Ouest-France du 20 avril 2022. Bretignolles-sur-Mer. Déboutée sur le Scot, La Vigie espère l’annulation du PLU
Conformément à nos attentes, la requête de l’association La Vigie, demandant d’annuler la délibération du 9 février 2017 par laquelle le conseil de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a approuvé le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la communauté de communes, est définitivement rejetée par la Cour d'Appel du Tribunal Administratif de Nantes.
Lire les articles du blog du 24 mars 2022 et du 30 mars 2022
Ils n'ont pas attendu longtemps pour crier victoire sur le Facebook de la commune de Bretignolles-sur-Mer mais si c'est terminé pour le SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie c'est loin de l'être pour le PLU de Bretignolles-sur-Mer et pour la coupure d'urbanisation sur le secteur de la Normandelière.
Le SCoT est de responsabilité communautaire mais c'est la municipalité de Bretignolles qui a crié victoire pour un SCoT élaboré au temps où Christophe Chabot avait tous les pouvoirs même ceux de traficoter des plans et documents d'urbanisme pour faire aboutir son projet de port de plaisance sur le site de la Normandelière. Avec l'aide de ses DGS (Dénécheau et Raffeneau) et de ses cabinets d'avocats (celui de la CDC et celui de la commune), il a "siouxement" contourné toutes les lois et les règlementations pour ne jamais être inquiété par la justice administrative ... jusqu'à maintenant. La justice administrative s'intéresse plus à la forme des dossiers qu'au fond des dossiers en vérifiant que toutes les règles administratives sont respectées et que toutes les cases administratives sont remplies. Peut-être que les malversations de la bande à Christophe Chabot sur les données des dossiers d'urbanisme sont plus du domaine du tribunal judiciaire.
Constats
La Cour d'Appel du Tribunal Administratif de Nantes ne s'est pas prononcée sur la pertinence et la validité des informations (ex : coupures d'urbanisation) contenues dans les documents du SCoT (Rapport de présentation, PADD, DOO) mais a vérifié que toutes les informations nécessaires à la construction juridique d'un SCoT étaient traitées dans les documents et a donc logiquement validé le SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Concernant le secteur de la Normandelière, la Cour d'Appel du Tribunal Administratif de Nantes précise qu'une coupure d'urbanisation peut être prévue dans le PLU de la commune si elle en a les caractéristiques et que le SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ne peut y faire obstacle. C'est un avis important : le SCoT n'est pas un document chapeau, document référence, pour toutes les coupures d'urbanisation sur le territoire, c'est la Loi Littoral qui prime. Si l'association La Vigie a été au bout du processus judiciaire contre le SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie c'est aussi pour que cette information soit précisée par les juges administratifs afin d'éviter la prise en compte de décisions jurisprudentielles pour le PLU.
"Au demeurant, la circonstance que le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale n’ait pas identifié de coupure d’urbanisation dans ce secteur ne fait pas obstacle, le cas échéant, à ce que les auteurs du plan local d’urbanisme applicable au territoire de Brétignolles-sur-Mer décident, afin que ce plan soit compatible avec les mêmes dispositions de l’article L. 121-22 du code de l’urbanisme, de prévoir des espaces naturels présentant le caractère d’une coupure d’urbanisation au sein de ce secteur" - extrait du jugement du 15 avril 2022
Ouest-France du 15 avril 2022. Bretignolles-sur-Mer. La justice confirme l’absence de coupure d’urbanisation à la Normandelière
Il me semble faux de dire : la justice confirme l'absence de coupure d'urbanisation à la Normandelière
La justice ne se prononce pas sur la coupure d'urbanisation sur le secteur de la Normandelière mais sur les données communiquées dans le SCoT. La non identification d'une coupure d'urbanisation sur un territoire communal ne remet pas en cause la validité juridique d'un SCoT
Une correction !
Le Journal des Sables du 15 avril 2022. Normandelière : la commune de Brétignolles-sur-Mer remporte un nouveau round judiciaire
Et maintenant
Tout va se jouer au niveau des jugements sur le PLU de la commune de Bretignlles et il y a plusieurs recours déposés par les associations.
Concernant la coupure d'urbanisation sur le secteur de la Normandelière, elle a été écartée du PLU de la commune en prenant comme références un document DDAL de 2004 sans valeur juridique (voir l'article du blog du 17 avril 2021) et le SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie comme document chapeau. La commission d'enquête publique sur le PLU de Bretignolles, convaincue par les arguments apportés lors de l'enquête publique et après analyse et vérification sur le terrain, avait formulé une réserve demandant le rétablissement d'une coupure d'urbanisation sur le secteur de la Normandelière, une réserve rejetée par la municipalité de Bretignolles en avril 2019. Comment vont réagir les juges administratifs ?
Un autre élément interroge (voir article du blog du 10 février 2022), c'est aujourd'hui la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie qui a la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme en lieu et place des communes, comment va-t-elle intervenir dans le processus judiciaire en cours sur le PLU de Bretignolles ? Après l'abandon du projet de port de plaisance en juillet 2021, pourquoi la communauté d'agglomération n'a-t-elle pas lancé la révision du Plan Local d'Urbanisme de Bretignolles ?
Concernant l'application du principe de non-régression environnementale qui ne semble pas toucher les juges administratifs, de qui se moque-t-on ? Sans projet de port de plaisance à Bretignolles-sur-Mer, c'était un POS (Plan d'Occupation des Sols) de 1998, exécutable jusqu'à fin mars 2017, défnissant une coupure d'urbanisation sur le secteur de la Normandelière, c'est une zone humide de 15 ha et une ZNIEFF de type II au Marais Girard depuis mars 2016. Avec un port de plaisance à Bretignolles-sur-Mer (encore préconisé dans le SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et dans le PLU de Bretignolles) , c'est une coupure d'urbanisation éliminée, une zone humide amputée et une ZNIEFF de type II massacrée (dune arasée, haies détruites, arbres arrachés, ..), si ça ce n'est pas de la régression environnementale !
A mon humble avis !
RépondreSupprimerLe débat doit légèrement se déplacer.
Il faut d'abord apporter la preuve de l'existence de la coupure d'urbanisation, sur les documents graphiques du POS des années 2000 à 2005 environ, puis la preuve de sa disparition sur les mêmes documents, puis attester qu'aucune révision ou modification officielle du POS ( donc ayant donné lieu à une enquête publique ) n'est venue modifier ce document et la preuve d'un faux et usage de faux, faisant disparaitre cette coupure d'urbanisation sera apportée et permettra une action au pénal, contre le ou les auteurs de cette malversation !
Car en résumé, si cette coupure d'urbanisation a existé sur les plans du POS et qu'elle a disparu des mêmes documents graphiques, sans qu'il y ait enquête publique, il y a forcément eu une action délictuelle de quelqu'un.
Et ce quelqu'un il faut le faire traduire en justice !
Bravo anonyme de 22h03 !
SupprimerBen j'en connais deux qui vont baliser et "marcher à l'ombre":
Le kéké Chabot et son domestique denéchaud !
Vous voilà à tous les deux de quoi méditer en mangeant votre galette de pâques pendant le week-end !
Ben ça alors, on m'aurait encore menti ? ? ?
RépondreSupprimerhttps://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2021-08/Les%20coupures%20d%27urbanisation.pdf
LITTORAL ET URBANISME
Instruction du gouvernement – Fiches techniques
Les coupures d'urbanisation
L'article L. 121-22 du code de l'urbanisme dispose que les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU(i)) doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation...