverses dans les compte-rendus et, pourtant, c'est lors des Questions Diverses du conseil municipal du 2 février 2022 que nous avons appris que l'acte notarié pour le rachat de la ferme de la Normandelière avait été signé le 28 décembre 2021.
Le 18 mai 2021 (voir délibération 2021-240), Frédéric Fouquet avait été autorisé à signer l'acte authentique d'acquisition des parcelles de l'exploitation de la Normandelière, pour un montant de 1 820 000 euros, à la SCI du Pays des Olonnes (SIPO) et à la société Philam, après exécution du jugement du tribunal judiciaire du 12 janvier 2021. La municipalité n'aurait donc pas fait appel du jugement contrairement à ses dires !
A noter : le 18 mai 2021, c'était avant la décision d'abandon du projet de port de plaisance du 22 juillet 2021. A cette date, le montant de 1 820 000 euros pouvait être encore justifié par le potentiel économique du secteur de la Normandelière.
Première observation : Le maire ayant reçu une autorisation pour signer l'acte notarié, l'achat daté aurait dû - me semble-t-il - être répertorié dans le tableau des décisions entrant dans le cadre des délégations en fin de compte-rendu de conseil municipal du 2 février 2022 (pages 18 et 19). Comment contester une décision du maire qui n'est pas notifiée officiellement ? Comment le contribuable Bretignollais, particulièrement lésé dans cette opération, pourrait-il déposer un recours s'il n'a pas connaissance de la signature de l’acte
Deuxième observation : Le jugement du tribunal judiciaire du 12 janvier 2021 "constate que le contrat de vente conclu le 10 janvier 2013, entre la SCI du Pays des Olonnes et la société Philam d'une part et la commune de Bretignolles-sur-Mer d'autre part, était radicalement nul et de nul effet". La commune n'ayant apparemment pas fait appel, tout se passe comme si les parcelles de l'exploitation de la Normandelière n'avaient jamais appartenu à la municipalité de Bretignolles avant le 28 décembre 2021. Après le 12 janvier 2021, le jugement a-t-il été exécuté ? Les sociétés SIPO et Philam ont-elles remboursé les 1 820 000 euros à la commune de Bretignolles ? N'auraient-elles pas dû le faire après le jugement du tribunal administratif du 5 juin 2014 annulant la délibération du conseil municipal du 12 octobre 2012 et n'ayant pas fait l'objet d'un appel ?
Ces terrains, appartenant à des sociétés privées et étant situés sur l'emprise du projet de port de plaisance, auraient dû être expropriés par la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (voir ordonnance d'expropriation du 18 mai 2020). Les sociétés SIPO et Philam ont-elles eu un traitement de faveur, pourquoi ? Le processus d'expropriation s'est arrêté le 27 décembre 2021 avec l'arrêté préfectoral d'abrogation de la DUP. A partir de cette date, SIPO et Philam ont eu la possession de leur bien sans risque d'expropriation.
A noter : Depuis 2013, la municipalité de Bretignolles-sur-Mer s'est comportée en propriétaire de la ferme de la Normandelière, alors qu'elle ne l’était pas, pour échapper aux mesures d'expropriation de parcelles indispensables au projet de port ! En accord avec les propriétaires SIPO et Philam, la municipalité avait-elle la jouissance des biens de la ferme ? Existe-t-il un document le notifiant ?
Troisième observation : Le maire a signé l'acte notariè pour un montant de 1 820 000 euros le 28 décembre 2021 soit immédiatement après l'abrogation de la DUP (Déclaration d'Utilité Publique) du 27 décembre 2021 marquant l'abandon du projet de port de Bretignolles et du processus d'expropriation associé. Pourtant c'est toujours l'avis du Service des Domaines de septembre 2019 consolidé le 29 mars 2021 qui a été pris en compte, soit celui d'avant l'abandon du projet de port de juillet 2021. La municipalité de Bretignolles aurait dû solliciter de nouveau l'avis du Service des Domaines avant d'acheter les terrains à SIPO et Philam le 28 décembre 2021. Les conditions ayant changé, les avis du Service des Domaines de septembre 2019 et de mars 2021 n'étaient plus à niveau.
A noter : Le 28 décembre 2021, c'est après la décision d'abandon définitif du projet de port de plaisance. A cette date le montant de 1 820 000 euros ne peut être justifié par le potentiel économique du secteur de la Normandelière. Il y a erreur manifeste d'appréciation de la municipalité de Bretignolles, ça c'est le jargon politiquement correct. Pour moi c'est magouille et compagnie ! C'est donc bien l'acte notarié du 28 décembre 2021 qu'il faut attaquer en justice.
Quatrième observation : Avec son projet de port communal, la municipalité de Bretignolles ne peut pas mettre en avant le potentiel économique des terrains de la ferme de la Normandelière comme en septembre 2019 et en mars 2021 car ces terrains ne sont plus sur l'emprise du projet de port ... qui serait réalisé à la place de l'ancien lac de baignade ! Tout ça reste un fantasme de la bande à Christophe Chabot.
