Les données de transaction immobilière sur le secteur de la Normandelière, désormais affichées sur un site officiel (Immo Data), permettent de préciser les terrains acquis par la municipalité de Bretignolles dans le cadre de l'opération appelée "ferme de la Normandelière" et de comparer les prix sur le secteur
La dernière transaction immobilière de la municipalité de Bretignolles, l'achat des terrains de la "ferme de la Normandelière" à SIPO et Philam, après le jugement du Tribunal Judiciaire des Sables d'Olonne du 12 janvier 2021, a été actée le 28 décembre 2021 alors que le projet de port de plaisance intercommunautaire avait été abandonné le 22 juillet 2021. C'était un achat précipité sans attendre les abrogations administratives concernant le projet de port et sans attendre les décisions juridictionnelles concernant le PLU de Bretignolles.
Comme l'avait demandé le préfet de Vendée, après la décision intercommunautaire et après les abrogations administratives, la municipalité de Bretignolles aurait dû engager, en priorité, une révision partielle de son PLU pour modifier le zonage sur le secteur de la Normandelière et pour supprimer l'OAP (Orientation d'Aménagement Programmé) Projet de port, ce qu'elle n'a pas fait.
Depuis, il y a le jugement du tribunal administratif de Nantes du 8 novembre 2022, sur le PLU de Bretignolles, qui demande le classement de l'estran de Bretignolles en espace remarquable bloquant ainsi tout nouveau projet de port de plaisance sur le secteur de la Normandelière
Depuis, il y a les orientations du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, affichées dans le cadre de son projet de territoire, devant réduire notablement l'artificialisation des terres et devant limiter l'étalement urbain (voir article du blog du 21 janvier 2023)
Suite à toutes ces décisions administratives et juridiques, le site terrestre du secteur de la Normandelière devrait obligatoirement conserver son état naturel d'origine : zone humide, terrains agricoles
Compte tenu de toutes ces informations, il s'avère aujourd'hui que les terrains de la ferme de la Normandelière dont une partie est sur zone humide et l'autre sur zone agricole ont été achetés nettement au-dessus des prix du marché. Il est à noter qu'une partie des terrains achetés, celle sur zone humide, est préservée de tout aménagement, son potentiel économique en terme d'aménagement ne peut être mis en avant pour justifier le prix d'achat.
Dans cette transaction immobilière, il y a des soupçons de corruption en bande organisée au détriment des contribuables locaux : c'est l'utilisation abusive de l'argent public à des fins privées avec probablement des intentions d'immobilier sur le secteur agricole de la Normandelière pour réaliser de gros profits sinon comment expliquer le coût de la transaction ?
Coût de l'opération achat "ferme de la Normandelière" = 1 820 000 euros
Estimation coût des bâtiments de la ferme # 500000 euros
Estimation coût des terrains de la ferme # 1 320 000 euros
Estimation coût au m2 des terrains (zone humide et terrains agricoles) # 5,36 euros le m2
Les références :
En juin 2020, un terrain agricole sur le secteur de la Normandelière de 5155 m2 a été acheté 3917 euros soit 0,76 euro le m2
En juin 2020, un terrain de la zone humide de 9344 m2 a été acheté 7101 euros soit 0,76 euro le m2
Au regard de ces données, les terrains de la ferme de la Normandelière auraient dû être achetés 200 000 euros max. pour une transaction globale de l'ordre de 700 000 euros (avec les bâtiments).
C'est plus de 1 million d'euros d'argent public qui a été abusivement dépensé dans le cadre de cette transaction immobilière.
A noter : En 2021, le prix moyen en Vendée des terres agricoles était de 2233 euros par hectare (pour des terres nues), soit 0,22 euro le m2
La municipalité de Bretignolles a acheté les terrains de la ferme de la Normandelière plus de 7 fois le prix négocié sur des terrains similaires en juin 2020 et plus de 24 fois le prix moyen des terres agricoles en Vendée
Comment peut-on justifier cela ? Pourquoi une enquête administrative n'est-elle pas menée sur cette affaire ? Y aurait-il une volonté de "passer l'éponge" ?
Nota
Il est aussi à noter que ce secteur fait partie d'une coupure d'urbanisation inscrite dans le POS de 1998 de la commune, confirmée par la commission d'enquête publique sur le PLU de la commune début 2019 et non reconnue par la municipalité de Bretignolles pour une raison très simple : elle bloquerait tout aménagement sur le secteur
Les articles précédents du blog sur le même sujet
article du 10 décembre 2021. Commune de Bretignolles : une gestion municipale à géométrie variable !
article du 4 février 2022. Achat de la ferme à SIPO et Philam : un acte notarié en toute discrétion le 28 décembre 2021
article du 18 février 2022. Achat de la ferme : l'ancien président de La Vigie est en colère et le fait publiquement savoir !
article du 7 mars 2022. Achat de la ferme : erreur d'appréciation ou escroquerie en bande organisée !
PaChaboutine et Sipo-Filou finiront-ils comme Balkany?
RépondreSupprimerBonjour: Question bête: Mais qui est le vendeur ?
RépondreSupprimerSipo-Philam
SupprimerBalkany, Guéant, Sarkozy, Fillon...les Dalton.
RépondreSupprimerAprès Merlin à une certaine époque, le prédateur immobilier à Brétignolles-sur-Mer aujourd'hui c'est lui : https://www.sipophilam.fr/. Gros consommateur d'espaces naturels sur lesquels il parquent un maximum de gens comme des moutons, sur de petites parcelles.
RépondreSupprimerOui, Sipo Philam apparaît clairement comme le bénéficiaire (1) de la somme scandaleusement élevée payée par nos impôts fin 2021 et (2) de l’acharnement du maire de Brétignolles à « porter » encore et toujours un projet de port impossible.
RépondreSupprimerLisez cette page du site de Sipo Philam (https://www.sipophilam.fr/lotissement-particulier/Terrain-a-vendre-a-Bretignolles-Sur-Mer) : « Le projet de port à Brétignolles va renforcer le caractère dynamique et attractif de cette commune. »
C’est juste à cause cette illusion de projet de « port à seuil » que Sipo Philam peut se permettre d’écrire cette phrase (en se gardant bien de préciser que la justice a mis un coup d’arrêt à tout projet d’aménagement sur l’estrade de la Normandelière : Sipo Philam n’est vraiment pas loin de la publicité mensongère).