Site Dalloz.fr - Cour administrative d'appel de Nantes 15 février 2023 / n° 23NT00046
 |
Ordonnance du 15 février 2023 (voir l'ordonnance du 15 février 2023 dans sa totalité) - Le juge de la CAA (Cour Administrative d'Appel) de Nantes a rejeté la demande de la municipalité de Bretignolles de surseoir à l'exécution du jugement du TA (Tribunal Administratif) de Nantes du 8 novembre 2022 , les décisions du TA de Nantes deviennent immédiatement exécutoires, en attente d'un éventuel jugement de la CAA sur le fond, soit :
1 - La délibération du 23 avril 2019 approuvant le plan local d’urbanisme de la commune de Brétignolles-sur-mer est annulée, en tant que ce plan local d’urbanisme classe l’estran du secteur de la Normandelière en zone Nmp.
2 - Il est enjoint à la commune de Brétignolles-sur-Mer d’élaborer sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation prononcée par l’article 2 de la présente décision, conformément à l’article L. 153-7 du code de l'urbanisme.
Les conséquences pour la municipalité de Bretignolles-sur-Mer sont terribles : sous peine d'astreinte journalière qui sera évidemment demandée par le cabinet d'avocats Huglo Lepage, la municipalité de Bretignolles-sur-Mer, avec l'aval de la communauté d'agglomération qui gère les PLU des communes, devra obligatoirement acter l'annulation de la délibération du 23 avril 2019 et engager la révision générale de son PLU sur le secteur de la Normandelière.
Pourquoi est-ce obligatoirement une révision générale du PLU ( voir document ) sur le secteur de la Normandelière (zonage, OAP - Orientation d'Aménagement Programmé ) et non pas une simple révision du PLU annulant le zonage Nmp sur l'estran comme demandée par le juge administratif ?
Parce qu'il y a une logique administrative : l'annulation du classement de l'estran du secteur de la Normandelière en zone Nmp a pour conséquence l'impossibilité définitive de tout projet de port de plaisance à flot - avec des ouvrages portuaires - sur l'estran du secteur de la Normandelière. S'il n'y a plus de possibilité de projet de port sur le secteur de la Normandelière, il ne peut pas y avoir de classement 1Aup dédié à un aménagement portuaire sur la partie terrestre (voir la carte du zonage sur le PLU actuel), il ne peut pas y avoir d'OAP Projet de Port dans le PLU de Bretignolles.
La révision générale du PLU de Bretignolles sera une nouvelle opportunité pour classer toute la côte Bretignollaise en espace remarquable et pour rétablir la coupure d'urbanisation sur la partie terrestre de la Normandelière. Suite à cette révision générale de PLU, seul un projet d'aménagement tel que celui proposé par le collectif Normandelière sera possible sur le secteur.
Et maintenant, quel est le devenir de la requête d'appel (100 pages - 8000 euros), du 9 janvier 2023, de la municipalité de Bretignolles contre le jugement du TA du 8 novembre 2022 après le rejet de la demande de sursis à exécution du 15 février 2023. Il y a deux possibilités :
1 - la plus raisonnable, ce serait que la municipalité retire son appel. Mais, même dans ce cas, à la demande de l'association La Vigie, le cabinet Huglo Lepage peut maintenir un appel incident, qui est dans son mémoire de défense, pour exiger le légitime rétablissement d'une coupure d'urbanisation sur le secteur terrestre de la Normandelière.
2 - Une folie, ce serait que la municipalité maintienne son appel. La décision rapide du juge de la CAA concernant la demande de sursis à exécution ne laisse pas beaucoup d'espoir sur la décision finale en appel : la municipalité de Bretignolles serait sévèrement sanctionnée. A la date d'aujourd'hui, le juge de la CAA confirme que la municipalité de Bretignolles n'a apporté aucun argument nouveau susceptible d'inverser la décision du tribunal administratif dans son mémoire de 100 pages. Il est dit dans l'ordonnance du 15 février 2023 - page 4 : "Aucun des moyens soulevés par la commune de Brétignolles-sur-Mer ne paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation du jugement attaqué en tant qu’il a annulé la délibération du 23 avril 2019 approuvant le plan local d’urbanisme de la commune de Brétignolles-sur-Mer en ce que ce plan local d’urbanisme classe l’estran du secteur de la Normandelière en zone Nmp"
Un autre élément d'importance : au moment du jugement en appel (dans 2 ans environ), le PLU de Bretignolles aura été révisé sur le secteur de la Normandelière ne laissant aucune chance de retour en arrière
Que la municipalité retire son appel ou non, la décision de la justice administrative du 8 novembre 2022 entraînera de facto deux conséquences administratives :
- la diffusion d'un arrêté préfectoral pour le classement en espace remarquable de la côte Bretignollaise au titre de son intérêt géologique et l'officialisation de la fiche INPN PAL 0014 (le préfet de Vendée est en copie du jugement du 15 février 2023)
- la prise en compte de ce classement dans la prochaine révision du SCoT , dans le projet de territoire du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et dans le futur PLUi qui devra aussi intégrer le nouveau zonage du secteur de la Normandelière.
