Normandelière et la grande victoire de l'association La Vigie : le Tribunal Administratif décide la préservation de l'estran et son classement comme espace remarquable

8 novembre 2022 : une date historique pour Bretignolles-sur-Mer

Après un long combat de 20 ans, c'est une grande victoire pour l'association La Vigie qui obtient de la justice administrative la préservation immédiate de l'estran du secteur de la Normandelière. Il est à noter que seule la demande formulée par l'association La Vigie est prise en compte par la justice administrative, celle de Nicolas Ducos étant rejetée. 

La préservation définitive de l'estran du secteur de la Normandelière, c'est la  fin de tout projet de port de plaisance sur le site de la Normandelière qu'il soit communautaire ou communal, c'est donc la remise en cause de l'avenir du site présenté par Frédéric Fouquet et Jean-Baptiste Rabiniaux dans le "Paroles de Bretignolles" de octobre 2022 - voir l'article du blog du 14 octobre 2022. Comment va réagir la municipalité de Bretignolles ? Va-t-elle enfin coopérer avec le collectif Normandelière ou va-t-elle poursuivre le combat en faisant appel du jugement, un appel désespéré qui pourrait lui coûter cher et qui repousserait de plusieurs mois tout projet d'aménagement durable du site de la Normandelière ? L'appel ne serait pas suspensif. Comment va réagir la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie qui gère aujourd'hui les PLU des communes et leurs évolutions ?

Avis du juge administratif sur la partie de l'estran du secteur de la Normandelière : " Ainsi, contrairement à ce que soutient la commune, cette partie de l’estran, dans le secteur de la Normandelière présente un caractère géologique remarquable et un intérêt écologique fort. La circonstance que le secteur de la Normandelière, qui n’est pas urbanisé, soit anthropisé ne suffit pas pour autant à dénuer cet estran de cet intérêt, la protection prescrite par l’article L. 121-23 du code de l'urbanisme n’étant pas subordonnée à l’absence de toute artificialisation des espaces, sites, paysages et milieux qu’il mentionne. Dans ces conditions, l’estran du secteur de la Normandelière, qui, à tout le moins, est caractéristique du patrimoine naturel du littoral de Brétignolles-sur-Mer et présente un intérêt écologique, est au nombre des espaces remarquables dont les articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme imposent la préservation"

Décisions du Tribunal Administratif de Nantes du 8 novembre 2022

Voir l'article du blog du 24 octobre 2022 récapitulant tous les documents importants liés au classement de l'estran

Plus rien n'empêche désormais le préfet de Vendée de concrétiser la décision de la justice administrative par un arrêté préfectoral de préservation de l'estran de Bretignolles.

Fiche sur l'estran de Bretignolles-sur-Mer : la municipalité de Bretignolles connaissait les caractéristiques de l'estran avant de se lancer dans son projet fou, aujourd'hui elle est condamnée, c'est justice.

Fiche N°10 du patrimoine géologique vendéen

Il reste à batailler pour préserver la partie terrestre de la Normandelière de toute urbanisation massive. Le juge administratif a considéré que, pour la partie terrestre, les règles affichées dans les codes de l'environnement ont été appliquées, par la municipalité de Bretignolles-sur-Mer, dans le PLU et a donc rejeté les demandes de l'association La Vigie, en particulier celle concernant le rétablissement d'une coupure d'urbanisation sur le secteur de la Normandelière : lire l'argumentaire développé dans l'article du blog du 24 octobre 2022

Avis du juge administratif sur la coupure d'urbanisation : "Il ressort des pièces du dossier que le schéma de cohérence territoriale du Pays-deSaint-Gilles-Croix-de-vie comme le plan local d’urbanisme litigieux identifient sur le territoire de la commune de Brétignolles-sur-Mer deux coupures d’urbanisation, au nord entre La Sauzaie et Jaunay et au sud entre les Conches Arrochaudes et le chenal du Havre de la Gachère. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le secteur terrestre de la Normandelière présente les caractéristiques d’une coupure d’urbanisation au sens des dispositions précitées. Pour autant, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard aux caractéristiques et à la superficie de cet espace déjà partiellement artificialisé et non exempt de toute construction, comme à l’existence de deux autres coupures d’urbanisation identifiées de façon pertinente, qu’à l’échelle territoriale de ce plan et compte tenu de son économie générale, l’absence d’identification à ce titre du secteur terrestre de la Normandelière et son classement dans le secteur 1Uap, rendrait ce document incompatible avec les dispositions de l’article L. 121-22 du code de l’urbanisme, dont les auteurs du plan local d’urbanisme ont fait, dans ces conditions, une exacte application"

Avis du préfet de Vendée du 28 octobre 2016 sur la coupure d'urbanisation

Si on additionne avis du juge administratif (en rouge), avis du préfet de Vendée, avis de l'autorité environnementale et réserve de la commission d'enquête, on ne comprendrait pas que la coupure d'urbanisation ne soit pas rétablie dans une prochaine révision du PLU de Bretignolles sous contrôle de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie

