Il y a "statu quo judiciaire autour du projet de port de plaisance" si l'on considère que l'ordonnance du 15 février 2023 conforte le jugement du Tribunal Administratif de Nantes du 8 novembre 2022 en demandant à la municipalité de Bretignolles-sur-Mer d'appliquer, sans délai, les décisions judiciaires soit la modification du PLU de la commune pour prendre en compte le classement de l'estran du secteur de la Normandelière en espace remarquable.
Si la commune s'oppose à cette modification de PLU, elle sera condamnée à verser des pénalités jusqu'au jugement en appel sur le fond qui devrait intervenir à la fin de l'année 2023 (à titre de comparaison, il y a eu 14 mois entre le jugement du TA sur le SCoT du 16 février 2021 et le celui de la CAA sur le SCoT du 15 avril 2022). La communauté d'agglomération qui a le pouvoir sur les PLU(s) des communes devrait faire pression.
Quand le PLU sera modifié, la commune de Bretignolles-sur-Mer pourra dira adieu à son projet de port de plaisance communal
Le prochain conseil municipal de Bretignolles-sur-Mer sera à suivre de près.
Peut-être que la municipalité de Bretignolles décidera de ne pas modifier son PLU immédiatement, de verser les pénalités et d'attendre le jugement en appel sur le fond ! Une décision que la CAA (Cour Administrative d'Appel) de Nantes pourrait ne pas apprécier et pourrait durement sanctionner.
Peut-être que la municipalité de Bretignolles décidera de lancer la modification de son PLU en se limitant à la suppression du zonage Nmp sur l'estran du secteur de la Normandelière. Cette simple modification rendrait le PLU incohérent et administrativement inapplicable si elle n'était pas accompagnée de la modification du zonage de la partie terrestre de la Normandelière (classement estran en espace remarquable => pas de projet de port de plaisance communal envisageable sur le secteur de la Normandelière => pas de classement 1Aup sur la partie terrestre) ... et de la réhabilitation de la coupure d'urbanisation (voir l'article du blog du 17 février 2023)
Peut-être que la municipalité de Bretignolles décidera de retirer son appel avant le jugement de la CAA, ce qui serait une vraie capitulation et une ouverture vers une modification générale du PLU de Bretignolles prenant en compte le classement de la côte Bretignollaise en espace remarquable et le classement de la partie terrestre de la Normandelière avec le rétablissement d'une coupure d'urbanisation. Ce serait aussi une ouverture vers un projet d'aménagement durable de la Normandelière tel que celui présenté par le collectif.
Dans tous les scénarios, la municipalité de Bretignolles-sur-Mer est au bord du gouffre et aura beaucoup de mal à surmonter l'humiliation publique
Ce titre évoquant un "statu quo" est pour le moins incohérent, s'agissant des décisions de la justice administrative qui ont au contraire totalement renversé la situation !
RépondreSupprimerLe JDS du 9 mars 2023 conclu son article ainsi :
RépondreSupprimer« La cour administrative d’appel de Nantes examinera prochainement l’affaire au fond, vraisemblablement d’ici la fin de l’année 2023 ». Pas peur des contradictions entre « prochainement » et « d’ici la fin de l’année » !… Ce n’est pas la même chose : soit on peut être rassurés, soit on est dépité par la longueur du traitement judiciaire (comme d’hab !).
... comme d’hab !... Le JDS brille par son extrême impartialité ! (MDR) ! Ce "torchon" n'est capable de faire que de la désinformation ...
RépondreSupprimerPlus de port à flot, OK.
RépondreSupprimerMais un port à seuil, no problem pour les bourrins de la mairie.
Depuis juillet 2021 et le vote négatif du Conseil de la Communauté d’Agglomération, les partisans du port enchaînent les défaites judiciaires et administratives (annulation par le Préfet de Vendée de toutes les autorisations).
RépondreSupprimerPour le moment, les partisans du port conservent le pouvoir à la Mairie et s’en servent pour créer l’illusion qu’un projet de port existe encore, tel qu’ils l’ont présenté le 13/12/22. Leur comportement de type mafieux a été depuis longtemps décrypté sur ce blog : promesse de bonnes conditions de navigation, promesse d’impact environnemental positif (!), promesse de développement économique, promesse de hausse des prix des terrains. Les gains financiers énormes pour leurs copains promoteurs (Sipo Philam et autres) sont, eux, bien réels. Ce comportement des partisans du port relève d’une forme d’intelligence et de pouvoir qu’il faut absolument combattre et vaincre : l’association de malfaisants.
Faisons un petit bilan de ce combat :
-Sur le terrain judiciaire, la défaite des partisans du port sera totale après le jugement de la Cour Administrative d’Appel.
-Sur le terrain numérique, le blog de Jean-Yves a totalement écrasé les tentatives minables des partisans du port.
-Sur le terrain de l’intelligence collective, le Collectif Pour l’Aménagement de la Normandelière réalise un travail nettement meilleur que celui de l’équipe municipale et de ses conseils.
Il ne reste plus qu’une victoire à obtenir pour les opposants au port, sur le terrain politique cette fois : remporter les élections municipales.
-"Sur le terrain numérique, le blog de Jean-Yves a totalement écrasé les tentatives minables des partisans du port." dites vous anonyme de 13:41. Voilà un constat (réjouissant) marqué au coin du bon sens ! On pense ici au contenu particulièrement haineux du blog BVSP : une véritable escroquerie. Fausses informations, faux contributeurs, basse politique etc. Bref la honte, une belle brochette de faux témoins.
Supprimeril faudrait peut être demander au ministre de la justice ... pour gagner du temps
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