Normandelière et SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie : une audience en appel avec des hésitations du rapporteur public et quelques révélations

Ouest-France du 29 mars 2022.  Port de Brétignolles-sur-Mer : le schéma de cohérence territoriale devant les juges

Voir article du blog du 24 mars 2022. SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie : la fin du parcours judiciaire de l'association La Vigie

Comme nous l'avons dit, le rapporteur public a préconisé le rejet de la requête de l'association La Vigie demandant l'annulation de la délibération du conseil communautaire du 9 février 2017 appouvant le SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie mais le plus étonnant et ce qui pourrait faire réfléchir les juges qui rendront leur décision le 15 avril 2022 c'est qu'il a hésité sur le statut environnemental de la Normandelière avant de donner son avis. Ayant finalement considéré, en comparaison avec les dunes, qu'il n'y avait pas d'intérêt écologique très fort pour les terrains agricoles de la Normandelière, il a conclu que le principe de non-régression environnementale inscrite dans la Loi du 8 août 2016 sur la biodiversité était respecté. Les juges auront-ils la même appréciation et feront-ils l'impasse sur la coupure d'urbanisation ? Attendons le 15 avril 2022 mais il y a peu d'espoir.

Si la suppression de la coupure d'urbanisation n'est pas vraiment jugée dans le SCoT, elle le sera forcément dans le PLU de la commune de Bretignolles-sur-Mer qui fait l'objet de plusieurs recours contentieux.

Nota : En complément des affirmations du journaliste de Ouest-France, il semblerait que les hésitations du rapporteur public portent aussi sur la coupure d'urbanisation sur le secteur de la Normandelière. La coupure d'urbanisation ne fait-elle pas partie du statut environnemental de la Normandelière ?

Quelques révélations au cours de cette audience

1 - Le cabinet Huglo Lepage a répondu aux attentes de l'association La Vigie en demandant avec force d'arguments la reconnaissance du statut de coupure d'urbanisation du secteur de la Normandelière dans le SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.

2 - Le cabinet d'avocats de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie n'est pas intervenu à la demande probable du président François Blanchet. Quel que soit le jugement du 15 avril 2022, il sera accepté par la communauté d'agglomération.

3 - C'est le cabinet d'avocats de la commune de Bretignolles-sur-Mer qui a défendu le SCoT de responsabilité communautaire en martelant qu'il n'y a jamais eu de coupure d'urbanisation sur le secteur de la Normandelière. Il faudra qu'il soit plus convaincant lors des audiences sur le PLU

4 - Stéphane Raffeneau qui va être promu DGS (Directeur Général des Services) de la ville de Challans en juin prochain confirme que la commune de Bretignolles travaille actuellement sur 3 hypothèses pour un projet communal sur le secteur de la Normandelière. Affaire à suivre de près.

Complément d'informations sur le site internet du Journal des Sables

Journal des Sables du 31 mars 2022. Le projet de port de plaisance à Brétignolles-sur-Mer continue à faire couler beaucoup d'ancres

Le cabinet d'avocats de la commune de Bretignolles est en mission commandée et bien payée pour relancer un nouveau projet de port communal et donne au SCoT plus d'importance qu'à la Loi Littoral

Extrait : Interrogé mardi en marge de l’audience, l’avocat de la commune a dit à PressPepper que des « analyses juridiques » étaient « en cours » pour voir si un tel projet pouvait être porté par une municipalité, alors que les ports ne sont normalement pas de sa compétence. Et des « arguments favorables » ont d’ores et déjà été trouvés, a assuré Me Vianney Cuny. Dans ce contexte, une annulation du SCOT de la communauté de communes viendrait « fragiliser » le projet, alors qu’un rejet du recours des opposants au projet de port sur le site de la Normandelière viendrait a contrario le « conforter », a-t-il résumé.

Une confirmation de l'hésitation du rapporteur public sur la coupure d'urbanisation liée au fait qu'elle n'est mentionnée que dans un rapport de présentation du POS de 1998. C'est surprenant qu'on ne mentionne pas que les coupures d'urbanisation identifiées dans le SCoT sont issues d'un compte rendu d'une réunion organisée en 2004 avec des représentants de l'ex DDE de Vendée sans aucune valeur juridique  (voir document et voir article du 17 avril 2021)

Extrait : « Même s’il y a des indices forts dans le Plan d’occupation des sols de 1998, cela n’a pas été répercuté ailleurs… C’est extrêmement difficile, on peut hésiter », a confié le rapporteur public. « On imagine bien les conséquences dévastatrices pour les aménagements qui auraient été prévus, et les avantages extrêmement grands pour la nature, mais ce moyen reste difficile à retenir compte tenu de la nature du document [le rapport de présentation du POS de 1998, ndlr] », a-t-il conclu.

