Normandelière et Jugement du 8 novembre 2022 : la décision du Tribunal administratif est bétonnée, l'estran ne le sera pas !

Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 8 novembre 2022, sur le PLU de Bretignolles, est particulièrement motivé ce qui rend légalement impossible tout revirement lors de l'appel de la municipalité de Bretignolles-sur-Mer s'il va au bout !

Le Tribunal administratif de Nantes est tellement convaincu de la pertinence de son jugement sur l'estran du secteur de la Normandelière qu'il l'a déjà mis en Jurisprudence - voir le site internet du Tribunal administratif de Nantes

Le Tribunal administratif de Nantes fonde son jugement sur :

1 - le classement comme "espace remarquable", au sens de la Loi Littoral, de l'espace marin au droit de Bretignolles-sur-Mer bloquant toutes réalisations d'ouvrages portuaires, un classement affiché dans l'annexe 1 du DOO (Dossier d'Orientations et d'Objectifs) du SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.

Le dossier SCoT étant une référence pour le PLU de Bretignolles, ce classement doit obligatoirement être pris en compte dans le document d'urbanisme de la commune

Il est à noter que la plage de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, celle qui reçoit les sédiments de dragage du port, est exempte de ce classement.

Il est aussi à noter que c'est la communauté d'agglomération qui est responsable du SCoT et pas la commune de Bretignolles-sur-Mer.

2 - L'avis de la Cour Administrative d'Appel de Nantes du 15 avril 2022, sur le SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie. Cet important avis cite l'intégralité du domaine public maritime de Bretignolles-sur-Mer comme espace remarquable au sens de la Loi Littoral et y ajoute son intérêt géologique au titre du classement PAL 0014 de "l'estran de Bretignolles"

Commentaires

Comment Frédéric Fouquet pourrait-il faire appel du jugement du Tribunal administratif de Nantes du 8 novembre 2022 alors qu'il n'a pas le pouvoir de modifier le document référence SCoT qui lui impose de classer le domaine public maritime de la Normandelière en espace remarquable ? Il a perdu la tête !

S'il y avait appel et jugement au bout de 1 à 2 ans, comment la Cour Administrative d'Appel de Nantes sur le PLU de Bretignolles-sur-Mer pourrait-elle émettre un avis différent de celui émis, par cette même Cour Administrative d'Appel, sur le SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ? La commune de Bretignolles-sur-Mer ne serait-elle pas lourdement sanctionnée pour abus de pouvoir et erreur manifeste d'interprétation ?

S'il y avait appel, comment le juge d'appel pourrait-il accorder un sursis à exécution compte tenu qu'il n'existe pas d'argument sérieux d'annulation de la décision de la justice administrative du 8 novembre 2022 ? Si le sursis à exécution n'est pas accordé, toutes les décisions prises par le Tribunal administratif le 8 novembre 2022 seront immédiatement applicables (classement de l'estran de la Normandelière en espace remarquable dans le PLU)

C'est plus que jamais la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie qui a la main (pouvoir sur le SCoT et sur les PLU(s) des communes) et qui peut arrêter le cirque Bretignollais.

Elle pourrait mettre un terme à toute procédure d'appel en demandant à son cabinet d'avocats Cornet-Vincent-Ségurel, son représentant pour les jugements sur le SCoT et son intervenant pour le jugement sur le PLU de Bretignolles, d'adresser un courrier officiel au président de la Cour Administrative d'Appel de Nantes pour lui signifier, au nom de la communauté d'agglomération, que le domaine public maritime de Bretignolles est bien un espace remarquable au sens de la Loi Littoral et que c'est bien inscrit dans le SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.

Elle pourrait exiger une révision partielle immédiate du PLU de Bretignolles-sur-Mer prenant en compte la modification exigée par le Tribunal administratif concernant l'estran de la Normandelière et la nécessaire modification du zonage et de l'OAP (Orientation d'Aménagement Programmé) sur la partie terrestre après l'abandon du projet de port de plaisance en juillet 2021.

Comme ils savent si bien le faire, les élus voyous feront peut-être appel pour ne pas perdre la face, pour faire de la com, pour satisfaire leurs derniers partisans mais se désisteront avant le jugement pour ne pas subir l'affront. 

Petits Suppléments

Ordre du jour du conseil communautaire du Jeudi 8 décembre 2022 - 19 h - Salle de spectacles la Balise - Saint Hilaire de Riez

Journal des Sables du 1er décembre 2022. De saison, le retour des tourbes

Il faut aussi considérer le patrimoine archéologique de l'estran. Voir le billet "La nuit des temps" sur le site internet de la mairie de Bretignolles

Nota : en voyant la photo, on comprend pourquoi l'esplanade du Marais Girard est classée "Zone de chocs mécaniques en front de mer : aléa fort en raison des paquets de mer pouvant occasionner des risques pour la vie humaine et des dégâts matériels" dans le PPRL Pays de Monts - voir article du blog du 15 janvier 2015