C'est vraiment la Bérézina pour la bande à Frédéric Fouquet et à Christophe Chabot, c'est aussi la honte. Il faudra bien un jour faire le procès de cette bande de mafieux qui a utilisé sans compter l'argent des contribuables à des fins privées (le dernier exemple est le rachat des terrains de la ferme de la Normandelière : lire l'article du blog du 6 février 2023). Le coût des études préalables d'une société bienveillante ayant abouti à la présentation du projet municipal, pour le secteur de la Normandelère, présenté le 13 décembre 2022 est de 40 000 euros !!!
Les nombreuses réactions
YES 👍🤭😃
RépondreSupprimerCitoyens administrés,
RépondreSupprimerIndignez-vous efin quoi, que vous faut-il encore ? J'ai rêvé ! oui, mais ce n'était pas un rêve, vlan ! vla la vérité ! Et si tous les électeurs adressaient une mise en demeure d'injonction de démission du maire et de son équipe municipale. Ce serait quand même bien logique. Allez faites que ce nouveau rêve se concrétise à nouveau en vérité.
Mais le pire dans tout ça, c’est que lors de la prochaine campagne électorale il y aura un fouquet rabiniaux ou chabot qui fera le coq sur le podium de la salle des fêtes en faisant croire aux branquignollais(dont je fais parti) que rien n’est perdu, que nous sommes le village gaulois qui vaincra contre les romains du pays de saint Gilles et qu’à coup de potion magique nous l’aurons notre port. Comme un seul homme, Ils applaudiront, voteront en leurs faveurs et continueront à payer d’hypothétiques études de faisabilité, des frais d’avocats ou autres condamnations, mais ils s’en foutent : ce sont les gens qui votent qui payent, ils auraient tort de s’arrêter…
SupprimerBounasse et rebounasse
RépondreSupprimerEn tant que malheureusement contribuable de cette commune, avec une équipe municipale qui dilapide les deniers publics pour un projet de port délirant ( 6, 2 millios d euros H.T reconnus par les collectivités, sans compter les frais de communication, de justice, de travaux divers...etc) , je suis tout a fait d accord avec la demande de démission de cette équipe.
RépondreSupprimerEncore un coup de Trafalgar pour Fouquet !
RépondreSupprimerIl n'a plus qu'à aller se faire rhabiller chez Tout Nu !!!
Fouquet démission ! Fouquet démission !
Yen a qui vont passer un sale week-end!
RépondreSupprimerAh bon qui ? C’est pas Fouquet qui paye…Fouquet lui il joue avec l’argent du contribuable mais ne perd jamais rien.
SupprimerL'article complet de la gazette avec l'important avis de Laurent Bordereaux est dans l'aticle du blog du 14 novembre 2022 : https://actualitenormandeliere.blogspot.com/2022/11/normandeliere-et-jugement-le-tribunal.html
RépondreSupprimerSi seulement !
RépondreSupprimerLe vent tourne dans le bon sens, et bravo pour ce blog - Monsieur Bourcereau : un travail d'information irremplaçable !
RépondreSupprimerSion, il y a 35ans.....la même!
RépondreSupprimerLa cabane est sur l'chielle.
SupprimerUn parc à moutons ? Quand la milice sera regroupée en haut de la dune sous les ordres de Fouquet surtout prévenez moi, que j’aille faire des photos.
RépondreSupprimerUne petite pensée pour Jean Baptiste et l'ensemble de la Vigie qui doivent savourer cette victoire bien méritée. Comme quoi le bien triomphe toujours !
RépondreSupprimerAprès avoir saboté le SCOT, trafiqué le PLU, désinformé les administrations et les élus, ils paient enfin leurs malversations...
RépondreSupprimerUne bonne manif pour denoncer et rappeler les mensonges, cachotteries, etc... Faire du bruit, que les autorités entendent notre mécontentement et nos attentes.
RépondreSupprimerFREDmedev veut sauver la face , en attendant de se faire bouffer par paCHABOuTine.
RépondreSupprimerHe bien là..moi qui ne suis ni optimiste ..ni pessimiste..et qui ne crie jamais Victoire trop tôt. .je dois dire que là cette decision me rejouit enfin !! Car je trouve que cette décision a été vraiment rapide..et c est un signe!