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Le Directeur général des services de Bretignolles-sur-Mer Stéphane Raffeneau sur le départ pour Challans

L'AVEL, l'Association Vendéenne des Elus du Littoral relancée !

Stéphane Buchou : la question de son élection ne se pose pas !

Ordres du jour du conseil communautaire et du conseil municipal

Normandelière et Port de plaisance innovant : la Région des Pays de Loire lance un nouvel Appel à Projets

La Région des Pays de Loire lance un nouvel Appel à Projets pour un port de plaisance innovant et établit son cahier des charges

Par cet appel à projets « Pays de la Loire – Port de plaisance innovant », la Région entend donc soutenir les projets d’innovation dans les ports de plaisance pour permettre l’émergence du port du futur

L’appel à projets est décomposé en trois volets :

• VOLET 1 : le Port connecté (focus 2022 : l’internet des objets)

• VOLET 2 : le Port lieu d’expérimentation

• VOLET 3 : le Port durable (focus 2022 : l’économie circulaire, l’intégration du port à sec sur le territoire et dans son environnement)

Calendrier de l’Appel à projets :

➢ Ouverture de l’appel à candidature : 1er mars 2022 à 12h00

➢ Date limite de dépôt des dossiers : 31 mai 2022 à 17h00

➢ Jury de sélection : début juillet 2022

➢ Attribution de l’aide régionale aux lauréats : novembre 2022

Les projets devront être réalisés dans un délai maximal de 4 ans à compter de la signature de la convention.

Commentaires 

La Région soutient, en particulier financièrement, les projets d'innovation dans les ports de plaisance existants mais pas la création de nouveaux ports de plaisance à flot sur son littoral. C'est un appel du pied pour l'amélioration du port de plaisance de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et une fin de non-recevoir pour un port communal à flot à Bretignolles-sur-Mer nécessitant des ouvrages de protection en mer détruisant notre littoral.

La commune de Bretignolles, en lien avec la communauté d'agglomération, pourrait se positionner sur le VOLET 3 de l'Appel à Projets en proposant l'intégration d'un petit port à sec sur le site de la Normandelière pour stocker les bateaux tout en prévoyant un acheminement à l'Anse du Repos en toute sécurité. 

Fin 2018, la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, présidée par Christophe Chabot, avait refusé de participer à l'Appel à Projets du Conseil Régional des Pays de Loire pour ne pas mettre en difficulté le projet de port de plaisance de Bretignolles qui, à cette date, était en attente des autorisations préfectorales (voir l'article du blog du 11 décembre 2018). Aujourd'hui, la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, qui a la compétence portuaire, est présidée par François Blanchet, conseiller régional, et les conseillers communautaires ont voté l'abandon du projet de port de plaisance de Bretignolles en juillet 2021, la voie est donc ouverte aux projets de port de plaisance innovant du Conseil Régional des Pays de Loire.

Normandelière et SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie : la fin du parcours judiciaire de l'association La Vigie

Dernière Info du 27 mars 2022. Ce que nous pressentions et avons développé dans cet article est en train d'arriver : avant l'audience du 29 mars 2022, le rapporteur public a proposé de rejeter la requête de l'association La Vigie sur le fond. En général, les conclusions du rapporteur public sont suivies par les juges.

Le rapporteur public d'aujourd'hui semble confirmer les conclusions du rapporteur public d'hier "estimant que l’évaluation environnementale faite dans le cadre de la préparation du Scot n’avait « pas à entrer dans le détail » du projet de port ..." (voir article du 19 janvier 2021)

Le côté négatif : une nouvelle fois notre demande risque d'être rejetée et, si ça se confirme, ce serait aussi un échec pour le cabinet Huglo Lepage dont les conseils, jusqu'à aujourd'hui, n'ont pas vraiment porté leurs fruits. Ce serait aussi du pain béni pour la communication de la bande à Christophe Chabot

Le côté positif : le rapporteur public reconnaît que les contraintes environnementales, en particulier les dispositions particulières de la Loi Littoral, n'ont pas leur place dans le SCoT., ce qui renvoit au PLU de la commune pour ce qui concerne la coupure d'urbanisation sur le secteur de la Normandelière. 

