Normandelière et PLU de Bretignolles : Audience au Tribunal Administratif de Nantes le 4 octobre 2022 avant le Jugement dernier !

Sur le site internet du Tribunal Administratif de Nantes sont annoncées les audiences publiques de la première semaine d'octobre 2022 et, en particulier, celle du 4 octobre 2022 tant attendu (PLU Bretignolles- Annulation de la délibération en date du 23/04/2019 approuvant le PLU)

Rôle de l'audience publique du 4 octobre 2022 

Affaire : PLU - Annulation de la délibération en date du 23/04/2019 approuvant le PLU

Demandeur : Jean-Baptiste Durand au nom de l'association La Vigie

Intervenants : de nombreuses personnes de Bretignolles-sur-Mer

Autre intervenant important : Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie Agglomération avec son cabinet d'avocats : DS Avocats Paris

Défendeur : Commune de Bretignolles-sur-Mer avec son cabinet d'avocats : SELARL Cornet Vincent Segurel

Affaire : PLU - Annulation de la délibération en date du 23/04/2019 approuvant le PLU

Deux autres demandes, pour la même affaire, sont mises au rôle de l'audience publique du 4 octobre 2022

La plus grosse escroquerie de la bande à Christophe Chabot va enfin être jugée : elle concerne la suppression manifeste, orchestrée en 2004 par une municipalité voyou avec la complicité des services de la préfecture de Vendée, d'une coupure d'urbanisation, au sens de la Loi Littoral, sur le secteur de la Normandelière. Si le Tribunal Administratif est le lieu légitime pour juger la faute administrative, il serait aussi judicieux que le Tribunal Judiciaire soit saisi pour juger en pénal les responsables d'une magouille administrative qui a entraîné, sur la période 2004 - 2020, un hold-up financier de près de 10 millions d'euros pris dans les caisses des collectivités. Sans la suppression de cette coupure d'urbanisation en 2004, il n'y aurait jamais eu de projet d'aménagement portuaire sur le secteur de la Normandelière.

Le jugement du Tribunal Administratif de Nantes pourrait mettre un terme à l'ère mafieuse de Christophe Chabot et donner l'occasion à Frédéric Fouquet de rompre ses liens avec la bande de voyous qui soutient mordicus Christophe Chabot et d'isoler l'équipe BVSP (Bretignolles Veut Son Port)

Concernant les recours déposés par les associations contre le PLU (Plan Local d'Urbanisme) de Bretignolles-sur-Mer, l'audience publique au Tribunal Administratif de Nantes est programmée le 4 octobre 2022, elle sera accompagnée de l'important avis de la rapporteure publique (Madame Solène Thomas) et suivie, dans 2 à 3 semaines, du jugement tant attendu. Si le cabinet d'avocats Huglo - Lepage, chargé de la défense du recours déposé par l'association La Vigie, n'obtenait pas gain de cause sur cette procédure juridique, ce serait vraiment à désespérer de tout et nous pourrions alors nous poser des questions sur le fonctionnement de nos institutions.

Pour ceux qui auraient la mémoire courte, lire absolument l'article du 17 avril 2021 : Port Bretignolles : une opération frauduleuse caractérisée du début à la fin

En février 2004, au démarrage du projet de port de plaisance de Bretignolles, il y a eu une volonté manifeste de la part de la municipalité de Bretignolles, avec à sa tête Christophe Chabot, d'éliminer illégalement une coupure d'urbanisation qui empêchait la réalisation d'un port de plaisance sur le secteur de la Normandelière.

En avril 2019, la municipalité de Bretignolles approuvait un PLU marqué par un avis défavorable compte tenu du rejet municipal de l'importante réserve de la commission d'enquête publique demandant le rétablissement d'une coupure d'urbanisation sur le secteur de la Normandelière (lire les articles du blog du 24 avril 2019 et du 25 avril 2019)

Aujourd'hui, le projet de port de plaisance est abandonné depuis le 22 juillet 2021, toutes les autorisations préfectorales sont abrogées depuis fin 2021 - 2022, rendant le PLU de Bretignolles obsolète en particulier sur le secteur de la Normandelière (zonage obsolète, Orientation d'Aménagement Programmé obsolète)

Aujourd'hui, la compétence obligatoire "plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale" est transférée à la communauté d'agglomération depuis fin 2021.