RépondreSupprimerEt cette rapidité de reponse est un tres mauvais signe pour l'appel déposé par le p'tit Fouquet et la municipalité de Bretignolles . Cet appel n a aucune chance d aboutir , et le p'tit Fouquet et sa bande le savent bien..
Avec cette décision au combien importante, et décisive ( a mon avis )
Ça sent la fin..
La vraiment, quand j ai appris cette bonne nouvelle sur le blog ( Merci Jean Yves..) j ai eu un grand sourire !!
Pour ce qui est des parcs a moutons qu ils sont en train de faire sur la dune de la Normandeliere..Méfiance..ça cache encore un truc pas net..
Vigilance avec cette bande de c..
Maintenant c est au prefet de se bouger un peu..et a Mr Blanchet aussi..
Oui, mais vous dites vous même "l’intelligence aurait voulu" c’est là que sa coince, l’intelligence, il faut en avoir un peu et çà n’est pas à la municipalité qu’on peut en trouver.
RépondreSupprimerÔ ! que oui ! vous avez raison ami anonyme de 18h40 !
RépondreSupprimerLe peu d'intelligence qui se trouve dans la pétaudière de la mairie de Breti, se situe en dessous de la ceinture !......
Aucune production intellectuelle de construction de projets,satisfaisants la population de Breti ne peut sortir de cette équipe de bras cassés !
Mon commentaire est d'hier, 19/02, et que voit-on le 20/02 ? Des branchages déposés dans les carrés de ganivelles... Peut-être fallait-il le leur souffler ???
RépondreSupprimerMais qui sont les zadistes qui ont posé des branchages au sommet de la dune ?
RépondreSupprimerFouquet, si t’es un homme et surtout si tu veux qu’on vote pour toi la prochaine fois, rappelle ta milice pour surveiller ta dune bordel !!! On t’a connu plus couillu….
Le rejet de la demande de sursis à exécution et le maintien de l’appel de la ville démontrent une nouvelle fois que la solution est dans les urnes… En maintenant son appel, Fouquet protège un symbole de son autorité sur sa bande de petits notables locaux et prépare sa candidature en 2026.
RépondreSupprimerSeule leur défaite aux élections permettra aux Bretignollais de tourner la page en se débarrassant de ce projet de port impossible.
En s’entêtant dans leur appel du jugement émis le 8 novembre 2022 par le Tribunal Administratif, Fouquet, Rabiniaux, Chabot démontrent surtout qu’ils souffrent d’un retard mental, d’une débilité.
SupprimerEn effet, l’entêtement et le manque de sagesse sont deux des signes de l’immaturité intellectuelle . Selon https://www.passeportsante.net/famille/adolescence?doc=immaturite-reconnaitre-personne-immature : L’immaturité intellectuelle ou de jugement, est une carence plus ou moins grave du sens critique et de la conscience morale des valeurs fondamentales que tout choix exige. De fait, la personne est incapable de faire un choix libre et responsable. ».
Et « L’immaturité intellectuelle ou immaturité de jugement se traduit essentiellement par un manque de sens critique ou de conscience morale pour pouvoir faire un choix de vie. La personne est incapable de faire un choix responsable pour elle-même ou pour les autres. L’immaturité intellectuelle est considérée comme un retard mental qui peut être profond, moyen ou léger. »
Votre démonstration peut avoir l’effet inverse de ce que vous expliquez. À vous lire on peut croire qu’ils sont irresponsables. Alors que tout ce qu’ils ont fait ils l’ont fait sciemment et sont donc totalement responsables. Et devraient avoir à répondre de leurs actes.
SupprimerEn somme, soit ils sont débiles, soit ils sont malhonnêtes. Dans les deux cas, ils n’ont rien à faire à la tête d’une équipe municipale.
SupprimerC'est ça...
RépondreSupprimerIls ne sont pas débiles; les "débiles" sont ceux qui continuent d'avaler leurs discours et leurs promesses. C'est en cela qu'ils sont malhonnêtes car ils savent bien que leur projet est à l'eau. Cette majorité municipale est donc particulièrement toxique -cqfd... A virer au plus tôt !
RépondreSupprimerMerci JYves. Votre blog est une vraie mine d'informations concernant ce projet tjrs aussi aberrant et nous remet en mémoire tout ce qui a pu se passer depuis 20 ans.
RépondreSupprimerVous avez évoqué la fameuse jachère fleurie. Je crois, en 2014?
Pour nous donner une idée du projet de port, les haies avaient été massivement détruites sur les terrains de la ferme de la Normandelière récemment achetée par la commune. Des graines de fleurs bleues avaient été semées pour visualiser les bassins, des rouges pour les parties techniques et du vert pour les sentiers et voies de circulation! Un flop complet car pas grand chose n'avait poussé. Et l'expérience n'avait pas été renouvelée l'année suivante!