L'escroquerie de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, sous la présidence de Christophe Chabot, a été de prescrire des coupures d'urbanisation dans le SCoT n'empêchant pas un projet de port de plaisance à Bretignolles-sur-Mer et de présenter le SCoT comme document de référence pour le PLU de la commune et pour le projet de port de plaisance comme si la Loi Littoral passait après les documents d'urbanisme ce qui n'est pas le cas.

C'est la fin du parcours judiciaire concernant le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie : Audience en Appel le mardi 29 mars 2022 pour un prononcé de décision vers le 15 avril 2022

Rappel et précisions

L'association la Vigie a déposé un recours contentieux en août 2017 demandant l'annulation de la délibération du conseil communautaire du 9 février 2017 appouvant le SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie. 

Mon avis : c'était une erreur, il aurait fallu cibler notre recours sur la coupure d'urbanisation et ne pas s'attaquer à l'ensemble du SCoT (on apprend de ses erreurs !)

Aujourd'hui, l'association La Vigie ne remet pas en cause les grandes orientations du SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie mais demande que le projet de port de plaisance de Bretignolles ne soit plus cité comme projet structurant dans le SCoT après son abandon et, surtout, que la coupure d'urbanisation sur le secteur de la Normandelière soit rétablie dans le SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, celui-ci prescrivant les coupures d'urbanisation sur les communes de l'intercommunalité. 

Il faut insister sur le fait qu'il n'y a pas de doute à ce sujet : la suppression de la coupure d'urbanisation sur le secteur de la Normandelière, dans le SCoT et dans le PLU de la commune, est une opération frauduleuse commise par la municipalité de Bretignolles pour rendre possible son projet d'aménagement portuaire - lire l'article du blog du 17 avril 2021 : Port Bretignolles : une opération frauduleuse caractérisée du début à la fin -

Dans son jugement du 16 février 2021, le Tribunal Administratif de Nantes a rejeté la requête de l'association La Vigie demandant l'annulation de la délibération du conseil communautaire du 9 février 2017 approuvant le SCoT - lire l'article du blog du 19 janvier 2021 et  l'article du blog du 17 février 2021 - avec, en final, cette conclusion des juges : "Le Scot, qui doit se borner à fixer des orientations et des objectifs, n’avait pas à contenir des normes prescriptives ayant pour objet la protection des espaces agricoles". 

L'association La Vigie a fait appel du jugement ne pouvant pas légalement accepter que la municipalité de Bretignolles puisse prendre le SCoT comme document référence pour définir les coupures d'urbanisation dans son projet de PLU (Plan Local d'Urbanisme). On sait aujourd'hui que la Loi Littoral prime sur le SCoT, les commissaires enquêteurs sur le projet de PLU de Bretignolles l'ont rappelé en demandant, dans une réserve très importante, le rétablissement d'une coupure d'urbanisation sur le secteur de la Normandelière. La municipalité de Bretignolles a approuvé et mis en exécution le PLU de la commune, en avril 2019, sans prendre en compte cette réserve de la commission d'enquête ce qui constitue une faute administrative.

Conclusions

Il est probable qu'en Appel les juges vont rejeter une nouvelle fois la requête de l'association La Vigie demandant l'annulation de la délibération du conseil communautaire du 9 février 2017 approuvant le SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie. Les grandes orientations du SCoT ne sont pas remises en cause par les coupures d'urbanisation et il n'était pas obligatoire de citer celles-ci dans le SCoT mais de les prescrire dans le PLU des communes puisque ce sont les communes qui définissent les coupures d'urbanisation sur leur territoire conformément aux dispositions particulières de la Loi Littoral. 

Tout va se jouer au niveau des recours sur le PLU de Bretignolles - on attend les jugements - où la municipalité devrait être condamnée. La coupure d'urbanisation sur le secteur de la Normandelière était dans le POS (Plan d'Occupation des Sols) de 1998 et n'a pas été reconduite dans le PLU de la commune mis en exécution en avril 2019 malgré la demande de la commission d'enquête.