Commentaire personnel : Le juge administratif n'a pas répondu aux demandes de l'association La Vigie concernant le rétablissement de la coupure d'urbanisation considérant que la municipalité de Bretignolles a réalisé un PLU compatible avec le SCoT du Pays de Saint-Gilles et qu'elle a rempli toutes les cases administratives du PLU conformément aux règles imposées par le code de l'environnement, le juge administratif ne se prononçant pas sur la source et sur la validité des données. Ce qui est condamnable c'est la manière dont le PLU a été élaboré en particulier la manière dont la coupure d'urbanisation a été supprimée sur le secteur de la Normandelière avec la prise en compte illégale de données d'un DDAL pour l'élaboration du SCoT et du PLU : c'est une escroquerie (voir l'article du blog du 17 avril 2021) qui semble être plus du domaine du tribunal judiciaire que du tribunal administratif.

Conclusion 

La municipalité de Bretignolles, avec l'accord de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, devra rapidement revoir le PLU pour tenir compte du jugement du Tribunal Administratif de Nantes et pour tenir compte de l'abandon du projet de port de plaisance par la communauté d'agglomération.

Le PLU révisé devra obligatoirement classer l'estran de la Normandelière et probablement toute la côte Bretignollaise en espace remarquable mais il devra aussi revoir le classement de la partie terrestre de la Normandelière qui est aujourd'hui obsolète parce que orienté vers une opération d'aménagement portuaire.

Il est probable que ce sera une révision partielle du PLU de Bretignolles avec une enquête publique simplifiée associée

Nota

Il est évident aujourd'hui que si les recours juridiques liés au projet de port de plaisance avaient été au bout du processus judiciaire, la défaite de la bande à Chabot aurait été totale - ça aurait été la bérézina ! Toutes ces procédures judiciaires ont fait l'objet d'ordonnances du TA de non-lieu à statuer après que le préfet de Vendée a diffusé les différents arrêtés d'abrogation du projet de port.

Près de 10 millions d'euros dépensés pour un projet de port de plaisance inscrit sur un espace remarquable, ça mériterait un petit tour en prison, c'est du détournement de fonds publics dans le cadre d'une erreur manifeste et délibérée d'appréciation et d'un abus de pouvoir. Un collectif de contribuables du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie devrait se constituer pour déposer plainte contre Christophe Chabot qui a porté le projet et contre Benoît Brocard qui l'a autorisé.

Les réactions

Ouest-France du 9 novembre 2022. Vendée. La justice enterre le projet de port à Bretignolles-sur-Mer. La première réaction de Frédéric Fouquet est dans Ouest-France avec le commentaire du journaliste : « Ce n’est pas une décision juste. La lecture faite par le juge n’est pas la nôtre » , considère à l’inverse Frédéric Fouquet, maire de Bretignolles élu en 2020 en affichant son attachement au projet. « On va continuer à travailler. I l faut que l’on tienne compte de cette décision dans la mise en œuvre du projet qui sera porté sur ce site » , reconnait-il. En minorité au sein de l’intercommunalité, Frédéric Fouquet devra désormais s’en remettre au conseil communautaire pour apporter les modifications demandées au PLU. Or, l’élu a récemment annoncé qu’il présenterait le 13 décembre son projet d’aménagement global pour cette zone rare du littoral vendéen, entre mer et campagne, dont il souhaite consacrer la « vocation nautique » . Si le maire affirmait en janvier privilégier le scénario d’un port communal, le doute est désormais permis. Un indice peut-être : après que l’ancien maire de Bretignolles, initiateur et fervent défenseur du projet de port, Christophe Chabot, lui a publiquement retiré sa confiance, Frédéric Fouquet a rencontré un collectif citoyen qui propose un projet alternatif au port pour aménager la zone.

L'importante réaction de notre cabinet d'avocats Huglo - Lepage du 9 novembre 2022. « Suite à l’annulation partielle par le tribunal administratif de Nantes du PLU de Brétignolles-sur-Mer,  le Cabinet Huglo Lepage Avocats se félicite de cette belle victoire qui vient consacrer la valeur écologique et géologique de l’Estran de Brétignolles-sur-Mer défendue par l’Association La Vigie. Cette reconnaissance par la juridiction administrative ne fait que démontrer ce que nous soutenons depuis l’origine, à savoir le caractère juridiquement infaisable du projet de port à flot sur la Normandelière qui avait d’ores et déjà été abandonné par la communauté de communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie et pour lequel toutes les autorisations ont aujourd’hui été abrogées. Ce jugement, qui impose à la commune de modifier le classement de l’Estran au PLU, s’ajoute à la nécessité de modifier le PLU de Brétignolles sur l’ensemble du secteur de la Normandelière suite à l’abandon du projet de port ainsi que l’avait demandé le Préfet de Vendée. L’Association La Vigie tout comme le cabinet HLA restent pleinement mobilisés quant aux nécessaires suites de cette affaire qui impliquent une protection de l’intégralité de la zone c’est-à-dire également de la partie terrestre de la Normandelière. Il s’agit donc d’une importante victoire mais d’étape quant au but à atteindre qui reste la protection de l’intégralité de la zone. Nous espérons aujourd’hui que la reconnaissance par la juridiction administrative de ce combat juridique soit l’occasion d’un nouveau départ avec les acteurs publics et l’élaboration d’un schéma de développement serein qui prenne en compte la nécessaire protection de ce site exceptionnel qu’est la Normandelière »

