Normandelière et Port Bretignolles : Le conseil communautaire du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et le poids des mots !

Le 2 décembre 2021, le conseil communautaire du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie sollicitait le préfet de Vendée pour l'abrogation des arrêtés préfectoraux de juillet 2019 (voir l'article du 3 décembre 2021). Cette délibération peut faire l'objet d'un recours administratif jusqu'au 2 février 2022

Le 27 décembre 2021, le préfet de Vendée signait l'arrêté n°21-DRCTAJ/1-700 portant abrogation de l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de création d'un port de plaisance à Brétignolles-sur-Mer (voir l'article du 1er janvier 2022). Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif jusqu'au 27 février 2022

A cet instant, il faut porter attention aux mots, ils ont leur importance (voir l'article du 26 novembre 2021)

Abrogation :  elle consiste en une sortie de vigueur de l'acte mettant fin à son existence à l'avenir, mais sans remettre en cause les effets indirects produits antérieurement. Elle met donc fin simplement à l'application de l'acte. L'abrogation d'un acte réglementaire est possible à tout moment

Retrait : opération par laquelle il est mis fin aux effets de l'arrêté à partir du moment où il est intervenu. Concernant un acte réglementaire, le retrait est possible tant que l'acte n'est pas devenu définitif (donc dans le délai de recours de 2 mois ou tant que le juge ne s'est pas prononcé en cas de contentieux en cours). Il est rétroactif comme l'annulation contentieuse d'un acte par le juge. L'acte est donc censé n'avoir jamais existé.

Questions  

Pourquoi le conseil communautaire du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a-t-il demandé l'abrogation des arrêtés préfectoraux de juillet 2019 ? Pourquoi n'a-t-il pas demandé leur retrait comme il en avait la possibilité et, peut-être, comme il aurait dû le faire ? 

Commentaires

La communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie savait depuis le 22 janvier 2019 (voir lettre de BRL Ingénierie dans l'article du 21 mai 2021) que la réserve de la commission d'enquête publique sur le coût des travaux portuaires ne serait pas levée, savait donc que la DUP (Déclaration d'Utilité Publique) était juridiquement fragilisée et était sous le coup d'une annulation dans le cadre du recours contentieux intenté par l'association La Vigie. Malgré cela, la communauté de communes, porteuse du projet de port de plaisance, a lancé, sans attendre, les travaux préparatoires en septembre 2019. La  communauté de communes est responsable de la destruction partielle du site de la Normandelière réalisée en septembre-octobre 2019.

Après l'abandon du projet de port de plaisance de juillet 2021, la nouvelle gouvernance de la communauté de communes aurait dû demander le retrait des autorisations préfectorales de juillet 2019, ce qui l'aurait obligée à réparer les dégâts occasionnés en septembre-octobre 2019 sous la gouvernance de Christophe Chabot, ce qui l'aurait obligée à financer la remise à l'état initial du site. Le choix de l'abrogation, c'est un refus de reconnaissance de la responsabilité de la communauté de communes pour tout ce qui s'est passé sur le site de la Normandelière avant le 27 décembre 2021 (date d'abrogation de la DUP), en particulier pour le début de chantier du port de septembre-octobre 2019.

En demandant l'abrogation plutôt que le retrait des autorisations préfectorales de juillet 2019, le conseil communautaire du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a fait une erreur manifeste d'appréciation ne reconnaissant pas les responsabilités de la collectivité lors des exactions effectuées sous la gouvernance de Christophe Chabot.

Le retrait de toutes les autorisations préfectorales, c'était l'obligation pour la communauté de communes de prendre en charge la remise à l'état initial du site avec la restauration de la Dune de la Normandelière

L'abrogation de toutes les autorisations préfectorales, demandée par la communauté de communes, c'est la simple obligation de proposer et de réaliser des mesures compensatoires pour la destruction des espèces protégées réalisée en septembre 2019. C'est Biotope qui est chargée de cette mission communautaire et nous savons très bien qu'ils proposeront des mesures compensatoires sans la remise à l'état initial du site.

Les mots ont un poids et, en choisissant l'abrogation des autorisations préfectorales, la communauté de communes fait une faveur à la municipalité de Bretignolles qui veut développer un pôle nautique sur le site de la Normandelière à partir des travaux réalisés en septembre-octobre 2019. Serait-ce un petit arrangement politique pour apaiser le climat au niveau du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ? Si on ajoute cela au 2 millions d'euros remboursés à la municipalité de Bretignolles sans contre-partie, ça fait beaucoup de petits arrangements politiques !

Question de droit

Est-ce juridiquement acceptable qu'une collectivité demande l'abrogation d'un acte réglementaire (ex. DUP) et qu'un préfet de Vendée réponde favorablement à cette demande sans attendre que le juge administratif se prononce sur un recours contentieux en cours, sans attendre que l'acte réglementaire devienne définitif ? Il me semble que non car ça revient à occulter le fait que le juge administratif déclare illégal l'acte réglementaire et demande son annulation dans sa totalité. En attente du jugement d'un recours contentieux, la seule possibilité pour une collectivité, c'est le retrait de l'acte réglementaire dans sa totalité. L'abrogation est une option utilisable pour un acte réglementaire définitif qui serait jugé légal.

Petits Suppléments

SOS - Bretignolles Veut Son Port ne répond plus. L'assemblée générale annoncée dans leur post du 4 décembre 2022 a fait pschitt !!!

BNM TV N° 39 : Randonnée pédagogique à Chercoute. Le collectif Bassines Non Merci toujours mobilisé. Prochaine manifestation 25/27 mars 2022