En octobre 2010, la société BRL Ingénierie a reconnu une coupure d'urbanisation sur le secteur de la Normandelière mais celle-ci a volontairement oublié dans le SCoT du Pays de Saint-Gilles et dans le PLU de Bretignolles.

Pour ce qui concerne le SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, après l'abandon du projet de port de plaisance, François Blanchet et le conseil communautaire pourraient apporter les quelques corrections nécessaires et en profiter pour supprimer les coupures d'urbanisation de responsabilité municipale. Mais il y a le projet de PLUi à venir !

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Submersion marine, chocs mécaniques ...

Article complet du Journal Sans-Culotte 85 de mars 2022 - Port de Bretignolles : dix ans plus tard, la mairie rachète la ferme de la Normandelière !

Normandelière et colonie France Telecom - La Grégoirière : les 2 gros mensonges de la bande à Christophe Chabot

Extrait du compte-rendu du conseil municipal du 16 mars 2022 - page 9

Ils avaient toujours dit que leur projet de port de plaisance ne serait pas accompagné de programme immobilier, c'était un engagement de la bande à Christophe Chabot.

Aujourd'hui, ils reconnaissent que la proposition d'achat du promoteur UNITI-Habitat (6 000 000 euros) était liée au projet de port de plaisance puisque leur renoncement est lié à l'abandon du projet.

Lire l'article du 22 janvier 2020. La Grégoirière : une opération immobilière pour la commune, une opération financière pour UNITI-Habitat

A ce mensonge, il faut en ajouter un autre encore plus grave, celui sur la présence d'amiante sur le site, lire les articles suivants :

21 décembre 2020. Amiante : le cadeau de Noël de Christophe Chabot et de Frédéric Fouquet !

22 décembre 2021. Ancienne colonie de France Telecom : la confirmation d’un gros mensonge. 412 500 euros pour enlever "quelques traces d'amiante sur certaines fondations de quelques bâtiments", c'est chère la trace !

Comment peut-on faire confiance à une municipalité menteuse à ce point ? Tant qu'ils seront là, il faut s'attendre à tout même au pire.

NOTA - Pourquoi n'est-il pas mentionné en conseil municipal le retrait du permis d'aménager pour le projet de port de plaisance ? C'est une demande faite par le conseil communautaire du 2 décembre 2021 - voir article 3 du tableau. La présentation du projet de port est toujours sur le site de la mairie avec un fléchage vers le site de BVSP !

Compléments

Ouest-France du 23 mars 2022. Un nouvel avenir pour la colonie France Telecom

Voir la réaction de l'opposition municipale - Citoyens par nature - sur son site Facebook et dans Plus d'Infos

Extrait de Ouest-France du 24 mars 2022. L'avenir de l'ex-colonie de vacances se dessine

Avec un projet de port de plaisance, l'estimation des terrains de l'ex-colonie de vacances était de 6 000 000 euros, sans projet de port de plaisance les terrains ont été vendus 4 000 000 euros, une baisse significative et il faut prendre en compte les travaux de désamiantage financés par la commune, soit 450 000 euros ! 

A comparer avec les terrains de la ferme de la Normandelière. Avec un projet de port de plaisance, l'estimation des terrains était de 1 820 000 euros, sans projet de port de plaisance les terrains ont été achetés par la commune 1 820 000 euros : une erreur manifeste appréciation ou une magouille !

Extrait du Journal des Sables du 24 mars 2022. La Grégoirière en question

Lire dans Plus d'Infos 

Un projet de port de plaisance, c'est un réservoir de dettes pour la société

Réaction de l'opposition municipale : Projet d’aménagement de la colonie France Telecom à la Grégoirière.

Normandelière et l'ambition majoritaire municipale : un port communal à Bretignolles-sur-Mer !

Journal des Sables du 17 mars 2022 - Municipalité. Construire des projets selon l'ambition majoritaire

Ils n'en démordent pas, le projet de port communal c'est l'ambition de la majorité municipale de Bretignolles-sur-Mer ou plus précisément, c'est l'ambition de la bande à Christophe Chabot qui ne s'en cache pas - voir le site de BVSP -

Le hic, c'est la communauté de communes qui a la compétence "port de plaisance" au Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et que l'ambition majoritaire des élus communautaires ce n'est plus de créer de nouveau port de plaisance sur le littoral mais d'améliorer le port existant.