Aujourd'hui la situation est inédite : le Tribunal Administratif de Nantes va se prononcer sur un PLU obsolète défendu par le cabinet d'avocats d'une commune qui n'a plus la compétence sur le PLU de sa commune ! Le juge administratif va-t-il tenir compte de la situation actuelle ou de celle à la date du 23 avril 2019, le jour de la délibération 2019/066 du conseil municipal , alors que le projet de port de plaisance était encore sur les rails ?

NOTA - Avant le jugement du Tribunal Administratif de Nantes, il est plus qu'intéressant de relire l'avis de la MRAE Pays de la Loire (Mission Régionale de l'Autorité Environnementale) sur le PLU de Bretignolles, en particulier les pages 13 à 15. La Loi Littoral et le classement géologique de l'estran pourraient juridiquement couler tout projet d'aménagement portuaire sur le site de la Normandelière. Il est évident que le jugement sur le PLU de Bretignolles sera aussi un jugement sur tout projet d'aménagement portuaire sur le site de la Normandelière et, de ce fait, ne sera pas simplement une condamnation de la commune de Bretignolles mais aussi une condamnation de l'Etat qui a donné les autorisations environnementales.

En toute logique, en se reférant au principe de non régression environnementale inscrit dans l'article L110-1 du code de l'environnement, la rapporteure publique devrait demander :

- l'annulation de la délibération 2019-066 du conseil municipal de Bretignolles du 23 avril 2019 approuvant le PLU de la commune

- la mise en route et l'approbation d'un nouveau PLU rétablissant une coupure d'urbanisation sur le secteur de la Normandelière

- la condamnation de la municipalité de Bretignolles pour fraude administrative caractérisée

Mais sait-on jamais ! 

NOTA : L'annulation de la délibération du conseil municipal 2019/066, par le Tribunal Administratif, reviendrait à annuler le PLU de Bretignolles ce qui pourrait entraîner un retour momentané au POS de 1998 de la commune ! La boucle serait bouclée.

Questions : Quelle va être la position de la communauté d'agglomération qui a désormais la compétence sur les PLU des communes ? Comment interviendra-t-elle lors de l'audience publique ?Acceptera-t-elle le jugement du Tribunal Administratif ou fera-t-elle appel si la commune le demande ? 

Petits Suppléments

Au prochain conseil communautaire du 6 octobre 2022, les élus devraient statuer sur une demande de la municipalité de Bretignolles du 6 juillet 2022 portant sur une modification du PLU de Bretignolles pour réaliser un complexe hôtelier ! 

Est-ce bien l'urgence ? La communauté d'agglomération ne devrait elle pas demander à la municipalité de Bretignolles d'attendre le jugement définitif du Tribunal Administratif de Nantes sur le PLU et de mettre la priorité sur une refonte du PLU, en particulier sur le secteur de la Normandelière, pour le rendre opérationnel ?

La municipalité de Bretignolles a tellement menti sur ce dossier (voir article du 22 décembre 2021) qu'elle mériterait aussi d'être condamnée pour ce qu'elle a fait.

Quelques traces d'amiante sur le site, disait-elle ! 75,3 tonnes de déchets amiantés évacués. Comment a-t-on pu laisser des tonnes de déchets amiantés sur le site pendant plus de 2 ans ?

Quel surcoût de chantier de désamiantage ! Un marché initial de 390 000 euros et un coût final de 490 000 euros !

Comment a-t-on pu détruire ce site amianté sans précaution particulière, sans règle administrative, en janvier 2020 ? L'Etat était-il complice ?