Information communiquée par l'association La Vigie dans sa Newsletter N° 92 de Avril 2024
"Concernant la date de l’audience de la Cour Administrative d'Appel de Nantes suite à l’appel déposé par la mairie contre le jugement du Tribunal Administratif de novembre 2022 considérant l’estran de la Normandelière comme « espace géologique remarquable », audience que nous attendons avec impatience, nous avons été informé par le greffe de la C.A.A. « qu’un audiencement est possible au 3éme trimestre 2024 »"
Sachant que la décision définitive de la Cour Administrative d'Appel interviendrait 1 mois environ après l'audience, elle ne serait finalement connue qu'à la fin 2024 soit 2 ans après la décision du Tribunal Administratif de Nantes considérant l'estran du secteur de la Normandelière comme espace remarquable et demandant à la municipalité de Bretignolles de modifier son PLU sur la partie maritime sans sursis à exécution. Jusqu'à la modification du PLU de Bretignolles, l'estran du secteur de la Normandelière est protégée par la décision du Tribunal Administratif de Nantes qui bloque le projet d'aménagement portuaire de la municipalité actuelle de Bretignolles.
Sachant que la municipalité de Bretignolles doit attendre la décision de la Cour Administrative d'Appel de Nantes pour lancer un nouveau projet d'aménagement du secteur de la Normandelière, celui-ci ne pourrait être proposé que courant 2025.
Sachant qu'il y aura des élections municipales début 2026 et que le projet d'aménagement du secteur de la Normandelière est un projet politique soumis à des règles de présentation, celui-ci ne pourrait être validé avant mi 2026.
Le report de la décision de la Cour Administrative d'Appel de Nantes bloque tout projet d'aménagement du secteur de la Normandelière jusqu'aux prochaines élections municipales de 2026 et ce projet pourrait bien être l'enjeu politique majeur des prochaines élections à Bretignolles-sur-Mer. Pour qu'un projet de développement durable, de type celui du Collectif Normandelière, voit le jour sur le secteur de la Normandelière, il faudrait un changement à la tête de la municipalité de Bretignolles, les Fouquet, Rabiniaux, Bourgouin, ... étant bloqués sur des projets du passé.
Le report de la décision de la Cour Administrative d'Appel de Nantes pourrait aussi impacter les projets de révision du SCoT et d'élaboration du PLUi de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie pour le secteur de Bretignolles-sur-Mer (partie maritime et partie terrestre)
Qui peut justifier un tel report de jugement de la Cour Administrative d'Appel de Nantes pour un affaire qui paraissait bétonnée par le Tribunal Administratif ?
- une saturation de la Cour Administrative d'Appel ? un nouveau rapporteur ? ...
- le traitement de l'appel incident des opposants, soit la demande de protection du territoire de la Normandelière en plus de la partie maritime ?
- des actions de lobbying de la mafia Bretignollaise auprès des magistrats. Il y a des affaires actuelles qui interpellent.
Autres points d'informations de la Newsletter de La Vigie
Remise en état du site de la Normandelière : compte-rendu de la réunion avec François Blanchet de mars 2024 - réunion entre communauté d'agglomération et municipalité de Bretignolles le 21 mars 2024 pour établir un planning de travaux : l'association La Vigie attend toujours le planning des travaux.
Il faut continuer à soutenir l'association La Vigie (adhésion 2024 et dons) parce que le combat n'est pas terminé. Prochaine assemblée générale de La Vigie le samedi 3 août 2024.
Petits Suppléments
Comment l'Etat pourrait-il accepter un projet de port de plaisance communal à Bretignolles connaissant les risques encourus par les populations futures proches du littoral ?
Si les règles d'urbanisme sur le littoral vendéen étaient renforcés empêchant toute nouvelle construction, tout nouveau projet d'aménagement portuaire serait impossible.
France Bleu Loire Océan du 4 avril 2024. À Talmont-Saint-Hilaire, le Sans-Culotte 85 prend l'actualité à rebrousse-poil
Le Sans-Culotte tire actuellement à 6.000 exemplaires. "Le journal vit exclusivement des ventes et donc de ses lecteurs. On n'a pas de publicité, ni sponsors, ni mécène. Nous vendons de moins en moins depuis deux ans." Dans son prochain numéro qui sortira mercredi prochain, le mensuel abordera les cabanes ostréicoles transformées de manière irrégulière en restaurants ou salles de réception, avec l'exemple de la cabane de Brem-sur-Mer.
Il faut aussi écouter l'interview de Marie Coq
Il faut acheter le Sans-Culotte de Avril 2024 qui publiera des éléments de la procédure judiciaire concernant la cabane de Brem-sur-Mer. Malgré une enquête accablante réalisée à la demande des services de l'Etat, démontrant de nombreuses irrégularités, la justice a classé l'affaire sans suite !!! Voilà aussi une affaire, où de nombreux élus locaux sont impliqués, qui interpelle.
Pour votre information, les infractions pointées dans le procès-verbal réalisé dans le cadre de la requête du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Vendée sont nombreuses :
- l'infraction à l'article R421-22 du code de l'urbanisme pour aménagement irrégulier dans un espace remarquable ou milieu à préserver pour le maintien des équilibres biologiques
- l'infraction à l'article R421-17 du code de l'urbanisme pour exécution irrégulière, par personne morale, de travaux soumis à déclaration préalable
- l'infraction, par personne morale, aux dispositions du PLU de la commune de Brem-sur-Mer
- l'infraction aux règles du PPRL pour construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite
- l'infraction pour ouverture sans autorisation d'un établissement recevant du public
Et voilà une affaire sans suite judiciaire : la cabane de Brem-sur-Mer peut continuer à exercer son activité fort rentable sans crainte !!!
Il y a un silence assourdissant dans cette affaire, celui des maires de Brem-sur-Mer : Christian Praud n'a pas voulu s'exprimer dans le cadre du processus judiciaire, Yann Thomas garde le silence
Question : Comment la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie va-t-elle traiter cette affaire dans l'élaboration du PLUi ?
Voir l'article de Ouest-France du 20 juin 2022. Brem-sur-Mer. L’épineux dossier de La Cabane, ou l’apéro idyllique à l’épreuve du droit.
Voir l'article du blog du 16 juin 2022. Projets anti-environnementaux : des hommes et des lois
C'est l'arlésienne cette histoire de Justice en Appel ! pas des plus transparentes !!!... Cela a tout l'air de magouiller dur dans le landernau du Pays de Saint-Gilles. Ce qui ne fait que confirmer ce que l'on est beaucoup à penser : que la Justice n'est pas indépendante contrairement à ce que l'on veut nous faire croire.
RépondreSupprimerA chaque jugement, il conviendra de nommer les juges. Comme aux USA. Car le justice est rendue par des hommes. Il est malsaint qu'ils demeurent dans l'anonymat.
RépondreSupprimerEt les juges américains exécutent leurs missions en quelques semaines ou au maxi en quelques mois. Chez nous ils mettent des années à faire leur travail. C'est totalement anormal.
RépondreSupprimerAux USA, des juges sont élus (selon les circuits juridiques), les sheriffs aussi.
SupprimerLe droit de s'exprimer et de pratiquer une religion est constitutionnel, et aussi le droit de détenir des armes.
C'est un monde différent.
Le titre du journal est Sans-Culotte, ou Avec-Justice ?
RépondreSupprimerIl faut relancer le greffier pour qu'il mette le dossier sur le dessus de la pile. Ça marche comme cela dans les tribunaux administratifs. Dans un tribunal de commerce ça bosse dans l'intérêt des deux parties.
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