Il faut ajouter que cette ambition majoritaire des élus communautaires est largement partagée par la population locale et même par les Bretignollais.

Journal des Sables du 17 mars 2022 - Normandelière. La Vigie dénonce le rachat de la ferme par la commune

Pour leur ambition majoritaire municipale, ils sont prêts à tout ... avec l'argent des contribuables Bretignollais !

Lire l'article du 7 mars 2022. Achat de la ferme : erreur d'appréciation ou escroquerie en bande organisée !

Normandelière et recul du trait de côte : pas une commune du Pays de Saint-Gilles citée à la date d'aujourd'hui !

Le Moniteur du 14 mars 2022. Recul du trait de côte : une première liste des communes concernées dévoilée. Prévue à l’article L. 325-15 du Code de l’environnement, cette liste tient compte de la « particulière vulnérabilité » du territoire des communes au recul du trait de côte et est déterminée en fonction de l’état des connaissances scientifiques résultant notamment de l’indicateur national de l’érosion littorale mentionné à l'article L. 321-13 du Code de l’environnement et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène.

Site Eurojuris France du 14 mars 2022. Le recul du trait de côte : les apports de la Loi Climat et Résilience. Le gouvernement accélère donc sur la mise en œuvre de la loi climat et résilience en ce qui concerne l'enjeu majeur des risques littoraux et de la construction en zones littorales.

Site du ministère de la Transition Ecologique : Consultation publique sur le projet de décret établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral (9 au 29 mars 2022). Désignation des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral. Cette liste, prévue par l’article L321-15 du code de l’environnement, est élaborée après consultation des conseils municipaux qu'il est envisagé d'y faire figurer ainsi qu’après avis du Conseil national de la mer et des littoraux, du Comité national du trait de côte et du Conseil national d’évaluation des normes. Une consultation du public est également prévue. 

Liste des communes candidates à la date d'aujourd'hui dans le projet de décret

119 communes adhèrent au processus légal, pas une du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie comme s'il n'était pas concerné par l'érosion du littoral et le recul du trait de côte, en particulier pour les communes de Saint-Hilaire-de-Riez et de Bretignolles-sur-Mer.

Les communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie n'adhèrent pas au processus légal pour de mauvaises raisons, elles veulent avoir plus d'informations (Ouest-France du 7 février 2022). En réalité, les maires des communes veulent garder la main sur l'aménagement du littoral, c'est particulièrement évident pour la commune de Bretignolles-sur-Mer avec son projet de port communal.

Il est un député que l'on n'entend pas beaucoup sur ce sujet entrant pourtant dans le cadre de sa mission nationale sur le recul du trait de côte, c'est Stéphane Buchou. C'est dire son influence au niveau local ! C'est Stéphane Buchou qui devrait expliquer aux élus de sa circonscription le pourquoi de cette liste et les convaincre. Pour votre information, Stéphane Buchou avait pris l'engagement de porter au niveau de la ministre de la Transition Ecologique le projet de classement de la côte Bretignollaise, au titre de son intérêt géologique, dans le cadre du SCAP (Schéma de Création des Aires Protégées), à ce jour promesse non tenue !

Petits Suppléments

Extrait Ouest-France du 16 mars 2022. Mobilisés pour la défense de la pêche à pied

L'estran de la Normandelière est prisé pour la pêche à pied et doit être préservé de toute atteinte environnementale

Association la Vigie - Facebook du 16 mars 2022. 

Voir la photo de la Dune aujourd'hui. L'érosion éolienne la dégrade progressivement et aucun projet immédiat de remise en état ou de consolidation n'est à l'ordre du jour à la municipalité de Bretignolles-sur-Mer.

Normandelière et Port Bretignolles est mort : tous les arrêtés préfectoraux d'abrogation sont désormais diffusés

Recueil des actes administratifs publié le 11 mars 2022 - page 79

Il nous manquait un arrêté préfectoral d'abrogation, celui des autorisations environnementales, il est désormais accessible et s'avère très contraignant pour la remise en état du site par la communauté de communes. C'est la société Biotope qui est chargée de l'étude de remise en état du site (voir article du 3 décembre 2021)

La boucle est bouclée : le projet de port de plaisance sur le site de la Normandelière est définitivement abandonné par l'Etat.