L'importante analyse de Robert Guillet qui laisse peu de chance à une procédure d'appel sur le PLU ( A voir dans Plus d'Infos) : Les considérations du TA sur le PLU concernant l'estran et la loi littoral sont celles de la Cour d'Appel du TA sur le SCOT, celle-ci ne pourrait pas se dédire s'il y avait appel du jugement sur le PLU. Même si elle a été déboutée, rien que pour avoir les considérations de la Cour d'Appel, heureusement que l'association La Vigie avait fait appel du jugement du TA sur le SCoT.

Autre point soulevé : Comment le préfet de Vendée a-t-il pu signer, en juillet 2019, une convention de transfert de gestion établie sur une dépendance du Domaine Public Maritime pour la réalisation des ouvrages portuaires sachant déjà, comme le révèle le TA de Nantes, que l'estran était un espace remarquable ? Il a fallu que la bande à Christophe Chabot soit convaincante ! Aujourd'hui, on ne peut plus leur faire confiance.

France 3 Pays de Loire du 9 novembre 2022. Le projet de port de plaisance à Brétignolles-sur-Mer définitivement enterré par le tribunal administratif. C'est une belle victoire d'un combat de vingt ans. La partie maritime, la dune et la plage sont définitivement protégées - Bernard Biron - Président de l'association La Vigie

Journal des Sables du 9 novembre 2022. Brétignolles-sur-Mer : la justice sanctuarise l'estran, coup dur pour un projet de port

France Nature Environnement Vendée sur son Facebook

Surfrider Vendée sur son Facebook

CPNS du 10 novembre 2022. L’estran du secteur de la Normandelière à Brétignolles sur Mer classé « espace remarquable » !

La réaction de Jean-Baptiste Durand sur son Facebook

Petit Supplément

La ville de Bretignolles recrute un responsable de l'urbanisme ... il va y avoir du boulot !

L'importante analyse de Robert Guillet

J'observe que la décision du Tribunal Administratif du 8 novembre n'est pas une surprise, car elle était déjà annoncée dans la décision de la Cour Administrative d'Appel du 15 avril 2022 sur le SCOT.

Voici un extrait de la décision du 15 avril 2022 concernant le domaine maritime : " Point 27. Il ressort de l'annexe 1 du document d'orientation et d'objectifs du schéma litigieux que l'intégralité du domaine public maritime de la commune de Brétignolles-sur-Mer, dont son estran qui relève du site d'intérêt géologique PAL0014 dit de " l'estran de Brétignolles ", a été identifié parmi les espaces remarquables marins du territoire." 

Ce point est argumenté et confirmé par la décision du T.A. du 8 novembre 2022 (paragraphes 17 à 20)

Extrait de la décision du 15 avril 2022 concernant la partie terrestre : " Point 28. En revanche, la partie terreste du site de la Normandelière n'a pas été identifiée par le schéma de cohérence territoriale litigieux parmi les espaces remarquables terrestres. Il ressort des pièces du dossier que ce secteur est composé notamment de dunes, de marais et de zones humides, et que l'étude d'impact du projet de port de plaisance de Bretignolles-sur-Mer a montré un intérêt " très fort " des habitats naturels dans la partie nord du massif des dunes de la Normandelière. Cependant, ces dunes ne constituent qu'une infime portion de ce secteur, qui se compose, dans sa majeure partie, de prairies et de terres cultivées qui ne présentent pas d'intérêt particulier. Les dunes, situées dans le prolongement de l'estran et de la plage, sont en outre séparées des marais et zones humides par des espaces artificialisés, dont une base de loisir incluant un vaste bassin de baignade [...].

Je n'ai repris ici que le début du point n° 28 du 15 avril 2022, mais cet extrait, ainsi que toute la suite du point 28, est repris presque mot pour mot par la décision du T.A du 8 novembre 2022 (paragraphe 21) ! Tu peux comparer les deux rédactions qui concluent à l'absence de classement de la partie terreste en espace remarquable.

Ainsi il apparait que la Cour Administrative d'Appel de Nantes s'est déjà prononcée indirectement le 15 avril 2022 sur le classement du domaine public maritime et sur le classement de la partie terrestre, et il est évident que le Tribunal Administratif n'a fait que reprendre l'avis de la C.A.A. du 15 avril.

Dès lors toute procédure d'appel, quelle que soit son origine, me parait vouée à l'échec puisque la Cour d'Appel ne reviendra pas sur son avis du 15 avril 2022 (Sauf éléments nouveaux déterminants ?).