Cinquième observation : Un simple petit calcul
La communauté de communes a acheté 350 000 euros le bâtiment de l'ADAPEI,
La municipalité de Bretignolles a acheté 1 820 000 euros la ferme de la Normandelière. Si l'on estime la valeur des bâtiments à 500 000 euros (en comparaison avec le bâtiment ADAPEI), ça signifie que les 24 ha de la ferme ont été payés 1 320 000 euros (soit 5,5 euros/m2), ce qui est très au-dessus des prix de terrains agricoles (soit 2 euros/m2 au maximum)
A noter : 1 820 000 euros la référence ! comme si 1 820 000 (valeur 2012) = 1 820 000 (valeur 2014) = 1 820 000 (valeur 2019) = 1 820 000 (valeur 2021) !
Sixième observation plus politique : Tout ce qui se passe en ce moment tend à prouver que c'est la bande à Christophe Chabot qui agit en coulisses à Bretignolles et que Frédéric Fouquet, le pantin, n'est là que pour préparer le retour de Christophe Chabot en 2026. Celui-ci, rêvant de revanche, fait tout pour récupérer le pouvoir au Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie. En conséquence, il risque de ne rien se passer d'important sur le secteur de la Normandelière d'ici-là ... sauf si la justice (ou le préfet de Vendée) s'en mêle ! Il faudrait aussi que l'opposition politique à Bretignolles se renforce.
Commentaire
Peut-être est-ce un peu désordonné, peut-être est-ce un peu complexe, ... mais ils ont tout fait pour brouiller les cartes, pour que l'on ne sache pas, pour qu'on ne s'y retrouve pas... En final c'est quand même 1 820 000 euros !
Voir dossier ferme sur serveur
Voir quelques articles du blog sur la vente de la ferme :
https://actualitenormandeliere.blogspot.com/2021/12/normandeliere-et-commune-de.html
https://veillenormandeliere.blogspot.com/2021/05/normandeliere-et-acquisition-des.html
https://veillenormandeliere.blogspot.com/2021/05/normandeliere-et-terrains-de-la-ferme_20.html
https://veillenormandeliere.blogspot.com/2021/03/normandeliere-et-jugement-sur-la-vente.html
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Interrogations de l'opposition sur divers sujets
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A Lacanau, le repli du front de mer face à l’érosion n’est pas encore dans les esprits
Pays de Saint-Gilles. « Bras de fer » entre les communes et l’État sur la montée de l’océan
Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie Agglomération. Délégation de Droit de préemption urbain aux communes membres
Le Courrier du Pays de Retz du 4 février 2022. Sur le littoral en Loire-Atlantique, "pas de problème d'érosion flagrant sur la côte de Jade"
Ouest-France du 7 février 2022. Pays de Saint-Gilles. « Bras de fer » entre les communes et l’État sur la montée de l’océan. Le 31 janvier 2022, à l’issue d’un conseil municipal, le maire de Saint-Gilles, François Blanchet, a informé les conseillers municipaux qu’il avait « pris la décision de ne pas délibérer sur ce sujet, tant que nous ne savons pas pourquoi nous sommes sur cette liste et ce que ça implique concrètement ». Contactée, la Ville de Saint-Hilaire affirme être « sur la même ligne »,comme d’ailleurs plusieurs communes littorales dans d’autres départements.
Ouest-France du 8 février 2022 - Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie Agglomération. Délégation de Droit de préemption urbain aux communes membres
Je viens de parcourir ce nouveau texte du 4 février - très technique et très circonstancié comme souvent- bravo - et j'en profite pour citer l'avis de Paul Fattal (y a t il des...fatalités ?!) tel qu'il apparait dans l'extrait du courrier du Pays de Jade : "Quand il y a eu érosion, c’est qu’il y a eu des travaux d’aménagement. Ça, je l’ai remarqué…" Faire rentrer l'eau de mer dans les terres, quelle bêtise - pour rester poli.
RépondreSupprimerTout cela ne devrait pas rester lettre morte. On navigue en eau complètement trouble à Brétignolles-sur-Mer. Plus le temps passe plus on s'enfonce dans la boue. Cette commune n'a rien d'exemplaire, elle est à bannir et à vomir. On ne peut faire confiance à son maire pas transparent pour deux sous ni honnête.
RépondreSupprimerAntiCor (Contre la corruption et l'Ethique en politique) au secours !...
AntiCor en Vendée :
https://www.facebook.com/Anticor-Vend%C3%A9e-85-111398753829137
S'inspirer de la majorité qui est fort rusée.
RépondreSupprimerVu qu'au final votre but est le même : "pas de port à Bretignolles",
si aux dernières élections municipales les oppositions avaient été fin stratège, elles auraient fait comme la fois précédente, une liste commune Thierry et Nicolas elles auraient eu beaucoup plus de chance d'avoir plus d'élus donc plus de poids.
Personne ne vous aurait demandé d'être des amis, juste d'oeuvrer pour la bonne cause.
"Mettre un peu d'eau dans son vin" peut être fructueux. De nombreux Brétignollais et Brétignollaises silencieux le souhaitaient pour retrouver un "Bréti" paisible.
Acceptez de l'entendre s'il vous plait et réfléchissez-si la prochaine fois.
Bon courage à toutes et tous.