Tous les arrêtés d'abrogation du projet de port de Bretignolles sont accessibles sur SERVEUR

Logiquement, ces arrêtés préfectoraux d'abrogation du projet de port de plaisance, soumis à l'enquête publique de 2018, devraient être sur le site de la préfecture dans la rubrique "Publications/Enquêtes Publiques/Bretignolles", ils ne le sont pas à la date d'aujourd'hui.

Conséquences des abrogations préfectorales : Ces abrogations mettent sans doute fin aux actions juridiques de l'association La Vigie contre la DUP et contre les autorisations environnementales délivrées par le préfet de Vendée et contre le permis d'aménager délivré par la municipalité de Bretignolles. L'avantage, ce sont les économies que fera l'association La Vigie, l'inconvénient, c'est que l'Etat et la municipalité de Bretignolles ne seront jamais condamnés pour avoir autorisé un projet de port de plaisance sur le site de la Normandelière bafouant les lois et les règlements et qu'il n'y aura pas de nouvelle jurisprudence sur ce sujet. Les deux actions juridiques de l'association La Vigie qui restent sont celles contre le SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (jugement en appel attendu le 29 mars 2022) et contre le PLU de Bretignolles-sur-Mer. 

Voir les articles du blog concernant l'abrogation de la DUP et les abrogations de la création du port et du transfert de gestion du DPM (Domaine Public Maritime)

Denière Info : Stéphane Raffeneau, le dernier rempart de la bande à Christophe Chabot, quitte le navire : il ne sera plus le DGS de la commune de Bretignolles-sur-Mer. 

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Le préfet de Vendée abroge une à une les autorisations du projet de port de plaisance à Brétignolles sur Mer

Port Olona. Création d’un port à sec, fourniture et pose des racks

Voici ce à quoi pourrait bien ressembler Port-Bourgenay dans les années à venir

Colonie France Telecom - La Grégoirière : autorisation de signature d'un compromis de vente et du dépôt d'un permis d'aménager

Lac de la Normandelière : Désormais pourquoi attendre ?

Normandelière et achat de la ferme : erreur d'appréciation ou escroquerie en bande organisée !

Ouest-France du 7 mars 2022. La mairie rachète la ferme de la Normandelière

La ferme, estimée à 996 000 €, rachetée puis revendue 1,82 million d’€

Une affaire rondement menée... une « erreur manifeste d’appréciation dans la fixation du prix d’acquisition des parcelles »

La Vigie demande un « contrôle de légalité ». L'association La Vigie a adressé une lettre au préfet de Vendée le 24 février 2022 pour l'informer et lui demander un contrôle de légalité. Répondra-t-il ?

Les temps ont changé au Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, les journalistes s'intéressent désormais de près à ce qui se passe à la municipalité de Bretignolles-sur-Mer et dévoilent au grand jour les opérations douteuses de la bande à Christophe Chabot. Le journal Ouest-France a diffusé un article sur les relations d'intérêts privés entre Frédéric Fouquet et Christophe Chabot le 7 janvier 2021.

Quand le journal Ouest-France communique, c'est que les informations sont avérées et qu'elles peuvent être mises à la disposition du public afin que celui-ci puisse apporter un jugement.

Se basant sur du factuel, le journal Ouest-France diffuse ce jour un long article sur l'opération de rachat de la ferme de la Normandelière par la municipalité de Bretignolles-sur-Mer et ouvre la porte à toutes les interrogations sur le coût de la transaction : est-ce une erreur manifeste d'appréciation ou une escroquerie en bande organisée avec utilisation abusive de fonds publics ?

La soit-disant maitrise foncière de l'emprise du projet de port était une escroquerie !

La municipalité de Bretignolles a racheté aux sociétés Sipo - Philam, le 28 décembre 2021, les parcelles de la ferme de la Normandelière comme si elles devaient accueillir un aménagement portuaire alors que le projet de port de plaisance est abandonné depuis juillet 2021 ! Lors de son évaluation en 2019, actualisée en mars 2021, le Service des Domaines a précisé qu’« une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si […] les conditions du projet étaient appelées à changer ». Les conditions du projet ont changé en juillet 2021 et la municipalité de Bretignolles n'a pas sollicité le Service des Domaines pour une nouvelle consultation avant le rachat de décembre 2021 ! C'est une faute administrative.

Lire les articles du blog :

4 février 2022. Achat de la ferme à SIPO et Philam : un acte notarié en toute discrétion le 28 décembre 2021

18 février 2022. Achat de la ferme : l'ancien président de La Vigie est en colère et le fait publiquement savoir !

Lire le communiqué de La Vigie du 2 mars 2022

Le Sans-Culotte 85 de Mars 2022 enfonce le clou sur l'achat de la ferme. Port Bretignolles. La ville enfin propriétaire du site : le sketch !

Pour vous mettre l'eau à la bouche : le début de l'article 

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Élus locaux à l’environnement, condamnés à réunir pour agir ?

Montée des eaux : sommes-nous vraiment prêts à faire face ?

Lacanau envisage-t-elle de déménager face à l'avancée de l'océan ?

Newsletter N° 77 mars 2022 de l'associaton La Vigie

Normandelière et Port Bretignolles : Le préfet de Vendée enterre officiellement le projet

Après l'abrogation de la DUP (Déclaration d'Utilité Publique) du 27 décembre 2021 (voir article du 1er janvier 2022), le préfet de Vendée finit d'enterrer le projet de port de plaisance de Bretignolles en diffusant deux arrêtés fondamentaux : voir recueil des actes administratifs de mars 2022 (pages 53 à 57) ou voir les deux arrêtés sur serveur

1 - un arrêté annulant la décision préfectorale de créer un port de plaisance à Bretignolles-sur-Mer

2 - un arrêté annulant le transfert de gestion du Domaine Public Maritime pour la création d'ouvrages portuaires en mer

L'Etat reprend la main sur le littoral Bretignollais, les voyous de la municipalité de Bretignolles doivent désormais capituler : il leur sera impossible d'obtenir de nouvelles autorisations préfectorales pour créer un port de plaisance communal sur le site de la Normandelière et pour s'approprier le Domaine Public Maritime qui est désormais sous surveillance de l'Etat à des fins de préservation.

"Le moment est venu de tourner la page, ce sujet n'a que trop duré", ce que dit Alain Leboeuf, président du Conseil Départemental de Vendée, pour le projet d'autoroute A831 est aussi valable pour le projet de port Bretignolles

NOTA : il reste une décision préfectorale à annuler, celle concernant les autorisations environnementales. Pour qu'elle soit annulée, il faut que les travaux réalisés en septembre-octobre 2019 soient compensés. Le préfet de Vendée a demandé à la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie de lui proposer, le plus rapidement possible, les mesures les plus appropriées pour compenser les travaux préparatoires réalisés (travaux préparatoires avec destruction d'arbres, de haies, de la dune de la Normandelière) : soit d'assurer la remise en état du site, soit sa restitution avec un potentiel écologique équivalent. C'est la société Biotope qui est chargée de faire des préconisations d'ici la fin de l'année 2022.

NOTA : Sur le site internet de la préfecture de Vendée, concernant le port de plaisance de Bretignolles, dans la rubrique "Publications / Enquêtes Publiques", au niveau des décisions, pourquoi les arrêtés préfectoraux d'abrogation ne sont-ils intégrés ?

Normandelière et Port Bretignolles : Le Conseil Départemental de la Vendée enterre définitivement le projet qu'il soit communautaire ou communal

Session du Conseil Dépatemental de la Vendée du 28 février 2022 à voir sur YouTube 

Curseur 29'50" : le Conseil Départemental enterre définitivement le projet de port de plaisance de Bretignolles. Qu'il soit communautaire ou communal, le projet n'est plus soutenu par le Conseil Départemental, c'est une bonne nouvelle.

Ouest-France du 1er mars 2022. Ex-A831 : une trois voies pour rallier La Rochelle

Alain Leboeuf, président du Conseil Départemental de la Vendée : "il y a des contraintes environnementales qui sont de plus en plus fortes et qui doivent être respectées. On a vu ce qu'il s'est passé à Notre-Dame-des-Landes ou encore, avec le port de Bretignolles ..."

En clair nous devons respecter les contraintes environnementales de plus en plus fortes et nous ne pouvons plus soutenir des projets anti-environnementaux à forte opposition pouvant entraîner l'installation de ZAD sur notre territoire.

Port Bretignolles, aujourd'hui, c'est le projet de la division

A bon entendeur, salut !